Réalisation de vérifications intégrée des établissements de santé des Premières nations financés par Santé Canada dans les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, de Manitoba, du Québec, de l’Ontario et de l’Atlantique.

Le programme des établissements de santé et des immobilisations (PESI) fournit du financement, par le biais de son programme de contributions, aux communautés des Premières nations et des Inuits admissibles (exceptionnellement dans le cas des communautés des Inuits) pour la construction, l'entretien et la gestion d'un vaste portefeuille d'établissements de santé (actifs immobilisés) et d'équipement (biens meubles) qui appartiennent aux Premières nations. Ces établissements fournissent les plateformes physiques par lesquelles les programmes et services de santé sont fournis aux communautés des Premières nations et des Inuits, et par ces communautés, à l'échelle du Canada. Les établissements de santé bâtis sur des réserves conformément à ce programme sont assujettis aux règles normales en matière de régime foncier en vigueur pour l'ensemble des bâtiments sur les réserves. À savoir, ils sont détenus par la Couronne à l'usage et au profit des Premières nations. En vertu de ce cadre, les droits de contrôle, de gestion et d'utilisation de ces établissements appartiennent à la Première nation hôte, sous condition de la détention d'un permis, d'une désignation ou de la cession des établissements à Santé Canada ou à une autre partie, tel que décrit dans la Loi sur les Indiens. Il n'y a pas de droits d'utilisation ou de propriété particuliers ou supplémentaires qui reviennent à Santé Canada ou à la Couronne en vertu de l'octroi de financement pour ces établissements conformément à ce programme. 

PESI  a besoin des services d’une entreprise privée pour la réalisation de vérifications intégrée de l’établissement dans 24 établissements de santé des Premières nations financés par Santé Canada dans l’ouest du Canada ( les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et de Manitoba) et l’est du Canada (les provinces du Québec, de l’Ontario et de l’Atlantique). Cette initiative fait partie de la campagne en cours des vérifications et à des évaluations dans les établissements de santé financés par Santé Canada de partout au pays.  Des vérifications intégrées des établissements sont réalisées dans l'intérêt du ministre. Les résultats de la vérification sont utilisés à l'interne par Santé Canada pour aider à assurer que les modalités des accords de contribution sont respectées, ainsi que pour fournir de l'information fondée sur des données probantes visant à appuyer la mise en œuvre de mesures correctives, au besoin, et à soutenir la planification financière et la priorisation de la répartition des fonds, et ce, par le biais d'accords de contribution avec les communautés des Premières nations.