PROGRAMME D’INNOVATION CONSTRUIRE AU CANADA (PICC)

S.V.P. voir la modification 005 du document de demande de soumissions pour les questions et réponses de la conférence nationale des soumissionnaires sur le Web.
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Dans le cadre du Programme d’innovation Construire au Canada (PICC), le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a besoin de se procurer :

a) des biens et services précommerciaux innovateurs en recherche et développement (R et D), ci-après appelés « innovations », qui en sont à leur dernière étape de leur élaboration; et

b) des services de soutien, tels que l'installation, la formation et la mise à l'essai des innovations
précommerciales mentionnées précédemment et achetées pour le gouvernement fédéral.

Le PICC se veut un programme visant à évaluer et à mettre à l'essai, à des fins de recherche et de développement, des biens et des services qui n'ont pas encore été commercialisés et qui se trouvent à un stade avancé de leur développement.  Le Programme compte deux volets : le volet régulier et le volet militaire.

Les soumissionnaires qui veulent obtenir des précisions sur le PICC et ses exigences, y compris celles décrites ci-dessous, devraient visiter le site Web Achats et ventes, à l'adresse suivante : https://achatsetventes.gc.ca/initiatives-et-programmes/programme-d-innovation-construire-au-canada-picc.

	SECTEURS PRIORITAIRES - VOLET RÉGULIER
o	   Technologies habilitantes
o	   Environnement
o	   Santé
o	   Sécurité et protection
	SECTEUR PRIORITAIRE – VOLET MILITAIRE
o	   Protection des soldats
	NIVEAU DE MATURITÉ TECHNOLOGIQUE (NMT)
o	   NMT de 7, 8 ou 9
	DÉFINITIONS DU PICC
o	   Innovation
o	   Innovation précommerciale
o	   Innovation présélectionnée
o	   Ministère chargé de la mise à l’essai
o	   Vente commerciale
	ÉVALUATEURS
o	   Programme d’aide à la recherche industrielle - Conseil national de recherche du Canada (PARI-CNRC)
o	   Comité de sélection des innovations

La méthode d'approvisionnement de l’appel de propositions permettra de constituer deux bassins de soumissionnaires présélectionnés qui seront admissibles à un contrat à condition de réussir le processus d'attribution de contrat défini à la Partie 5, Méthode de sélection. Les soumissionnaires inscrits à ces bassins seront tenus de fournir de plus amples renseignements à l'appui de leur proposition, notamment ce qui suit :

	ATTESTATIONS
	EXIGENCES FINANCIÈRES

Les soumissionnaires sont aussi invités à prendre connaissance de l'ÉBAUCHE DES CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT, afin d'examiner un exemple représentatif d'un contrat lié au PICC.  

Les renseignements ci-dessus qui figurent sur le site Web Achats et ventes font partie de la présente documentation de l’appel de propositions (appel no 004).

Voici l'estimation du financement disponible pour tous les contrats qui découleront de l’appel de propositions (appel no 004) :

	Volet régulier                 17 000 000 $
	Volet militaire                  5 000 000 $
		Total                     22 000 000 $

Les fonds sont en dollars canadien, et les taxes applicables sont en sus. Le fait de divulguer l'estimation du financement disponible n'engage aucunement le Canada à payer cette somme.

Le financement maximal pour tout contrat résultant de cet appel de proposition est de 500 000$CAN pour le volet standard et de 1 000 000$CAN pour le volet militaire (taxes, frais de voyage et de subsistance et les frais de livraisons en sus, s’il y a lieu).

Les soumissionnaires peuvent uniquement soumettre une même innovation pour le volet régulier ou le volet militaire, et non les deux.

Le Canada se réserve le droit d'exiger que tous les travaux soient achevés au plus tard le 31 mars 2015, y compris la livraison de l'innovation.

Accord commerciaux

Le présent achat est assujetti aux modalités de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Le besoin se limite cependant aux entreprises canadiennes et aux biens et services canadiens.

Le présent achat est exempté de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu de la section 2 de l’annexe 1001.1b-2, Recherche et Développement, toutes les catégories et de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), en vertu de l’appendice 1 de l’annexe 4.

On ignore si les innovations pré-commerciales livrées et/ou si les mises à l’essai effectuées par les ministères seront effectuées dans les territoires couverts par les Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG); cependant, afin de s’assurer que le Canada rencontre les obligations de toutes les ententes, les groupes des ERTG seront informés lorsque l’appel de propositions sera publié.

Critères obligatoires 

CO­1 Soumissionnaire canadien. – Le soumissionnaire doit être canadien et présenter une proposition en son propre nom. Un soumissionnaire canadien est un soumissionnaire ayant un établissement au Canada clairement identifié par un nom et accessible pendant les heures de travail habituelles où il mène des activités de façon permanente.

CO­2 Contenu canadien. – Le soumissionnaire doit attester qu’au moins 80 % des coûts de la proposition financière visent des biens canadiens ou des services canadiens, tel que défini dans l’attestation du contenu canadien.

CO-3 Propriété. – Le soumissionnaire doit posséder les droits de propriété intellectuelle (PI) de l’innovation proposée ou une licence concernant ces droits de PI délivrée par un octroyeur de licence canadien pour l’innovation proposée et n’enfreindre aucun droit de PI.

CO-4 Secteur prioritaire – volet régulier.  – L’innovation proposée doit appartenir à un des quatre (4) secteurs prioritaires : environnement, santé, sécurité et protection et technologies habilitantes.

CO-4 Secteur prioritaire – volet militaire. – L’innovation proposée doit s’inscrire dans le secteur prioritaire Protection des soldats.

CO-5 Ventes commerciales. – Le soumissionnaire doit certifier que l’innovation précommerciale proposée n’est pas offerte librement sur le marché ou qu’elle n’a jamais été vendue sur une base commerciale tel que défini dans les attestations à fournir avec la proposition.

Méthode de sélection

Pour être déclarée recevable, une proposition doit  faire partie du bassin de soumissionnaires présélectionnés et respecter le processus d’attribution du contrat décrit à la Partie 5, article 2 de l’appel de propositions.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements concernant la présente demande de propositions doivent être adressées à : SSGP.SCPD@tpsgc.gc.ca