Évaluations de la Communauté et Supervision de Parole

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition de l’exigence :

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services d’enquêtes communautaires et de surveillance de libération conditionnelle. Le travail comprend les tâches suivantes :

1.1	 Objectifs :

Veiller à ce que le mandat de fournir de la surveillance et de recueillir de l’information sur les délinquants en libération conditionnelle soit respecté et qu’il n’y ait pas de perturbation des services aux délinquants durant les périodes pendant lesquelles les agents de libération conditionnelle dans la communauté ne sont pas disponibles et/ou sont situés à l’extérieur de la zone géographique où le délinquant réside.

1.2 Tâches :

1.	L’entrepreneur doit respecter la législation et les politiques relativement à la gestion et à la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale dans l’exécution des tâches liées à l’Énoncé des travaux.

2.	L’entrepreneur doit communiquer avec l’autorité du projet ou son/sa représentant(e) désigné(e) pour toute clarification/demande de renseignements relativement au présent contrat et/ou la législation et les politiques du SCC.  

3.	Lorsque l’entrepreneur s’est vu fournir un accès direct au SGD en mode lecture/écriture, l’entrepreneur sera responsable de la saisie des données relativement aux services susmentionnés conformément à la législation et aux politiques applicables. Lorsque l’entrepreneur ne s’est pas vu fournir un accès direct au SGD, l’entrepreneur doit transmettre les données à saisir relativement aux services susmentionnés au SCC, selon les directives de l’autorité du projet et en accord avec l’entrepreneur, conformément à toutes les exigences de sécurité.

La portée des travaux peut comprendre :

LIBERTÉ SOUS CONDITION  SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE

4.	Le responsable technique assignera la surveillance des libérés sous condition et des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) suivant les procédures appropriées de renvoi, d’examen et d’acceptation établies par le SCC et en conformité avec les lois et les politiques applicables.  

5.	Le contractuel devra veiller à ce que les délinquants, les tiers avec qui ils ont des contacts et les services de police locaux reçoivent les numéros de téléphone des personnes-ressources à joindre en cas de crise ou lorsque le contractuel n’est pas disponible.  

6.	Durant l’entrevue initiale avec le délinquant, le contractuel doit passer en revue les points énumérés sur la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale (formulaire 1331 du SCC). Une copie signée de la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale doit être envoyée au responsable technique afin d’être mise dans le dossier de gestion de cas du délinquant.

7.	Le contractuel doit, de façon régulière conformément aux politiques de surveillance et en consultation avec le responsable technique, vérifier le lieu de résidence du délinquant, confirmer que l’information consignée dans le Profil type est à jour et indiquer quels programmes sont jugés indispensables à la réinsertion sociale du délinquant. Le Profil type doit être mis à jour lorsqu'il y a un changement dans la situation du délinquant. 

8.	Les rapports de gestion de cas doivent être transmis au responsable technique sous la forme et à la fréquence établie en consultation avec le responsable du projet et conformément aux politiques du SCC.

9.	Le contractuel doit tenir des registres des interventions clairs, lisibles et détaillés comprenant une mention de tous les contacts avec le délinquant ainsi que du lieu (p. ex. à la maison, au travail), de la date, de l’heure et de la nature (p. ex. en personne, au téléphone) de ces contacts. De plus, le contractuel doit clairement indiquer dans le registre des interventions s’il s’agit de contacts avec des tiers et, le cas échéant, les noms de ces tiers et la relation de ces derniers avec le délinquant. 

10.	Tous les registres des interventions préparés par le contractuel doivent être envoyés au SCC dans un délai maximal de sept (7) jours après le contact ou l’activité conformément à la politique. Si le contractuel a accès au SGD, il doit y consigner, conformément à la politique, les registres des interventions le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de sept (7) jours civils.  

11.	À la demande du responsable technique, le contractuel doit produire et lui envoyer un rapport écrit en bonne et due forme (pouvant comprendre la mise à jour du Plan correctionnel (MJPC), l’Évaluation en vue d’une décision (EVD), etc.) dans les situations suivantes :
a.	augmentation du risque que présente le délinquant;
b.	violation d’une condition spéciale;
c.	suspension;
d.	transfert du dossier;
e.	proposition de modification des conditions de mise en liberté;
f.	toute situation nécessitant d’informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC); 
g.	incidents exceptionnels;
h.	achèvement de la période de surveillance (y compris pour cause de suspension de la libération du délinquant ou à l’expiration de son mandat).

12.	Le contractuel communiquera au délinquant le contenu de la MJPC.

13.	Les conférences de cas entre le contractuel et le responsable technique doivent avoir lieu à une fréquence déterminée en consultation avec le responsable technique et conformément aux politiques du SCC. Les conférences de cas doivent porter sur le comportement du délinquant et sur les stratégies pouvant s’avérer nécessaires à la gestion du cas, et les résultats des conférences de cas doivent être consignés dans un Registre des interventions.

14.	Le contractuel doit être au courant de tous les renseignements pertinents fournis au SCC par les victimes et en tenir compte dans la gestion du cas d’un délinquant.

PERMISSIONS DE SORTIR  –   La surveillance des délinquants qui bénéficient d’une permission de sortir sans escorte (PSSE) et/ou d’un placement à l’extérieur (PE).

15.	À la demande du responsable du projet, le contractuel doit rencontrer en personne ou joindre au téléphone les délinquants libérés dans la région sous le régime d’une PSSE ou d’un PE, et ce, en fonction de l’obligation de se présenter qui est spécifiée pour les délinquants dans leur permis de sortie.  

16.	Le contractuel doit avoir, immédiatement après la fin de la PSSE ou du PE, un entretien de suivi avec la personne ou la ressource ayant hébergé/surveillé le délinquant. L’entretien peut être téléphonique. 

17.	À l’issue de la PSSE ou du PE, le contractuel doit produire et envoyer au responsable technique, en utilisant une Évaluation communautaire, une évaluation portant sur les objectifs particuliers énoncés dans la décision originale relative à l’octroi de la PSSE. 

SURVEILLANCE EN TANDEM : Accompagnement du contractuel désigné par une deuxième personne.

18.	Le contractuel doit, en consultation avec le responsable technique et de la façon approuvée par ce dernier, obtenir l’assistance d’une deuxième personne autorisée par le SCC (p. ex. un agent de programmes, un psychologue, un agent de libération conditionnelle, un policier) qui l’accompagnera durant les visites à domicile, conformément à la politique du SCC en matière de surveillance en tandem.

19.	Le contractuel doit, à la demande du responsable du projet, accompagner un agent de libération conditionnelle du SCC durant des visites à domicile dans le cadre d’une surveillance en tandem.  
COMMUNICATION ET ENVOI DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS

20.	Le contractuel ne doit pas remettre au délinquant de copies des documents fournis par le SCC, sauf si le responsable du projet l’y autorise, et ce, en conformité avec les politiques et lignes directrices du SCC.

21.	Le contractuel doit retourner tous les renseignements sur les délinquants fournis par le SCC dans les 30 jours suivant le transfèrement ou la fin de la surveillance (y compris pour cause de suspension du délinquant ou à l’expiration de son mandat) ou encore à l’annulation du contrat par le SCC, si elle survient avant, à moins que le responsable du projet ne l’indique autrement par écrit. 

22.	Le contractuel doit emballer et expédier tous les documents de renseignements sur les délinquants conformément au Guide de l’utilisateur du Système de documents sur les délinquants du SCC et à l’Annexe « E » – Exigences en matière de sécurité. Cela comprend la fourniture d’une liste détaillée des documents et des dossiers renvoyés au SCC au moyen du formulaire Bordereau d’envoi et de réception de documents sur les délinquants (SCC 0827). 

STOCKAGE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS

23.	Le contractuel doit stocker les renseignements sur les délinquants en conformité avec l’Annexe « E »  Exigences en matière de sécurité.

24.	Le contractuel doit effectuer tout le traitement, le stockage électronique et la transmission des renseignements sur les délinquants ou de toute autre information confidentielle en conformité avec l’Annexe « E »  Exigences en matière de sécurité.

25.	Tous les échanges électroniques d’information et de correspondance doivent se faire conformément aux exigences de la Politique du gouvernement sur la sécurité.

1.3 Résultats prévus :
Fournir des services de gestion de cas, à savoir : surveillance, évaluation du risque, cueillette d’échantillons aux fins d’analyse d’urine, rédaction de rapports, etc., pour les délinquants en libération conditionnelle.

1.4 Normes de rendement :
Tous les entrepreneurs doivent veiller à ce que l’énoncé des travaux (Annexe D) du contrat soit respecté de long en large

1.5 Résultats attendus :

1.5.1	L’entrepreneur doit compléter les rapports suivants à la demande de l’autorité du projet, conformément à la législation et à la politique applicables : 

a.	Rapport d’évaluation préliminaire; 
b.	Rapport d’enquête communautaire; 
c.	Rapport d’évaluation postsentencielle dans la communauté; et 
d.	Rapport de stratégie communautaire. 

L’entrepreneur doit soumettre les rapports complétés à l’autorité technique dans un format électronique et/ou sur papier comme précisé par l’autorité du projet et comme convenu par l’entrepreneur, à l’intérieur des délais établis dans les politiques applicables.


L’entrepreneur doit fournir des rapports d’activité mensuels à l’autorité technique, dont les suivants :
a.	Cas de surveillance comportant le nom et le nº SED du délinquant, ainsi que son niveau de surveillance et la date à la laquelle la période de surveillance a commencé;
b.	Les PSSE supervisées ou les placements à l’extérieur comportant le nom et le nº SED du délinquant, ainsi que la période (jour de semaine ou fin de semaine) durant laquelle la surveillance a été fournie; et,
c.	Nombre de rapports rédigés identifiés par type (EC, ECSP, EP, etc.), nom du délinquant et numéro SED.

1.5.2	Utilisation de papier 
a.	Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet. 

b.	L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable. 

c.	L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1	Lieu du travail :

a.	L’entrepreneur doit fournir des services dans les zones géographiques comme déterminées par l’autorité du projet

		b.	Déplacements

			i.	Un déplacement aux emplacements suivants sera exigé pour effectuer les travaux dans le cadre du présent contrat : comme déterminé par l’autorité du projet

1.6.2	Langue de travail :

L’entrepreneur doit fournir tous les services dans la langue officielle préférée du délinquant (anglais ou français).

1.6.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
a.	L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une  vérification d’organisme désigné (VOD) valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
 
b.	Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

c.	Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC de TPSGC. 

d.	L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants : 
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
Manuel de la sécurité industrielle (dernière version)

2. Exigences minimales essentielles :

Tout fournisseur intéressé doit faire preuve, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :

1.	Capacité de comprendre les dynamiques du comportement du délinquant et d’évaluer les besoins et les risques du délinquant;
2.	Capacité de porter conseil aux délinquants, de tisser des liens efficaces avec eux et de gagner leur confiance;
3.	Capacité de comprendre l’usage de l’autorité en situation de supervision et d’intervenir de manière efficace en situation de crise;
4.	Capacité d’aider les délinquants à identifier et à résoudre les problèmes d’ordre pratique faisant partie de leur réinsertion réussie dans la collectivité;
5.	Capacité d’aider les délinquants à identifier et à obtenir des services dans la communauté qui sont requis pour leur réinsertion réussie;
6.	Capacité de communiquer de manière efficace, tant à l’oral qu’à l’écrit; 
7.	Capacité de faire preuve de compétences culturelles et de respect envers la diversité;
8.	Compétences en informatique; et
9.	Permis de conduire valide.

Pour répondre aux exigences du présent contrat, l’entrepreneur doit posséder les qualifications et l’expérience suivantes :

•	Volonté et capacité de se déplacer pour fournir des services à l’intérieur des zones géographiques spécifiées.  

•	Capacité de fournir des services dans le cadre d’un horaire de travail variable (dont des heures de travail occasionnelles la fin de semaine et en soirée) pour accommoder les besoins des clients faisant l’objet d’une supervision.

•	Antécédents scolaires appropriés et formation ou expérience pertinente (à savoir : expérience en counseling dans un milieu carcéral ou dans un domaine connexe; expérience de travail avec des personnes faisant preuve de problèmes émotifs, psychologiques et comportementaux; expérience de travail avec des délinquants adultes).

•	Disposer d’un réseau de ressources communautaires établi, c’est à dire être au courant ou entretenir des communications efficaces avec les organismes suivants, dont : la GRC, BC Probation et autres agences de services sociaux; organismes offrant des services aux Autochtones et aux personnes avec besoins spéciaux ou organismes offrant des occasions d’emploi ou d’éducation susceptibles, de temps à autres, d’aider les délinquants à se réinsérer dans la collectivité.  

•	Capacité de rédiger des rapports exhaustifs de manière claire et concise en respectant des échéances préétablies conformément aux lignes directrices établies par le SCC.

•	Cote de fiabilité du Service correctionnel du Canada.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

This procurement is not subject to a Comprehensive Land Claims Agreement.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs dans le secteur faisant l’objet du présent contrat disposés à fournir les présents services. Les entrepreneurs proposés possèdent une expérience exhaustive dans la prestation des services spécifiés.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : 

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
 
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes:

	6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Les contrats sont pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, avec une option de renouvellement de quatre années supplémentaire (du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, du 1er  octobre 2015 au 30 septembre 2016, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er octobre  2017 au 30 septembre 2018).

11. Coût estimatif du contrat proposé

Voir les montants individuels à la section 12 ci-dessous. Tous les montants incluent la TVG.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

a.)	Jasbir Shoker
New Westminster, C.-B. 
Coût estimatif : jusqu’à 25 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 25 000 $ pour chaque année d’option

b.)	Daisy Clayton
Prince Rupert, C.-B.  
Coût estimatif : jusqu’à 10 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 10 000 $ pour chaque année d’option

c.)	Ronald Craigmyle
Quesnel, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 28 350 $ pour la période initiale et jusqu’à 28 350 $ pour chaque année d’option

d.)	Fraser Dodd
Terrace, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 42 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 42 000 $ pour chaque année d’option

e.)	Larry Duke
Queen Charlotte, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 10 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 10 000 $ pour chaque année d’option

f.)	Doug Forsdick
Prince George, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 15 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 15 000 $ pour chaque année d’option

g.)	Constance Kaweesi
Fort St. John, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 20 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 20 000 $ pour chaque année d’option

h.)	Christine Pearce
Ft. Nelson, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 18 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 18 000 $ pour chaque année d’option

i.)	Alana Kuehn
Prince George, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 25 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 25 000 $ pour chaque année d’option

j.)	William Barger
Montrose, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 55 650 $ pour la période initiale et jusqu’à 55 650 $ pour chaque année d’option

k.)	Andrej Brygin
Kelowna, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 36 750 $ pour la période initiale et jusqu’à 36 750 $ pour chaque année d’option

l.)	Steven McDonald
Cranbrook, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 55 650 $ pour la période initiale et jusqu’à 55 650 $ pour chaque année d’option

m.)	Kim Riddell
Kamloops, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 15 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 15 000 $ pour chaque année d’option

n.)	Tyson Mackay
Nanaimo, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 20 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 20 000 $ pour chaque année d’option

o.)	Janice Elderbroom
Courtenay, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 25 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 25 000 $ pour chaque année d’option

p.)	Shaveeta Gahunia
Vancouver, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 18 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 18 000 $ pour chaque année d’option

q.)	Jessica Singh
Vancouver, C.-B.   
Coût estimatif : jusqu’à 18 000 $ pour la période initiale et jusqu’à 18 000 $ pour chaque année d’option

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 24 septembre 2013, à 14h00 HNP

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Contracting Authority:
Katie McCallum
Service correctionnel du Canada
Bureau d’administration des Services correctionnels communautaires
1945, chemin McCallum, bureau 200  
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 3N2
Tél. : 604-851-3234
Téléc. : 604-870-2402 Adresse de courriel : katie.mccallum@csc-scc.gc.ca