Projet des mesures de dépenses en santé non liées aux médicaments

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA


TITRE :	Projet des mesures de dépenses en santé non liées aux médicaments

NUMÉRO DE L’APPEL D’OFFRES : 1000153259

1. 	Objet et explication d’un PAC

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux autorités responsables de la passation des contrats à Santé Canada d’afficher un avis dans le système MERX, pour une période n’étant pas inférieure à quinze (15) jours civils, indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un bien, service ou contrat de construction sera imparti à un entrepreneur prédéterminé. S’il n’y a pas d’autre fournisseur qui soumet, à la date de clôture ou avant, un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’autorité responsable de la passation des contrats peut alors procéder à l’adjudication du contrat. Toutefois, dans le cas où un énoncé des capacités satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’autorité responsable de la passation des contrats procédera alors à un processus complet d’appel d’offres.

2. 	Droits des fournisseurs

Les fournisseurs croyant qu’ils sont entièrement qualifiés et disponibles pour offrir les services ou biens décrits dans le présent PAC peuvent soumettre un énoncé des capacités démontrant clairement en quoi ils satisfont aux exigences du préavis. Cet énoncé des capacités doit être fourni par courriel seulement à la personne-ressource désignée dans la section 12 du préavis à la date et à l’heure de clôture du préavis ou avant. Si un niveau raisonnable d’aptitude est démontré, le PAC fera l’objet de processus d’appel d’offres électroniques ou conventionnels.

3.  	Entrepreneur proposé

	Institut canadien d’information sur la santé (ICIS)
	495, chemin Richmond, pièce 600
	Ottawa (Ontario)  K2A 4H6

4. 	Définition des exigences ou des résultats attendus

Les produits à livrer aux termes du contrat fourniront la recherche analytique nécessaire au personnel de la Direction de la recherche appliquée et de l’analyse (DRAA) pour qu’il assume ses responsabilités en matière d’analyse et d’élaboration de politiques.
 
La portée du projet comprendra un examen des bases de données de l’ICIS fondées sur les dépenses pertinentes  afin de savoir si ces bases de données permettent de comprendre les dépenses en santé liées aux technologies de la santé non liées aux médicaments. Notamment, les données de la Base de données canadiennes SIG (BDCS) et de la Base de données canadienne sur l’établissement des coûts relatifs aux patients (BDCCP) seront extraites et analysées. La couverture des données comprendra la BDCS (de 2001-2002 à 2011-2012) et la BDCCP (2010-2011).

Les données provinciales et territoriales seront examinées ainsi que les données des établissements. Un résumé de l’analyse, ce qui comprend la documentation de référence, sera fourni sous la forme d’un rapport définitif. 



5. 	Exigences minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences minimales suivantes : 

5.1	Accès à la BDCS et à la BDCCP et à leurs droits de propriété intellectuelle.

5.2	Connaissance approfondie de la BDCS et de la BDCCP et des normes connexes.

5.3	Analystes formés capables d’effectuer les analyses proposées et de produire les livrables requis.

5.4	Vaste expérience de la rédaction et de la diffusion de rapports à l’intention des ministères et des agences du gouvernement fédéral.

5.5 	Grande capacité d’analyse, bonnes aptitudes de rédaction et disponibilité immédiate. 
	
6. 	Justification de l’adjudication non concurrentielle
	
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État fait état de quatre « exceptions » qui permettent à l’autorité contractante de ne pas tenir compte de l’obligation de lancer un appel d’offres.  
	
d) 	Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
	
	10.2.5 L’exception d) dispense de l’appel d’offres lorsque le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise. C’est une exception relativement étroite que l’on ne devrait invoquer que dans les cas où la nature du marché laisse croire qu’il n’existe qu’un entrepreneur, par exemple en raison des exigences touchant un brevet ou un droit d’auteur, de facteurs de compatibilité technique ou d’une spécialisation technologique. L’exception ne saurait être invoquée tout simplement parce que l’entrepreneur pressenti est le seul que connaît la direction.
	
7. 	Accords commerciaux applicables et justification pour les appels d’offres restreints
	
Le présent contrat est assujetti aux accords commerciaux suivants :  
	
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), alinéa 1016.2 b) et Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12 b).
	
Conformément à l’alinéa 1016.2 b) de l’ALENA et à l’alinéa 506.12 b) de l’ACI, les contrats peuvent être adjugés directement à une entreprise en particulier lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ni de produits ou services de remplacement.
	
8. 	Titre de propriété intellectuelle
	
L’entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle.
	
9. 	Période du contrat proposé
	
La période du contrat commence à la date d’adjudication du contrat et se termine le 31 mars 2014.
	
10. 	Valeur estimative du contrat proposé
	
La valeur estimative totale du contrat proposé, à partir de la date d’adjudication du contrat jusqu’au 31 mars 2014, ne doit pas dépasser 110 000 $, y compris toutes les taxes applicables.
	
11. 	Date et heure de clôture 
	
Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’au 16 octobre 2013, à 14 h (HAE).
	
12. 	Personne-ressource
	
Toutes les questions qui concernent le présent préavis doivent être adressées par courriel à la personne suivante :
	
	Nom : Yvonne Murphy
	Courriel : yvonne.murphy@hc-sc.gc.ca