Service Résidentiel de la Communauté

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1.	1. Définition du besoin :

1.    Le Service correctionnel du Canada est tenu de dispenser des services aux établissements résidentiels communautaires (ÉRC) qui hébergent des délinquants sous responsabilité fédérale ayant été libérés sous condition dans la collectivité, des délinquants en libération d'office et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Les travaux comprendront les tâches suivantes :

1.1 Objectifs :

Les ÉRC offrent de l'hébergement, une surveillance, des services généraux de soutien et de l'aide en vue de la réinsertion des délinquants dans la société. 

Toutes les activités et tous les services offerts par l’ÉRC doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document. 

Tout service additionnel à fournir doit faire l'objet d'une entente entre l'ÉRC, l'autorité de projet et l'autorité contractante et doit être stipulé dans une annexe au présent Énoncé des travaux.

1.2 Tâches :

    Toutes les activités et tous les services offerts par l’ÉRC doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document.

1.3     Résultats prévus :

Favoriser la réussite de la réinsertion des délinquants dans la société. 

Les ÉRC contribuent à la gestion du risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois

1.4    Normes de rendement :

L'entrepreneur des travaux s'engage à ce que ses officiers, ses employés et les sous-traitants avec qui il traitera respecteront toutes les lois applicables, les Directives du commissaire (DC) du SCC, les Instructions permanentes sur les langues officielles et toute autre norme décrite dans le présent contrat. 

L'autorité de projet doit s'assurer que l'ÉRC a accès à toutes les lois, les politiques, les procédures et les normes applicables pertinentes aux services rendus dans le cadre du présent contrat. 

L'autorité de projet doit fournir à l'ÉCR les renseignements concernant les modifications aux politiques, aux procédures ou aux pratiques applicables aux dispositions de l'Énoncé des travaux. 


1.5 Réalisations attendues :

La portée des travaux comporte, à tout le moins :

	Fournir des services résidentiels, dans divers endroits de la Colombie-Britannique, aux délinquants et délinquantes adultes profitant d'une libération conditionnelle.
	Fournir trois repas par jour qui respectent les recommandations du Guide alimentaire canadien.
	Fournir des services de sécurité, y compris la surveillance des activités des résidents et résidentes à l'extérieur de l'établissement.
	Aider les résidents et résidentes dans leurs efforts de réinsertion en leur fournissant des services de renvoi de base aux groupes de soutien communautaires et aux autres organismes selon les besoins individuels de chacun et chacune.
	Assurer un contact constant avec les forces policières locales.

L'ÉRC doit fournir au SCC les rapports suivants :
a)    rapports d'utilisation mensuels indiquant le total des places selon le nom, le numéro SED et le sexe du résident ou de la résidente;
b)    compte rendu mensuel de l'allocation de subsistance selon le nom du résident ou de la résidente et le numéro SED, s'il y a lieu;
c)    comptes rendus des incidents, à mesure qu’ils surviennent;
d)    états financiers annuels; 
e)    autres rapports demandés par le SCC;
f)    tous les registres ou renseignements consignés sur les délinquants, à la demande du SCC.


1.5.2	Utilisation de papier 
a.	Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet. 

b.	L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable. 

c.	L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes


1.6.1    Lieu de travail :

    a.    L'entrepreneur doit réaliser les travaux à Abbotsford,Colombie-Britannique. 

        b.    Déplacements

            ii.    Aucun déplacement n'est prévu pour la réalisation des travaux s'inscrivant dans le présent contrat.
1.6.2	Langue de travail :

L’entrepreneur doit fournir tous les services dans la langue officielle préférée du délinquant (anglais ou français).

1.6.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
a.	L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une  vérification d’organisme désigné (VOD) valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
 
b.	Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

c.	Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC de TPSGC. 

d.	L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants : 
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
Manuel de la sécurité industrielle (dernière version)

2. Exigences minimales essentielles :

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de compétences qu'ils satisfont aux exigences suivantes :

Expérience :     

Pour satisfaire aux exigences du contrat, l'entrepreneur doit posséder les qualifications et l'expérience suivantes :

	Fournir des services résidentiels à des délinquants et délinquantes adultes en libération conditionnelle dans des installations situées en Colombie-Britannique.
	Un minimum de 5 années d'expérience de travail avec des délinquants et délinquantes adultes en libération conditionnelle dans un environnement résidentiel.
	Capacité de respecter les normes des services résidentiels du Service correctionnel du Canada (voir l'Énoncé des travaux ci-joint).
	Cote de fiabilité du Service correctionnel du Canada pour toutes les personnes qui travaillera directement en contact avec les résidents et résidentes ou qui aura accès à du matériel classifié. 


3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

This procurement is not subject to a Comprehensive Land Claims Agreement.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le nombre d'entrepreneurs en mesure d'offrir des services spécialisés de ce type est limité.  Le fournisseur respecte les exigences obligatoires comme il a été mentionné précédemment.  

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : 

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
 
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes:

	6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les contrats sont valables pour la période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 31 mars 2015. 

11.Coût estimé : 1 173 520.00 $ maximum

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

John Howard Society Lower Mainland
763 Kingsway
Vancouver, BC  
V5V 3C2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 27 novembre 2013, à 14h00 HNP

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Contracting Authority:
Katie McCallum
Service correctionnel du Canada
Bureau d’administration des Services correctionnels communautaires
1945, chemin McCallum, bureau 200  
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 3N2
Tél. : 604-851-3234
Téléc. : 604-870-2402 Adresse de courriel : katie.mccallum@csc-scc.gc.ca