Employabilité – Secteurs Estrie, Granby, Longueuil, Trois-Rivières et Beauce

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins
1.1	En mai 1996, une stratégie visant à accroître la sécurité publique et à réduire les taux de récidive en mettant l’accent sur la réalisation d’interventions auprès des délinquants a été recommandée par le Solliciteur général du Canada et le ministre de la Justice alors en poste. Afin de donner suite à ces recommandations, le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en œuvre l’Initiative d’amélioration de l’infrastructure communautaire. Dans le cadre de celle-ci, le SCC a lancé, en 2000, le Programme de services d’emploi dans la collectivité (PSEC), qui offre toute une gamme de services d’emploi aux délinquants, notamment des services d’évaluation individuelle, du counselling, une formation sur les techniques de recherche d’emploi et un service de placement. 
1.2	En avril 2012, le PSEC a été intégré à l’infrastructure des services correctionnels communautaires, et la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité du SCC a été chargée de son soutien fonctionnel. 
 Le travail comportera ce qui suit :

2. Objectifs

Fournir des services d’emploi aux délinquants mis en liberté sous condition dans la collectivité afin de faciliter leur réinsertion sociale en leur offrant des possibilités d’emploi stable.

2.1 Tâches

2.1.1	L’entrepreneur devra fournir des services dans les domaines suivants :

(a) Exigences opérationnelles
	(b) Gestion des cas
	(c) Partenariats avec la collectivité et les employeurs
	(d) Production de rapports

2.1.2  Exigences opérationnelles 

Les exigences opérationnelles sont les exigences de base concernant les installations et les services administratifs nécessaires à la prestation efficace du PSEC compte tenu des risques que présentent les délinquants.  

2.1.3   Installations de l’entrepreneur :
(a)	Sauf indication contraire du responsable du projet, l’entrepreneur devra être en mesure de fournir les services dans ses propres locaux, qui devront comprendre une salle où des discussions confidentielles pourront avoir lieu.
(b)	Les locaux de l’entrepreneur doivent être situés dans le territoire du secteur et accessibles par transport en commun.
(c)	L’entrepreneur devra fournir son propre téléphone, télécopieur, photocopieur et ordinateur et ses propres fournitures de bureau.   
(d)	L’entrepreneur devra fournir aux délinquants, dans ses locaux, l’accès à un téléphone, un télécopieur et un ordinateur (lorsque cela est permis), aux fins de la recherche d’emploi. 
(e)	Le responsable du projet devra être en mesure de communiquer avec l’entrepreneur par téléphone, télécopieur et courriel.

2.1.4   Services administratifs :

(a)	L’entrepreneur doit garantir la prestation des services durant les heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi (de 8 h à 17 h) à l’exception des jours fériés observés par le gouvernement fédéral du Canada.  Jour de l’An, Vendredi de Pâques, Lundi de Pâques, Fêtes des Patriotes, Saint-Jean Batiste, Jours du Canada, Fête du travail, Jour de l’Action de grâce, Journée de l’Armistice, le jour de Noël, le lendemain de Noël.
(b)	Sur demande du responsable de projet, l’entrepreneur pourrait avoir à fournir des services en dehors des heures normales de travail (de 8 h à 17 h), notamment en fin d’après-midi ou en soirée.
(c)	L’entrepreneur devra prévoir du personnel de relève afin d’assurer la continuité des services et le respect des exigences opérationnelles du gouvernement du Canada lorsqu’il n’est pas en mesure de fournir les services (notamment en raison d’un congé ou d’une maladie). L’entrepreneur devra soumettre au responsable du projet, aux fins d’approbation, les noms, adresse, qualifications et expérience du personnel de relève embauché pour offrir les services à contrat. L’entrepreneur devra soumettre tout changement subséquent du personnel de relève au responsable du projet aux fins d’approbation. Les remplaçants du personnel de relève devront posséder des qualifications et une expérience semblables et jugées acceptables par le gouvernement du Canada.
2.2     GESTION DES CAS   

La gestion des cas comprend les services nécessaires à l’évaluation des besoins des délinquants, l’établissement des objectifs en matière d’emploi et l’offre d’un soutien en vue de l’obtention de résultats positifs en matière d’emploi.  

L’entrepreneur devra fournir les services de gestion des cas suivants :

2.2.1	Évaluation initiale :

(a)	Réaliser une entrevue d’évaluation initiale (Formulaire SCC 1391) pour tous les délinquants bénéficiant d’une mise en liberté qui sont aiguillés vers l’entrepreneur. Ce processus d’évaluation initiale comprend les tâches suivantes : 
(i)	Cerner et créer des possibilités d’emploi pendant la période de mise en liberté;  
(ii)	Analyser et évaluer les besoins du délinquant en fonction de son niveau d’éducation, de son expérience professionnelle, de ses compétences, de ses objectifs en matière d’emploi, de ses intérêts professionnels, etc.; 
(iii)	Cerner les besoins en perfectionnement des compétences en vue d’atteindre l’autonomie fonctionnelle : gestion du temps, travail en équipe, leadership, gestion financière, créativité, souplesse, etc.;
(iv)	Cerner et définir la dynamique et les problèmes du délinquant en matière d’emploi (notamment les problèmes familiaux et médicaux, les limites physiques et mentales, les restrictions liées aux conditions de mise en liberté) qui ont une incidence sur le type d’emploi convenant au délinquant.
(v)	Établir un plan d'action pour répondre aux besoins à l'emploi

2.2.2	Conseils en emploi et aide à la recherche d’emploi :

(a)	Informer les délinquants au sujet des conditions réelles du marché du travail.
(b)	Offrir des conseils et une orientation sur l’élaboration d’un plan d’emploi individuel. 
(c)	Faire connaître les délinquants aux employeurs potentiels au moyen de ce qui suit :
(i)	le répertoire des employeurs;
(ii)	les programmes d’embauche fédéraux, provinciaux et locaux disponibles.
(d)	Soutenir et encadrer les délinquants relativement aux stratégies de recherche d’emploi, soient :
(i)	les orienter vers les personnes-ressources externes ou les organismes spécialisés pertinents;
(ii)	les diriger vers les possibilités d’emploi disponibles;
(iii)	offrir un encouragement et un soutien aux délinquants relativement à leurs démarches auprès des employeurs;
(iv)	donner suite aux candidatures déposées auprès d’employeurs potentiels afin de cerner les lacunes et préoccupations possibles.
(e)	Soutenir et encadrer les délinquants en vue de leur entrée sur le marché du travail et de leur maintien en poste, soient :
(i)	réaliser un suivi à des intervalles spécifiés; 
(ii)	dans la mesure du possible, recueillir des renseignements auprès des employeurs au sujet des progrès réalisés dans le cadre de l’emploi.

2.2.3  Gouvernance :

(a)	L’entrepreneur devra collaborer avec le surveillant/l’agent de libération conditionnelle du délinquant tout au long du programme. Il communiquera avec le surveillant/l’agent de libération conditionnelle si : 
(i)	le délinquant ne se présente pas à un rendez-vous avec l’entrepreneur ou un employeur potentiel;
(ii)	le délinquant abandonne le programme;
(iii)	le délinquant ne donne pas suite à son aiguillage vers les personnes-ressources communautaires en vue de bénéficier de l’aide à l’emploi nécessaire; 
(iv)	le délinquant obtient un emploi ou change d’emploi;
(v)	il détient des renseignements jugés pertinents sur les progrès réalisés par le délinquant en vue de l’obtention d’un emploi.

2.3     PARTENARIATS AVEC LA COLLECTIVITÉ ET LES EMPLOYEURS

L’entrepreneur devra établir et entretenir des partenariats avec la collectivité et les employeurs locaux. Les deux domaines d’intérêts principaux sont le perfectionnement professionnel et l’aiguillage. Afin de répondre à cette exigence, l’entrepreneur devra réaliser les activités suivantes :

2.3.1  Perfectionnement professionnel

(a)	Réaliser des activités de marketing locales pour s’assurer que les employeurs et les partenaires de la collectivité connaisse le PSEC et sont au courant de la disponibilité des délinquants pour des emplois potentiels.
(b)	Repérer et rencontrer les employeurs des secteurs du commerce et de l’industrie de la collectivité afin de trouver des possibilités d’emploi pour les délinquants.  
(c)	Participer à des salons de l’emploi au sein de la collectivité en vue de rencontrer des employeurs potentiels et de comprendre clairement leurs besoins et le profil d’employé qu’ils souhaitent embaucher.
(d)	Organiser des séances d’information à l’intention des agents de libération conditionnelle dans la collectivité tous les trimestres (avril, juillet, octobre et janvier).
(e)	Élaborer et entretenir des relations avec les organismes gouvernementaux, les fournisseurs de services d’emploi et les programmes de formation professionnelle provinciaux.
(f)	Offrir une aide relativement aux demandes de formation pédagogique, d’aide financière, de prestations d’invalidité et de documents essentiels.
(g)	Obtenir de façon proactive des renseignements sur le marché du travail local afin de repérer les nouveaux employeurs potentiels et les possibilités d’emploi, ainsi que les tendances dans les domaines nécessitant de la main-d’œuvre.

2.3.2  Aiguillage

(a)	Accéder au processus d’aiguillage du PSEC dans le Système de gestion des délinquants (e)s (base de données électronique) du SCC chaque semaine afin d’accepter les aiguillages.
(b)	Visiter les centres correctionnels communautaires, les centres résidentiels communautaires et tout autre lieu de logement communautaire pertinent chaque semaine afin de rencontrer les délinquants aiguillés.  
(c)	Accepter les délinquants sans recommandation au sein du programme, après confirmation de l’agent de libération conditionnelle et du gestionnaire de projet.
(d)	Aiguiller les délinquants vers les ressources suivantes:
(i)	les personnes-ressources existantes de la collectivité spécialisée en aide à l’emploi des Autochtones, des femmes, des immigrants et des minorités visibles;
(ii)	les organismes offrant des services d’emploi spécialisés, notamment des ateliers, des tests d’orientation professionnelle, de l’encadrement professionnel et des services de placement;
(iii)	le rattrapage scolaire et l’acquisition de compétences;
(iv)	les organismes qui aident à surmonter les obstacles à l’emploi, notamment l’hébergement, la garde d’enfants et le transport;
(v)	les organismes qui fournissent des services de préparation au marché du travail, notamment les programmes liés à la rédaction de CV, à la préparation aux entrevues et à l’achat de vêtements. 

2.4     PRODUCTION DE RAPPORTS

(a)	L’entrepreneur devra :
(i)	consigner et saisir tous les renseignements liés à l’emploi des délinquants, ainsi que les renseignements sur l’employeur dans le SGD; 
(ii)	documenter l’ensemble des renseignements et les soumettre au SCC au plus tard dix (10) jours ouvrables après l’offre de services d’emploi aux délinquants.
(b)	Chaque base de données approuvée par le SCC répondra à des exigences particulières en matière de saisie de données. Le responsable du projet communiquera ses exigences à l’entrepreneur. On estime que les exigences en matière de rapports représenteront environ 10 % du niveau d’effort requis. Les renseignements exigés feront l’objet d’un suivi et seront saisis dans les bases de données du SCC, notamment :
(i)	les renseignements sur l’emploi des délinquants, ce qui peut inclure la date de début et de fin d’emploi, le nom de l’employeur et le type d’emploi;
(ii)	les renseignements sur les employeurs, ce qui peut inclure le nom de l’entreprise, l’adresse, les coordonnées et le type d’emploi;
(iii)	l’ensemble des renseignements sur l’aiguillage des délinquants, notamment vers des services d’emploi au sein de la collectivité et vers des fournisseurs de services de préparation au marché du travail;
(iv)	la situation d’emploi des délinquants 90 et 180 jours après le placement.
(c)	Chaque trimestre, le responsable du projet vérifiera les renseignements saisis par l’entrepreneur concernant l’emploi des délinquants et les employeurs.

2.4.1  Résultats prévus

	L’Entrepreneur devra atteindre les cibles minimales, tel que décrit à la section 1.4.

2.4.2  Normes de rendement

Les cibles minimales du contrat concernant le placement des délinquants sont les suivantes :

District Montréal-Métro

				Secteur Estrie :			30 placements
				Secteur Granby :		30 placements
				Secteur Longueuil :		45 placements

District Est-Ouest

				Secteur Trois-Rivières :		40 placements
				Secteur Beauce :		10 placements
	
Le responsable du projet se réserve le droit, à sa discrétion, d’examiner ou de modifier les cibles minimales du contrat concernant le placement des délinquants.

L’entrepreneur devra atteindre les cibles en matière de placement applicables à la région dont il est responsable en vertu de son contrat, ou les dépasser.

Tous les trimestres, le responsable du projet examinera le rendement de l’entrepreneur et le comparera aux cibles applicables.  

Si l’entrepreneur n’atteint pas les cibles en matière de placement des délinquants, il devra produire un rapport expliquant les raisons de cet écart. Le responsable du projet pourrait, à sa discrétion, exiger de l’entrepreneur qu’il soumette un plan écrit décrivant les mesures correctives qu’il compte appliquer pour atteindre les cibles.  

Les activités minimales attendues de l’entrepreneur sont définies à la section 2.2 et 2.3 du présent énoncé.

La section 2.2.1 devra être complétée et consignée au SGD dans les 10 jours ouvrables suivant l’affectation au PSEC. L'entrevue initiale avec le délinquant doit être faite dans les 10 jours suite à la référence du cas à l'entrepreneur par le gestionnaire de projet.

Le plan d'action pour répondre aux besoins à l'emploi du délinquant et le niveau de service, comprend un plan d'activités pré-placement selon les sections 2.2.1, 2.2.2 et 2.3.1. 

L’entrepreneur doit produire et consigner au SGD un rapport intérimaire à tous les 90 jours jusqu’au placement en emploi avec l’approbation du gestionnaire du contrat.

Suite à un placement en emploi, l’entrepreneur doit produire et consigner au SGD un rapport intérimaire 90 jours après le début du placement en emploi, conformément à l’aiguillage, joint au présent document.

	L’entrepreneur doit produire et consigner un rapport final dans les circonstances suivantes :

	a)	180 jours suivant le début d’un placement en emploi
	b)	Lorsque le délinquant est retiré du programme pour diverses raisons avec l’approbation du gestionnaire du contrat (par exemple et sans être limitatif : suspension de la liberté, renvoi vers une formation professionnelle ou scolaire ou bien les services d’emploi en communauté ne sont plus requis) Le tout conformément au processus d’aiguillage vers les services d’emploi dans la collectivité (SEC), joint au présent document.

2.4.4	 Produits livrables – Réunions prévues

Il est prévu qu’une réunion initiale sera organisée par le responsable du projet, ce qui permettra à ce dernier de s’assurer que l’entrepreneur comprend la portée du travail et de répondre aux questions de celui-ci. En outre, des réunions trimestrielles seront organisées (le lieu en sera déterminé par le responsable du projet) en vue de réaliser le suivi de la progression des travaux.

	L’entrepreneur devra participer aux réunions du Comité d’intervention communautaire ou de l’Équipe d’évaluation communautaire ou aux conférences de cas à la demande du bureau de libération conditionnelle concerné.  

L’entrepreneur devra participer aux conférences de cas avec le SCC en vue de discuter des besoins et des perspectives en matière d’emploi, et pour communiquer avec les parties concernées au sujet des progrès des délinquants ou des changements survenus.

Le responsable du projet se réserve le droit d’organiser des réunions en personne supplémentaires, selon les besoins, en fonction de l’évolution du projet. 

L’entrepreneur devra immédiatement signaler au responsable du projet par téléphone, puis par courriel de suivi, toute question urgente soulevée au cours des travaux et qui pourrait avoir une incidence sur l’avancement de ceux-ci.

Utilisation de papier 
a.	Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet. 

b.	L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable. 

c.	L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1	Sécurité :  
	a) L’entrepreneur doit répondre à toutes les exigences de sécurité. 

1.6.2	Respect des politiques du SCC :  	
a)	L’entrepreneur doit appliquer les politiques pertinentes du SCC (Directive du commissaire 715) 
HYPERLINK "http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/715-cd-fra.shtml"http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/715-cd-fra.shtml
HYPERLINK "http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/715-2-cd-fra.shtml"http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/715-2-cd-fra.shtml

b)	L’entrepreneur doit tenir des dossiers, conformément aux politiques et directives du gouvernement du Canada sur la gestion de l’information et la tenue des dossiers, ainsi qu’aux guides et directives du SCC, qui sont affichés sur le site Web du SCC : 
HYPERLINK "http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=16552"http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=16552

1.6.3	Liste des secteurs à desservir

Pour tous les secteurs qui suivent, les points de service seront au bureau de libération conditionnelle du secteur respectif.

DISTRICT MONTRÉAL-MÉTRO

SECTEUR ESTRIE

Soit le secteur du bureau sectoriel de l'Estrie. À titre indicatif et sans être restrictif, le secteur est situé à l'est de la région du Québec en communément appelé Canton de l'est. Du côté sud et sud-est, le secteur est délimité par les frontières américaines. En partant du Sud vers le Nord est, le secteur est délimité par les villes de Beebe Plan, Stanstead, Georgeville, Fitchbay, Ayer's Cliff, Omerville, Orford, St-Denis de Bompton, St-François-Xavier-de Bomprton, Windsor, Melbourne et Richmond. Pour la partie plus à l'est vers le Nord ouest, le secteur est délimité par les villes de Danville, Asbestos, Trois Lacs, St-Adrien de Ham, Ham-Sud, Weedon, St-Gérard, Stratford, Stornoway, St-Romain, Sainte-Cecile, Nante, Audet, Frontenac, Lac Mégantic, Piopolis et Woburn.

SECTEUR GRANBY

Soit le secteur du bureau sectoriel de Granby. À titre indicatif et sans être restrictif, le secteur est délimité au sud par les frontières américaines. Il se dirige vers le nord-ouest en longeant les villes de Venise en Québec, St Sébastien, Pike river, Bedford, Notre dame de Stranbridge, Ste Sabine, Farnham, Ste Brigide, L'Ange-Gardien, St Césaire, St Paul d'Abbotsford, Ste Pie ,Ste Cecile de Milton, St Valérien, Acton Vale, St Théodore d'Acton, St Nazaire d'Acton, Upton, St Liboire, St Hélène de Bagot. Du côté est, les limites du secteur sont définies du nord au sud par les ville de Maricourt, Racine, Valcourt, Lawrenceville, Bonsecours, Eastman, Stukley, St Étienne de Bolton, Bolton Centre, South Bolton, Vale Perkins, Mansonville et Highwater.

SECTEUR LONGUEUIL

Soit le secteur du bureau sectoriel de Longueuil. A titre indicatif et sans être restrictif, le secteur est délimité par le fleuve st Laurent, de Sorel jusqu'à Dundee, en passant du nord au sud par Contrecoeur, Boucherville, Longueuil, Brossard, Kahnawake, Châteauguay, Valleyfield et St-Anicet. Du coté est, il est délimité du nord au sud par les villes de Massueville, St Hugues, St Simond de Bagoy, Ste Rosalie, St Hyacynthe, Rougemont, Ste Angèle de Monnoir, Mont St Grégoire, Henryville. Du côté sud, il est délimité par les frontières américaines.  

DISTRICT EST-OUEST

SECTEUR TROIS-RIVIÈRES
Soit le secteur du bureau sectoriel de Trois-Rivières. Les régions de la MRC Francheville, Haut St-Maurice, Maskinongé, Mékinac et Centre de la Mauricie. Les principales villes étant Trois-Rivières (incluant les anciennes municipalités de Trois-Rivières Ouest, Cap-de-la-Madeleine), Shawinigan Grand-Mère et La Tuque.  Les régions de la MRC Arthabaska, Érable, Nicolet-Yamaska, Bécancour et Drummond. Les principales villes sont Drummondville, Victoriaville et Bécancour.

SECTEUR BEAUCE

Soit le secteur du bureau sectoriel de Québec. Le secteur Beauce-Appalaches incluant les villes de St-Georges, Beauceville et Ste-Marie de Beauce soit jusqu’à la frontière américaine.

1.6.2	Langue de travail

L’entrepreneur doit fournir l’ensemble des services dans la langue officielle de choix du délinquant, anglais ou français.

1.6.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
a.	L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une vérification d’organisme désigné (VOD) valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
 
b.	Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

c.	Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC de TPSGC. 

d.	L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants : 
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
Manuel de la sécurité industrielle (dernière version)


2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience : 

Gestionnaire de projet / Responsable de l’exécution du marché

Au moins trois (3) ans d’expérience de la prestation de services d’emploi au cours des sept (7) années précédant la date de l’octroi du contrat.

Au moins trois (3) ans d’expérience de la prestation de services d’emploi aux personnes pour qui font face à de nombreux obstacles à l’emploi (les personnes atteintes d’une incapacité mentale ou physique, les personnes à faible revenu, à faible niveau d’alphabétisation ou présentant un déficit éducatif, les populations défavorisées, les personnes provenant de groupes ethnoculturels divers et les personnes qui ont un casier judiciaire). L’expérience doit avoir été obtenue au cours des sept (7) années précédant la date de l’octroi du contrat. 

Au moins deux (2) années d’expérience en création de possibilités d’emploi au moyen de partenariats avec les employeurs potentiels au cours des cinq (5) années précédant la date de l’octroi du contrat.

Au moins deux (2) ans d’expérience de l’aiguillage de clients vers des fournisseurs de services de préparation au marché de l’emploi sans but lucratif ou gouvernementaux. L’expérience doit avoir été obtenue au cours des cinq (5) années précédant la date de l’octroi du contrat. Les services de préparation au marché du travail sont des services d’emploi spécialisés visant à préparer les délinquants à l’embauche et comprennent les tests d’orientation professionnelle, l’encadrement professionnel, la rédaction de CV, le perfectionnement des compétences et les services de placement.

Au moins six (6) mois d’expérience en tenue de statistiques sur les résultats des services de préparation au marché de l’emploi au cours des cinq (5) années précédant la date de l’octroi du contrat. Les services de préparation au marché de l’emploi sont les services d’emploi spécialisés visant à préparer les délinquants à l’embauche et comprennent les tests d’orientation professionnelle, l’encadrement professionnel, la rédaction de CV, le perfectionnement des compétences et les services de placement.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

À notre connaissance, il n’y a qu’un nombre limité de fournisseurs dans la province de Québec qui possèdent les qualités et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pointus de service du SCC.

Il est à noter que nous sommes allés à trois (3) reprises en appel d’offres pour ce marché mais en vain.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

 	les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

	Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes : 

	6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de deux (2) années, du 8 juillet 2013 au 30 juin 2015.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché est de 347 000.00 $ (TPS/TVH en sus) du 8 juillet 2013 au 30 juin 2015.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

SECTEURS	Période : Du 8 juillet 2013 au 30 juin 2015
	(incluant la taxe de vente harmonisée)

District  Montréal-Métro
SECTEUR Estrie	79 200.00 $
SECTEUR Granby	79 200.00 $
SECTEUR Longueuil	118 800.00 $
Via Travail inc.
9390, Lajeunesse
Montréal (Québec) H2M 1S4
N° de contrat : 21301-14-1936170A

District  Est-Ouest
SECTEUR Trois-Rivières	56 000.00 $
Maison Radisson inc.
962, Sainte-Geneviève
Trois-Rivières (Québec) G9A 5K4
N° de contrat : 21301-14-1903541

SECTEUR Beauce	 14 000.00 $
Réhabilitation Beauce
294, Bisson
Vallée-Jonction (Québec) G0S 3J0
N° de contrat : 21301-14-1943539

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 5 juillet 2013, HAE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Manon Paulin
Agente régionale des approvisionnements et des contrats
Centre régional des services
Ressources matérielles
Service correctionnel Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
manon.paulin@csc-scc.gc.ca