Modèle de protection des paiements aux producteurs de la CCG

Modèle de protection des paiements aux producteurs de la CCG AVIS IMPORTANT AUX FOURNISSEURS Le gouvernement du Canada transfère son Service électronique d'appels d'offres du gouvernement de MERX à Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres le 1er juin 2013. À compter du 1er juin 2013, les appels d'offres du gouvernement (avis d'appels d'offres et demandes de soumissions) seront affichés et disponibles gratuitement sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, un site Web du gouvernement du Canada. Le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres sera la source unique faisant autorité pour les appels d'offres du gouvernement du Canada assujettis aux accords commerciaux ou aux politiques ministérielles qui exigent que les appels d'offres soient annoncés publiquement. Pour obtenir plus d'informations détaillées, visitez la section Foire aux questions sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.Après le 1er juin 2013, tous les appels d'offres et les documents et modifications pertinents seront sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres. À compter du 1er juin 2013, les fournisseurs devront se rendre sur le site Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres pour vérifier la présence de modifications qui auraient été apportées aux appels d'offres affichés sur MERX avant le 1er juin. Ajoutez le site Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres à vos signets préférés dès maintenant pour être prêt le 1er juin. TITRE DU PROJET Modèle de protection des paiements aux producteurs de la CCG OBJECTIF La Commission canadienne des grains (CCG) désire qualifier un (1) fournisseur qui aura à conclure une entente-cadre aux fins d'une police d'assurance collective, en vue de la prestation d'un modèle de protection des paiements aux producteurs fondé sur l'assurance (le modèle), à l'intention des producteurs de grain admissibles. Dans le cadre du modèle, il sera obligatoire pour les titulaires de licence de la CCG, aux termes de la Loi sur les grains du Canada (LGC) et du Règlement sur les grains du Canada (RGC), d'obtenir une garantie fondée sur l'assurance. CONTEXTE Aperçu de la Commission canadienne des grains La CCG est un organisme fédéral qui administre les dispositions de la LGC. Elle a pour mandat de travailler " dans l'intérêt des producteurs de grains à l'établissement et au maintien des normes de qualité du grain du grain canadien, à la réglementation de la manutention des grains au Canada, et à l'assurance du grain comme produit fiable à livrer sur les marchés intérieurs et étrangers ". La CCG réglemente la manutention de 21 grains cultivés au Canada, afin de s'assurer que le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable, et que les producteurs de grain sont protégés. Dans le cadre de ses activités, la CCG soutient un secteur céréalier efficace et concurrentiel qui maintient la réputation internationale dont jouit le Canada quant à la constance et à la fiabilité de la qualité du grain qu'il produit. Pour exécuter son mandat, la CCG : réglemente la manutention des grains au Canada dans le cadre de programmes d'assurance de la qualité et de la quantité des grains; effectue de la recherche scientifique pour comprendre tous les aspects de la qualité et de la salubrité des grains et pour soutenir le système de classement des grains; met en œuvre bon nombre de programmes et de mesures de protection afin d'assurer le traitement équitable des producteurs de grains canadiens qui livrent leur grain aux exploitants de silos et aux négociants en grains agrées. Cela comprend la fonction de protection des paiements aux producteurs du Programme d'agrément, le programme d'attribution de wagons des producteurs, et le programme de soutien des producteurs. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la CCG, veuillez consulter le site suivant : http://www.grainscanada.gc.ca. EXIGENCES GÉNÉRALES Police d'assurance collective Le fournisseur doit établir une police d'assurance collective comprenant les modalités définies dans le présent contenu requis de la police d'assurance collective, et la demande de qualification aux fins d'assurance des compagnies céréalières désignées par la CCG. La police d'assurance collective doit garantir une couverture jusqu'à 95 % aux producteurs qui ont été jugés admissibles à une indemnisation par la CCG dans l'éventualité du défaut de paiement d'un titulaire de licence, jusqu'à concurrence d'un montant annuel global de 100 millions de dollars. Cette limite pourrait être revue chaque année, selon les changements survenus quant au montant global des dettes. Le fournisseur doit maintenir une capacité financière suffisante pour offrir une couverture d'assurance aux termes de la police conformément aux exigences réglementaires canadiennes à l'égard des fonds propres. Un accord sur les niveaux de service sera élaboré, lequel définira les rôles et les responsabilités de la CCG et du fournisseur en ce qui a trait à l'administration de la police d'assurance collective. Pour cette raison, la nouvelle police d'assurance collective devra assurer une couverture aux producteurs pour les livraisons de grains impayées remontant jusqu'à 90 jours avant la date d'entrée en vigueur de l'accord. Cette mesure est nécessaire pour assurer une transition sans heurts vers le nouveau modèle, et pour que la couverture de protection des paiements aux producteurs ne devienne pas périmée au cours de la période de transition. Phase de transition Les titulaires de licence actuels de la CCG renouvellent individuellement leurs licences respectives à différents mois au cours de l'année. Une période de transition de la délivrance de licences est envisagée pour le 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 en vue de consolider les renouvellements mensuels en une seule date de renouvellement annuel pour tous les titulaires de licence. Il est prévu de faire coïncider la date de renouvellement de la police d'assurance avec la date de renouvellement des licences. Afin d'entreprendre cette transition, tous les titulaires de licence devraient être inclus dans le nouveau modèle d'assurance à compter du 1er décembre 2013. Au cours des mois précédents, la police d'assurance collective et l'accord sur les niveaux de service devront être établis et mis au point, toutes les primes des titulaires de licence devront être établies, les primes et les nouvelles conditions devront être communiquées aux titulaires de licence, et du temps devra leur être alloué pour s'adapter et se conformer aux nouvelles conditions. PéRIODE DE L'ARRANGEMENT L'Arrangement est pour une période de trois (3) ans à partir de la date d'octroi de l'arrangement avec une option irrévocable de prolonger la durée de l'arrangement pour au plus deux (2) période(s) supplémentaire(s) de une (1) année chacune, selon les mêmes conditions. EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ 1. Le fournisseur doit détenir en permanence, pendant l'exécution des travaux, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection et de production des documents approuvées au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2. Les membres du personnel du fournisseur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Tant que les autorisations de sécurité du personnel du fournisseur n'ont pas été émises par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), ces derniers NE peuvent AVOIR ACCÈS aux renseignements et/ou biens de nature délicate (PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS); de plus, ils NE peuvent PAS PÉNÉTRER sur les lieux où ces renseignements ou biens sont entreposés sans une escorte. 3. Le fournisseur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSCI, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B. 4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC. 5. Le fournisseur doit se conformer aux dispositions des documents suivants : a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe C; b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition). CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES CT01: Le fournisseur doit avoir fourni de l'assurance de comptes créditeurs ou débiteurs, de l'assurance crédit ou des produits de garanties financières semblables au modèle décrit dans la présente demande de qualification au cours des cinq (5) dernières années, la limite globale annuelle étant fixée à au moins 100 millions de dollars pour chacun. Le fournisseur doit fournir les noms, les coordonnées et la description d'au moins trois (3) polices d'assurance actuelles ou antérieures visant les comptes créditeurs ou débiteurs ou des garanties financières semblables. Chaque programme doit avoir été fourni à un ou plusieurs clients établis au Canada. Les projets cités en exemple doivent avoir été exécutés au moins pendant une période de 12 mois. Les renseignements suivants doivent être fournis pour chacun des projets cités en exemple: i. Nom de l'organisation du client; ii. Coordonnées du client; iii. Description du programme; iv. Dates de début et de fin (si la police n'est plus en vigueur); v. Limite de couverture globale annuelle. CT02: Le fournisseur doit fournir la preuve dans sa réponse pour évaluation que sa capacité financière est conforme aux exigences réglementaires à l'égard des capitaux propres et qu'elle est suffisante pour comprendre la police-cadre de la CCG, selon une limite globale annuelle de 100 millions de dollars, tel qu'il est précisé dans la demande de qualification. À titre de preuves, mentionnons le test du capital minimal (TCM) et le test de suffisance de l'actif des succursales (TSAS). Les preuves découlant d'autres tests seront acceptées. CT03: Le fournisseur doit détenir les permis nécessaires au Canada pour fournir des services de souscription d'assurance, facturer et percevoir des primes et délivrer des polices d'assurance et des avenants, selon les exigences de la présente demande de qualification. Des copies des permis valides requis pour mener des activités au Canada doivent accompagner la réponse pour évaluation. MÉTHODE DE SÉLECTION Pour être déclarée recevable, une soumission doit : (a) respecter toutes les exigences de la demande de soumissions; (b) satisfaire à tous les critères d'évaluation obligatoires; et (c) obtenir le nombre de points minimums requis de 60 points précisés dans la pièce jointe 1 de la Partie 4 pour les critères techniques cotés. Les soumissions ne répondant pas aux exigences de (a) ou (b) ou (c) seront déclarées non recevables. La soumission recevable ayant obtenu le plus de points ou celle ayant le prix évalué le plus bas ne sera pas nécessairement acceptée. Les soumissions recevables ayant obtenu le nombre de points minimums requis de 60 points pour les critères techniques seront évaluées financièrement basé sur leur réponse soumise dans les critères d'évaluation inclus dans la clause 1.2.1, évaluation financière. La soumission recevable qui a obtenu la note globale la plus élevée étant classée au premier rang sera recommandée pour attribution d'un arrangement. Le résultat total des points sera la somme des critères techniques cotés additionné de la somme de l'évaluation financière décrit à la partie 1.2.1, évaluation financière. AUTORITÉ CONTRACTANTE Nom: Jocelyne C Gagnon Titre: Spécialiste en approvisionnements Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Direction générale des approvisionnements Direction:Division des Services de Gestion des affaires et de Consultation Adresse: Portage III, Étage 10C1 Gatineau, Québec, K1A 0S5 Téléphone : (819)-956-0575 Télécopieur : (819) 956-2675 Courriel: jocelyne.c.gagnon@tpsgc-pwgsc.gc.ca Les fournisseurs intéressés à soumettre une arrangement peuvent commander les documents de la demande de l'invitation et suivre les instructions indiquées.