Étude économique des coûts liés aux modifications au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)

1.0 Exigences obligatoires

La proposition doit satisfaire aux exigences obligatoires ci dessous pour être étudiée.

O1. Le soumissionnaire doit détenir une vérification d’organisation désignée (VOD) valable et une autorisation de garder des documents de niveau PROTÉGÉ B délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au moment de répondre à la présente demande de propositions. Pour démontrer qu’il satisfait à cette obligation, le soumissionnaire doit fournir une copie de la lettre de confirmation de la DSIC attestant qu’il possède l’autorisation de garder des documents de niveau PROTÉGÉ B.

O2. Chaque ressource proposée par le soumissionnaire doit détenir une cote de sécurité de niveau Fiabilité au moment de répondre à la présente demande de propositions. Pour démontrer qu’il satisfait à cette obligation, le soumissionnaire doit nommer chaque ressource utilisée, et indiquer son niveau d’autorisation de sécurité et le numéro d’autorisation de sécurité ou produire une lettre de confirmation du ministère émetteur.

O3. Le soumissionnaire doit posséder un minimum de trois ans d’expérience professionnelle dans la réalisation d’études économiques.

O4. Le soumissionnaire doit fournir trois références pour lesquelles il a réalisé au cours des trois dernières années une étude économique liée aux coûts supplémentaires d’administration et de conformité, y compris les coûts engagés pour répondre aux exigences. Le soumissionnaire doit fournir le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle les travaux ont été réalisés, ainsi que le nom des personnes­ressources, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel.

O5. Le soumissionnaire doit avoir réalisé deux projets semblables au cours des cinq dernières années. Pour que les projets soient jugés semblables, il doit s’agir d’études d’analyse des impacts économiques dans le secteur scientifique.

O6. Au moins un des membres de l’équipe proposée par le soumissionnaire doit détenir un diplôme universitaire de science ou de génie, en biologie, en sciences vétérinaires, ou en biologie moléculaire. Le diplôme devra être présenté sur demande.

O7. Au moins un membre de l’équipe proposée par le soumissionnaire doit détenir, au minimum, une maîtrise en économie ou dans une discipline connexe. Le diplôme devra être présenté sur demande.

O8. Au moins un membre de l’équipe proposée par le soumissionnaire devra être capable de communiquer dans les deux langues officielles (anglais et français).

1.1 Propriété intellectuelle

Environnement Canada a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus par le présent contrat sera dévolu au Canada, parce que ledit contrat (ou les produits livrables qui y sont associés) visent surtout à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public (section 6.4.1 de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, élaborée par le Secrétariat du Conseil du Trésor).

2.0 OBJECTIF

Cette étude aura pour objectif d’estimer les coûts supplémentaires des modifications proposées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) [RRSN (organismes)], par rapport à l’actuel RRSN (organismes). Environnement Canada a besoin de ces renseignements pour établir le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui est nécessaire pour publier les modifications proposées dans la Gazette du Canada. Afin de déterminer les coûts liés aux modifications proposées au règlement, il faudra d’abord réunir les paramètres et les données nécessaires. Pour ce faire, le soumissionnaire devra effectuer des recherches et recueillir des données et des renseignements économiques sur les activités de recherche et développement (R­D) dans les secteurs universitaire et privé qui portent sur les nouveaux organismes supérieurs modifiés génétiquement (c.­à­d. les vertébrés et les invertébrés, exception faite des végétaux) et les microorganismes utilisés lors d’essais agricoles. L’étude fournira au Programme des nouvelles substances (NS) d’Environnement Canada des données et des estimations réalistes des coûts de conformité et d’administration tant pour les entités réglementées que pour l’organisme de réglementation.

3.0 CONTEXTE

Dans l’actuel RRSN (organismes), il n’est pas obligatoire de déclarer les nouveaux organismes supérieurs avant leur importation ou leur fabrication si ces organismes sont utilisés à des fins de R­D et satisfont aux critères exposés au paragraphe 2(4). Aux termes de ces critères, l’activité de R-D touchant ces organismes doit être effectuée dans une installation d’où il n’y a aucun rejet dans l’environnement des organismes en question, de leur matériel génétique ou du matériel provenant de ces organismes qui puissent être toxiques pour l’environnement ou la santé humaine. Il s’agit d’une exigence très difficile à respecter pour les chercheurs et elle peut parfois prêter à diverses interprétations. À l’heure actuelle, les chercheurs ne sont pas obligés d’informer (c.­à­d. de déclarer) le programme des NS qu’ils utilisent cette exemption.

Après avoir mené plusieurs consultations multilatérales, Environnement Canada et Santé Canada proposent de modifier le règlement afin de : 1) clarifier les critères d’exemption, 2) exiger le confinement approprié de l’organisme et 3) obliger les entités réglementées à déclarer leur conclusion que leur activité de R­D satisfait aux critères d’exemption. Ces modifications obligeront le secteur de la R­D à participer de façon plus explicite et plus transparente à la gestion de ses animaux de recherche et des risques potentiels qui y sont liés. Dans la mesure du possible, l’utilisation des systèmes actuels de déclaration devrait minimiser les impacts sur les entités réglementées. Cette approche imposera aux entités réglementées des obligations explicites (déclaration) qui renforceront et encourageront l’« autogestion » des risques potentiels, qui amélioreront la compréhension du gouvernement des types d’activités qui se déroulent au Canada et qui lui permettront d’intervenir si besoin est.

Outre les modifications ci dessus, Environnement Canada et Santé Canada proposent d’ajouter diverses annexes en vertu desquelles les importateurs ou fabricants de nouveaux organismes supérieurs peuvent faire une déclaration. Les déclarants auront dorénavant la possibilité de faire leur déclaration en vertu d’une annexe exigeant des renseignements adaptés à leur activité (p. ex. essais sur le terrain ou rejet dans un espace confiné).

Enfin, les deux ministères proposent également des modifications qui feraient en sorte que les activités de recherche impliquant l’utilisation de microorganismes d’origine naturelle ne devraient plus faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant l’importation ou la fabrication en vertu des annexes 3 ou 4 du RRSN (organismes), comme c’est le cas actuellement. Il faudra également tenir compte de l’impact de ces modifications dans l’estimation globale nette des coûts de conformité et d’administration.

4.0 Énoncé des travaux

Afin d’aider le programme à déterminer les coûts d’administration et de conformité découlant des modifications proposées, le fournisseur effectuera les recherches, il recueillera et il transmettra les renseignements et données demandés ci dessous et il fournira les résultats de ses recherche au représentant du Ministère dans un rapport.

4.1 Enquête : Estimer le nombre d’entreprises et d’organisations des secteurs de la R­D universitaire, gouvernementale et industrielle qui pourraient être touchées par les modifications proposées. Inclure également la taille des divers programmes de recherche (nombre de personnes y participant et valeur monétaire) et le type d’organismes utilisés (on croit que les insectes, les mammifères et les poissons sont les types d’animaux les plus courants; inclure également les microorganismes utilisés lors d’essais agricoles pour la deuxième modification). 

Le fournisseur doit fournir une approche clairement conçue pour identifier et dénombrer les organisations ou entreprises dans les divers secteurs et décrire la méthode de production de ces estimations. Le fournisseur doit ensuite appliquer la méthode convenue à la production des estimations fournies dans le rapport préliminaire (voir la section 4.2 pour de plus amples renseignements).

4.2 Estimer les coûts supplémentaires d’administration et de conformité liés au RRSN (organismes) modifié

Le fournisseur doit fournir une approche et une méthode clairement conçues pour estimer les coûts supplémentaires, qui devraient notamment inclure les coûts d’administration et de conformité, et la différence de coûts entre l’actuel RRSN (organismes) et le RRSN (organismes) modifié. Le fournisseur peut notamment  mener des entrevues avec un échantillon représentatif d’entités réglementées des divers secteurs, en tenant compte de la diversité des organisations présentes dans les divers secteurs et de la diversité des organismes utilisés dans les activités de R­D impliquant des organismes supérieurs modifiés génétiquement et des microorganismes utilisés lors d’essais agricoles. Le fournisseur doit ensuite utiliser la méthode convenue pour produire les estimations fournies dans le rapport final. La conception et les méthodes utilisées pour estimer les coûts supplémentaires doivent être approuvées par le représentant du Ministère avant le début de l’étude.

Le fournisseur doit présenter un rapport préliminaire au représentant du Ministère au plus tard à la fin de la quatrième semaine du marché. Ce rapport préliminaire doit inclure les résultats de l’enquête sur le secteur (voir la section 4.1 ci dessus) et faire état de tous les progrès réalisés dans le cadre de l’étude générale. Dans son rapport préliminaire, le fournisseur doit décrire et justifier tous les changements apportés à la méthode originale proposée et il doit faire approuver ces changements par le représentant du Ministère.

Le fournisseur doit présenter une version préliminaire du rapport final au représentant du Ministère au plus tard à la fin de la 18e semaine du marché. Cette version préliminaire du rapport final doit contenir toutes les données nécessaires (y compris les données fournies dans le rapport préliminaire), ainsi que l’analyse économique assortie d’explications et de conclusions claires et complètes fondées sur les constatations.

Au plus tard à la fin de la 24e semaine du marché, le fournisseur doit remettre au représentant du Ministère le rapport final en trois exemplaires : deux sur support papier et un sur support électronique. Ce rapport final doit répondre à tous les commentaires et à toutes les questions formulés par le représentant du Ministère à la suite du dépôt de la version préliminaire du rapport final et il doit contenir toutes les données et analyses nécessaires, y compris des explications et conclusions claires et complètes fondées sur les constatations.

Les soumissionnaires doivent être en mesure de rédiger tous les rapports et documents à remettre au représentant du Ministère dans l’une des deux langues officielles (l’anglais ou le français);

Les soumissionnaires doivent avoir une adresse courriel et une connexion Internet en bon état, ainsi qu’un téléphone ordinaire et/ou téléphone cellulaire, et un télécopieur pour faciliter l’échange de documents non confidentiels.

Les soumissionnaires doivent disposer d’un ordinateur personnel muni du matériel et des logiciels nécessaires pour livrer tous les services énoncés dans la demande de propositions et produire tous les rapports dans un format entièrement compatible avec la suite Microsoft Office 2003.

5.0 INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Le fournisseur doit suivre les instructions générales ci dessous :

1.	Pour effectuer la recherche, il doit recueillir et mentionner des données complémentaires de diverses sources, notamment
o	des rapports gouvernementaux 
o	des entrevues avec des représentants de l’industrie, avec l’approbation du représentant du Ministère;
o	des rapports et études d’autres groupes pertinents;
o	de la recherche dans Internet
o	d’autres sources cernées au cours de la recherche. 

2.	Il est préférable d'utiliser des données canadiennes que des données d'autres sources.

3.	Le fournisseur doit indiquer toutes les sources d'information.

4.	Tous les rapports (ébauches ou versions définitives) doivent être rédigés de façon claire, concise et logique.

5.	Toutes les données complémentaires et sous jacentes (données brutes) doivent être présentées en format MS Word, MS Access ou MS Excel.

6.	Lorsqu’il doit relever les tendances, il doit utiliser des données et de l'information se rapportant au moins aux cinq dernières années de disponibilité.

7.	Toutes les valeurs en argent seront exprimées en dollars canadiens, avec une mention bien visible de l'année source, la plus récente possible. Les cas de conversion monétaire doivent être précisés et accompagnés d’une explication quant au taux de change utilisé. Les unités doivent toujours être clairement indiquées et converties pour faciliter les comparaisons dans la mesure du possible.

8.	Là où il y a un manque de données, il doit s'appuyer sur des hypothèses/estimations raisonnables. Il doit décrire clairement et justifier ces hypothèses et le fondement des estimations.

9.	Le fournisseur et le représentant du Ministère doivent communiquer régulièrement (environ toutes les deux ou trois semaines, ou au besoin) par courrier électronique ou par téléphone.

10.	Il est attendu que le fournisseur fournira tous les renseignements supplémentaires qu'il aura découverts durant la période du marché et jugés pertinents pour atteindre les objectifs du marché.

11.	Le rapport comprendra, sans s'y limiter, les tâches mentionnées ci-dessus. Si, pour quelque raison que ce soit, une exigence relative à l’information ou à un aspect de celle-ci ne peut être remplie, le fournisseur doit fournir une explication écrite jugée satisfaisante par le représentant du Ministère.

6.0 REMISE ET DESTRUCTION DE L'INFORMATION

Les renseignements et la documentation fournis au fournisseur ne doivent être utilisés que dans le cadre de ce marché et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, sauf en cas d’autorisation accordée par le représentant du Ministère. L’information doit être détruite sur demande et de façon jugée appropriée par le représentant du Ministère.

7.0 CALENDRIER ET PRODUITS LIVRABLES

•	Les principaux produits livrables sont les suivants :
o	un rapport préliminaire;
o	une version préliminaire du rapport final; 
o	un rapport final.

•	Le fournisseur et le représentant du Ministère doivent communiquer régulièrement par courrier électronique, par téléphone ou en personne.

•	Toutes les deux semaines, le fournisseur doit présenter au Ministère un rapport d’étape afin de faire état des progrès réalisés.

PRODUITS LIVRABLES ET JALONS	Dates à compter de la signature du contrat	Période d’examen par Environnement Canada
Signature du contrat	Jour 1 du contrat	
Réunion de lancement	Semaine 1	
Aperçu et approbation de la méthode	Semaine 1	1 semaine
Rapport préliminaire	Semaine 4 	1 semaine
Version préliminaire du rapport 	Semaine 18	2 semaines
Rapport final	Semaine 24	2 semaines
Fin du projet	Semaine 26	

	Échéances proposées
	Semaines 1-4	Semaines 5-17	Semaines 18-23	Semaines 24-26
Présenter l’aperçu de la méthode aux fins d’approbation	 			
Enquête auprès de l’industrie et du gouvernement	 			
Remise du rapport préliminaire	•				
Collecte des données		 		
Analyse et rédaction du rapport		•			
Remise de la version préliminaire du rapport final			 	
Remise du rapport final				 

•	Le fournisseur doit remettre le rapport final en trois exemplaires : deux sur support papier et un sur support électronique. Le marché commence dès la signature du contrat.

•	Le rapport préliminaire doit être remis au plus tard le dernier jour de la quatrième semaine du projet et tous les autres produits livrables doivent être remis au plus tard le dernier jour de la 24e semaine du projet.

•	Outre le rapport final, le fournisseur doit, sur demande, fournir au représentant du Ministère :
o	des exemplaires sur support papier et sur support électronique (Microsoft Word et Excel, version 7.0 ou plus récente) des notes, textes, graphiques, enquêtes, données brutes et feuilles de calcul qu’il a employés pour exécuter le travail.
o	Le fournisseur ne peut conserver aucun exemplaire (papier ou électronique) des documents/renseignements fournis par Environnement Canada.

8.0 ACCEPTATION

Tous les documents et la correspondance produits par le fournisseur seront assujettis, sous forme de projet, à l'examen du représentant du Ministère ou de personnes désignées. Tous les travaux doivent être réalisés à la satisfaction du représentant du Ministère. Le fournisseur doit faire preuve de suffisamment de souplesse pour s’adapter à la modification du calendrier et aux faits nouveaux.

Il se peut que le marché ne soit pas attribué si une seule proposition acceptable est reçue.

9.0 BUDGET DU PROJET

Le budget de ce projet a été fixé à un montant maximal de 35 000 $ (taxes applicables en sus).