Services indépendants d’examen par les pairs

NUMÉRO DE PAC : 1000253902 – Ouvert à tous

TITRE DU PROJET : Services indépendants d’examen par les pairs

1. Objet d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition de l’exigence
Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAAN), également connu sous le nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), requiert la fourniture de services d’examen par les pairs indépendants spécialisés dans les domaines techniques liés aux mines, à la fermeture de mines, à la santé humaine et à l’environnement qui sont compétents et qualifiés pour fournir un examen technique indépendant et des conseils afin d’améliorer les propositions et les approches de projet à l’appui de la planification de projet de la Direction générale des sites contaminés du Nord (DGSCN) et de la surveillance de l’exécution du projet.
RCAANC continue de renouveler la relation de nation à nation entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis ; de moderniser les structures du gouvernement du Canada afin de permettre aux peuples autochtones de renforcer leurs capacités et de soutenir leur vision de l'autodétermination ; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
La responsabilité du Ministère à l’égard de bon nombre des rôles du gouvernement du Canada dans le Nord, conformément à la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, est assurée principalement par les programmes et les services de l’Organisation des affaires du Nord (OAN), qui appuie ce travail.
Le gouvernement du Canada est responsable de la gestion d’un portefeuille de sites contaminés, comprenant des mines abandonnées et d’autres anciens sites industriels et de déchets de complexité variable situés au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Un site contaminé est défini comme un site où des substances se trouvent à des concentrations 1) supérieures aux niveaux de fond et présentent (ou sont susceptibles de présenter) un risque immédiat ou à long terme pour la santé humaine ou l’environnement ; ou 2) dépassent les niveaux spécifiés dans les politiques ou les règlements pertinents.
La Direction générale des sites contaminés du Nord (DGSCN) au sein de l’OAN de RCAANC est responsable d’un portefeuille de sites miniers abandonnés dans le Nord, qui nécessitent une évaluation, des soins et un entretien, des mesures d’assainissement et des fermetures afin d’atténuer les effets de la contamination sur l’environnement, la santé et la sécurité humaines. De plus, une surveillance est nécessaire pour valider les effets de ces activités sur la réduction des risques pour l’environnement et la santé humaine. Cette responsabilité s’étend à plusieurs sites abandonnés dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, notamment à diverses anciennes exploitations minières. Bon nombre de ces sites sont éloignés, situés près des établissements communautaires isolés, et certains sont situés sur les territoires traditionnels des peuples autochtones.
Les huit (8) plus grands projets miniers abandonnés au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest sont maintenant administrés dans le cadre du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord, annoncé dans le budget de 2019. Les sites restants dans le Nord demeurent gérés dans le cadre du Programme des sites contaminés du Nord de la DGSCN. Ils sont financés par le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux d’Environnement et Changement climatique Canada.
L’objectif de la DGSCN est de gérer les sites contaminés de manière rentable et uniforme. Ces programmes visent à réduire ou à éliminer, dans la mesure du possible, les risques pour la santé humaine et l’environnement, et à réduire le passif environnemental fédéral associé aux sites contaminés dans le Nord. La priorité est accordée aux sites présentant les risques les plus élevés.
Les objectifs de rendement de RCAANC pour la DGSCN sont les suivants :
1. respecter les obligations légales et les exigences des politiques fédérales et ministérielles concernant la gestion des sites contaminés ;
2. exiger que, lorsqu’un site contaminé soupçonné a été identifié, le site soit évalué en temps opportun, de façon uniforme et rentable ;
3. assainir, conformément aux niveaux de ressources approuvés, tous les sites contaminés de catégorie 1 du Système national de classification des lieux contaminés (SNCLC) dans le Nord, en priorité, à moins qu’il ne soit démontré que, pour un site particulier, une autre forme de gestion est appropriée ;
4. promouvoir le principe fédéral du « pollueur-payeur » ;
5. promouvoir les retombées sociales et économiques qui peuvent en découler pour les peuples autochtones et les habitants du Nord lorsqu’ils réalisent des activités ;
6. fournir un cadre scientifique fondé sur la gestion des risques pour l’établissement des priorités, la planification, la mise en œuvre et la production de rapports sur la gestion des sites contaminés.
Pour aider la DGSCN à atteindre ces objectifs, RCAANC a besoin des services de ressources indépendantes et spécialisées dans les domaines techniques liés à l’exploitation minière, à la fermeture de mines, à la santé humaine et à l’environnement qui sont compétents et qualifiés pour fournir un examen technique indépendant et des conseils afin d’améliorer les propositions et les approches de projet à l’appui de la planification de projet de la DGSCN et de la surveillance de l’exécution.
L’examen par des pairs indépendants est un examen, une évaluation, un commentaire et des conseils neutres de tiers sur les mérites techniques d’un projet, d’une approche, de méthodes ou de plans, dans le but d’assurer au propriétaire, aux coprésidents, aux organismes de réglementation ou aux intervenants que le projet, l’approche, les méthodes ou les plans sont réalisables, appropriés, sains, sécuritaires et permettront d’atteindre les objectifs du projet de façon conforme.
Pour veiller à ce que la conception et la mise en œuvre de chaque projet respectent les pratiques exemplaires de l’industrie, offrent une bonne valeur à l’État et sont techniquement robustes, la DGSCN de RCAANC a mis en œuvre un processus officiel d’examen indépendant par les pairs (constitué d’un comité composé d’un [1] spécialiste technique indépendant ou de plusieurs spécialistes techniques – collectivement, le Comité indépendant d’examen par les pairs [CIEP]) dont l’objectif est d’examiner les avantages techniques de la conception du projet et des méthodes de réalisation du projet proposées et mises en œuvre, y compris, mais sans s’y limiter, les approches, les méthodes, les technologies, les plans et tout autre détail technique liés à la conception et à l’exécution d’un projet. Compte tenu de l’attention mondiale croissante accordée aux changements climatiques et à l’environnement, en raison de l’étendue et de la nature des responsabilités liées aux sites contaminés et de leur incidence potentielle sur la santé humaine et l’environnement, le niveau d’examen public visant à s’assurer que ces sites sont adéquatement gérés continue de s’intensifier. Par conséquent, l’application de l’expertise technique de spécialistes de renommée internationale pour fournir un examen indépendant et une assurance technique sur l’orientation du programme et ses approches à l’égard des projets miniers abandonnés est d’une importance capitale.
Domaines techniques spécialisés requis
La taille, la complexité, l’emplacement et les conditions du site, la nature et l’étendue de la contamination, l’étape du projet et l’approche adoptée, ainsi que les méthodes, les techniques et les technologies de remise en état et de remise en état des mines abandonnées de la DGSCN varient considérablement.
Afin de s’assurer que le niveau approprié d’expertise est mis à profit dans le cadre du processus d’examen indépendant par les pairs, RCAANC a besoin de spécialistes techniques qualifiés et capables de fournir des services dans chacun des domaines techniques suivants (1 à 12) :
1. Géochimie des déchets miniers : Par exemple, drainage rocheux acide, géochimie des lacs de kettle, géochimie des résidus miniers et des stériles, etc.).
2. Ingénierie géotechnique des déchets miniers : Par exemple, conception et sécurité des barrages, installations de stockage des résidus miniers, gestion des réservoirs et des infiltrations, ingénierie du pergélisol, ingénierie du gel du sol, couverture des déchets miniers, mécanique des roches, etc.).
3. Hydrogéologie des contaminants du site minier : Par exemple, migration des contaminants des eaux souterraines, atténuation naturelle des contaminants dans les eaux souterraines, technologies de gestion et de traitement in situ, etc.
4. Traitement de l’eau des sites miniers : Par exemple, technologies de traitement de l’eau, études de traitement de l’eau, gestion des boues, gestion du traitement de l’eau, etc.
5. Spécialiste de la remise en état des mines : Par exemple, examen et évaluation des plans de fermeture, caractérisation des risques liés aux dangers liés aux mines abandonnées, analyse des modes de défaillance et des effets, solutions de gestion des risques, pratiques exemplaires de gestion des déchets miniers, etc.
6. Spécialiste des couvertures de sites miniers : Par exemple, couvertures de résidus, couvertures de stériles, conception du relief, géomorphologie, etc.
7. Ingénierie du gel du sol et du pergélisol : Par exemple, congélation artificielle du sol, ingénierie géotechnique pour les conditions du pergélisol, considérations liées aux changements climatiques, expertise technique en ingénierie dans les régions froides, etc.
8. Hydrologie et hydraulique : Par exemple, hydrologie du Nord, prévision du débit des cours d’eau, génie fluvial, gestion de l’eau sur le site minier, considérations liées aux changements climatiques, etc.
9. Évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement : Par exemple, risques liés à l’exposition aux contaminants, alimentation et récolte traditionnelles des Autochtones, écosystèmes nordiques, etc.
10. Écologistes terrestres et aquatiques : Par exemple, flore et faune de surface, milieux et biotes aquatiques, processus écologiques, etc.
11. Construction et gestion de projet : Par exemple, projets de construction et d’assainissement complexes dans le Nord et dans les régions éloignées, notamment la planification et la gestion des risques, la construction du pergélisol, les opérations dans les régions froides, y compris l’accès limité et difficile au site et la logistique, les environnements de réglementation et de délivrance de permis dans le Nord, etc.
12. Estimation des coûts : Par exemple, construction civile lourde et exploitation minière, aménagement du site, infrastructure, travaux de terrassement, améliorations et exploitation des immobilisations, faisabilité, constructibilité, ingénierie de la valeur, tarification des risques, contingence, systèmes de classification de l’estimation des coûts, estimation des coûts conceptuels/paramétriques, prise de coûts détaillée/quantitative, estimation hors coût, durée de vie de l’actif, etc.
Portée des services d’examen indépendant par les pairs
Les services seront requis au fur et à mesure des besoins, comme il est précisé dans toute commande subséquente émise par RCAANC. Les services peuvent comprendre toute combinaison des services d’examen indépendant par les pairs suivants (sans s’y limiter) :
1. L’évaluation technique, le soutien, la formation, le mentorat, l’encadrement et les conseils de spécialistes sur les études, les plans, les lignes directrices et les codes de pratique, les présentations et les travaux d’ingénierie ou structuraux associés aux projets ;
2. Examiner, évaluer et commenter les propositions de projet, les plans d’assainissement, les méthodes et les approches de la DGSCN et les plans de travail détaillés, y compris, mais sans s’y limiter, leur ingénierie, leur faisabilité, leur conformité à la réglementation, leur coût par rapport à la valeur, leur qualité, leur sécurité, leur impact environnemental, leur impact socioéconomique et les risques, entre autres facteurs ;
3. Examiner, évaluer et commenter les plans de travail détaillés, les calendriers, les rapports trimestriels, les plans de santé et de sécurité, les plans et mesures d’intervention d’urgence, les plans d’exécution, y compris les plans de mobilisation et de logistique, et les plans d’atténuation des risques ;
4. Donner des conseils d’expert aux gestionnaires de projet et aux autres membres du personnel du programme sur la préparation de plans de travail détaillés (en tout ou en partie) ;
5. Définir et hiérarchiser les risques stratégiques, techniques ou opérationnels (notamment l'escalade des coûts) pour le programme et les projets, et fournir des conseils d'expert à ce sujet ;
6. Donner des conseils d’experts ou assurer une participation à titre de spécialiste au sein des équipes d’examen de projets et des équipes d’assurance de la qualité ;
7. Analyser des sujets assignés dans les domaines techniques requis et préparer des documents de travail qui peuvent comprendre les options, les répercussions, la détermination et l’analyse des risques, les mesures d’atténuation et les recommandations ;
8. Assurer la facilitation ou la participation à des réunions techniques, à des réunions de projet, à des réunions réglementaires, à des réunions publiques ou à d’autres forums connexes pour le compte de la DGSCN ou en tant que tierce partie indépendante, et assurer la production de rapports connexes en vue de la préparation des résultats de ces réunions ou découlant de ceux-ci ;
9. Fournir des conseils d’expert sur la conception organisationnelle et la conception et l’exécution de projets pour assurer une exploitation efficace ;
10. Élaborer des documents d’orientation, des codes de pratique ou des protocoles pour les comités d’examen et les activités connexes ;
11. Élaborer et fournir des trousses de formation, d’encadrement et de mentorat sur les lignes directrices, les codes de pratique et les protocoles adaptés aux publics adultes ;
12. Fournir une évaluation et une révision spécialisées des estimations des coûts de fermeture des mines abandonnées ;
13. Fournir des conseils d’experts sur les façons d’améliorer continuellement les systèmes actuels de planification et de contrôle des programmes et des projets ;
14. Élaborer des documents de gestion de programme et des lignes directrices de gestion de projet, de codes de pratique, de protocoles, de planification et de réalisation de recherches ou d’études sur le terrain dans n’importe quel secteur des opérations des régions nordiques ou froides ;
15. Fournir d’autres services d’examen par les pairs indépendants connexes à la demande du représentant du Ministère et tel que précisé dans la commande subséquente.
Les services peuvent être sollicités à l’appui d’un (1) ou plusieurs des domaines techniques spécialisés requis relativement à un (1) ou plusieurs aspects d’un (1) ou de plusieurs projets de la DGSCN. Les spécialistes techniques en la matière (collectivement, le Comité indépendant d’examen par les pairs) peuvent être appelés à fournir des services indépendants d’examen par les pairs à l’appui d’une partie ou de la totalité des sites miniers abandonnés sous la responsabilité de la DGSCN. D'autres informations sur la DGSCN et son portefeuille actuel de projets de mines abandonnées sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100026218/1617999632414 ; https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100028179/1613953211424 ; et https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1565968579558/1565968604553. D'autres informations sur les sites du territoire du Yukon sont disponibles à l'annexe H de l'Accord de transfert de responsabilités du Programme des affaires du Nord du Yukon, disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/DAM/DAM-CIRNAC-RCAANC/DAM-NTHAFF/STAGIN…. Cette liste de sites n'est pas exhaustive et peut être mise à jour de temps à autre afin de supprimer ou d'ajouter des projets de la DGSCN.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond à toutes les exigences de RCAANC.
Par conséquent, le soumissionnaire DOIT fournir la preuve qu’il répond aux exigences suivantes :
1. Le fournisseur doit être une entreprise professionnelle établie qui a de l’expérience dans la prestation d’une vaste gamme de services consultatifs d’experts et qui a accès à une équipe de ressources qualifiées dans les 12 domaines techniques spécialisés requis.
2. Le fournisseur doit démontrer une expérience organisationnelle de la prestation de services d’examen indépendant et de conseils techniques à l’appui de projets de construction minière complexes et de grande envergure ou de projets de construction de fermeture de mine.
3. Le fournisseur doit démontrer qu’il a de l’expérience dans la prestation de services d’examen, de consultation et de gestion de projet spécialisés pour divers projets de mine réalisés pour divers clients et dans diverses conditions et régions géographiques, y compris les sites miniers nordiques et éloignés. Cette expérience doit couvrir le cycle de vie du projet, de la planification à la construction, en passant par la réhabilitation et le transfert ou la clôture.
Dans ce contexte, le Nord est défini comme un emplacement physique situé au nord du 60e degré de latitude, dans une zone de pergélisol continu ou discontinu. Dans ce contexte, le terme « éloigné » désigne un endroit où il n’y a qu’un accès routier saisonnier ou intermittent, ou qui n’est accessible que par avion ou par bateau, ou tout autre type d’emplacement qui pose des défis logistiques supplémentaires pour accéder au site.
4. Le fournisseur doit démontrer qu'il est en mesure de fournir un service fiable grâce à une équipe dédiée d'au moins 10 spécialistes techniques qualifiés (au moins un [1] spécialiste technique qualifié dans chacun des 12 domaines techniques requis) afin de fournir des services d'examen par les pairs indépendants à RCAANC de manière cohérente et en fonction des besoins.
o Un spécialiste technique qualifié en la matière est défini comme une personne qui possède toutes les qualifications suivantes, dans un seul domaine technique spécialisé (un [1] des points 1 à 12), comme il est indiqué ci-dessus :
1. Posséder au moins vingt (20) ans d’expérience de travail dans son domaine technique (un [1] des points 1 à 12), comme il est indiqué ci-dessus ;
2. Démontrer un minimum de cinq (5) missions professionnelles d’examen par les pairs indépendant dans son domaine technique (notamment les comités d’examen technique, les témoignages d’experts, les examen d’experts, etc., à l’exclusion de l’examen par les pairs de publications de revues, de documents de conférence, etc.) des travaux effectués par d’autres entreprises et achevés avec succès pour des clients externes à l’organisation du fournisseur ; et la démonstration de la prestation de ces services pour au moins deux (2) projets miniers abandonnés distincts. Les missions dans ce contexte signifient l’autorisation contractuelle par un client et la réalisation par les spécialistes techniques nécessaires d’un examen, d’une évaluation, d’un commentaire et d’un avis neutres et indépendants sur les mérites techniques d’un aspect défini d’un projet de fermeture de mine. Par souci de clarté, une mission comprend tous les services d’examen liés au même aspect défini du projet de fermeture de la mine dans le cadre de la même entente contractuelle ;
3. Avoir une expérience de travail dans le cadre de projets pluriannuels de fermeture de mines dans des environnements nordiques ou éloignés, dont au moins un (1) est un grand projet complexe d’une valeur de 100 000 000 $ ou plus pour le propriétaire. La ressource n’a pas à avoir travaillé sur le ou les projets pendant plusieurs années, mais les projets doivent avoir une durée de plus de 24 mois consécutifs pour le propriétaire. Dans ce contexte, le Nord est défini comme un emplacement physique situé au nord du 60e degré de latitude dans une zone de pergélisol continu ou discontinu. Dans ce contexte, le terme « éloigné » s’entend d’un endroit où il n’y a qu’un accès routier saisonnier ou intermittent, ou qui n’est accessible que par avion ou par bateau, ou tout autre type d’emplacement qui pose des défis logistiques supplémentaires pour accéder au site ;
4. Avoir obtenu avec succès un diplôme universitaire ou un diplôme d’études supérieures dans un domaine pertinent à son domaine technique ;
5. Avoir un titre professionnel valide (p. ex., ing., p. Geo, biologiste agréé, etc.) dans un domaine pertinent à son domaine technique et être membre en règle autorisé par l’association professionnelle associée dans le secteur de compétence du projet, au besoin ;
6. Démontrer qu’il est un chef de file national ou international dans le domaine professionnel de son domaine technique, par la prestation de formation ou de formation officielle au nom d’organismes accrédités, l’élaboration et la publication de normes et de lignes directrices reconnues par l’industrie et de publications professionnelles connexes (p. ex., chapitres de livres, etc.), les présentations et comptes rendus de conférences dans des forums reconnus par l’industrie, ou la publication d’œuvres évaluées par des pairs, toutes pertinentes pour le domaine technique.
5. Pour fournir un service d'examen indépendant par les pairs qui soit à la fois de qualité et rentable, le fournisseur doit être en mesure de compléter les capacités de son équipe de spécialistes techniques par les services suivants : des spécialistes techniques supplémentaires possédant une expérience dans leur domaine technique respectif qui dépasse largement les qualifications énoncées au point 4. ci-dessus ; des membres du personnel de soutien technique de haut niveau pour l'aide à la collecte de données, aux visites sur le terrain, à la rédaction de rapports, à la participation aux réunions, à la recherche documentaire et aux tâches connexes ; et des membres du personnel de soutien administratif de niveau inférieur pour l'aide à la prise de notes, à la préparation de rapports ou à toute autre assistance administrative nécessaire à l'accomplissement des tâches assignées aux spécialistes techniques en tant que ressource de spécialiste technique en la matière dans le cadre de l'examen par les pairs indépendant. Le fournisseur doit démontrer la profondeur et l’étendue de la capacité des ressources dans les domaines de l’ingénierie, de la gestion de projets de construction d’infrastructure et de construction environnementale et des services consultatifs connexes en matière de biens immobiliers.
Le fournisseur doit accepter et respecter l’exigence de fournir des spécialistes techniques supplémentaires, du personnel technique de soutien et du personnel administratif subalterne. Pour assurer un service de qualité à la DGSCN, le travail de tout membre du personnel de soutien doit être supervisé par un spécialiste technique compétent (tel que défini ci-dessus) en la matière.
6. Afin d’appuyer l’acquisition d’une compréhension approfondie des enjeux associés aux projets, aux approches, aux méthodes et aux plans établis de la DGSCN, le travail à entreprendre nécessite la réalisation d’examens neutres et objectifs et la prestation de conseils indépendants. Le fournisseur doit donc accepter et respecter l’exigence de demeurer indépendant et libre de tout conflit d’intérêts (réel ou perçu) de toute association avec des consultants ou des entrepreneurs participant à des aspects connexes du travail pour les projets de la DGSCN pour lesquels les ressources du fournisseur offrent des services indépendants d’examen par les pairs.
7. Atténuer le risque d’un conflit d’intérêts potentiel (réel ou perçu) dans la prestation de services indépendants d’examen par les pairs par rapport aux projets de la DGSCN qui font l’objet de l’examen indépendant par les pairs, le fournisseur et chacun de ses spécialistes techniques qualifiés doivent accepter et respecter les limites suivantes :
o Un conflit d'intérêts, ou l'apparence d'un conflit d'intérêts, comprend toute situation ou circonstance où, par rapport à un tiers engagé par le Canada ou l'un de ses coproposants à l'appui du projet (ou tout représentant ou membre d'un tiers ou toute entreprise ou société connue ayant une participation dans l'un des tiers engagés à l'appui du projet susmentionné [notamment les « membres d'une entreprise privée »]), le fournisseur/la ressource est engagé(e) pour fournir des services d'examen indépendant par les pairs du travail dudit tiers, il existe une relation d'affaires, un engagement, un intérêt financier (direct ou indirect, notamment : un emploi, des actions, une relation de créancier ou de débiteur ou une relation d'employé/employeur ou de contrat potentiel) ou tout autre intérêt qui ne peut être atténué à la satisfaction du Canada et qui pourrait, directement ou indirectement, compromettre ou influencer sa capacité à s'acquitter de ses responsabilités et obligations en tant que membre du Comité indépendant d’examen par les pairs (CIEP) d'une manière objective, impartiale et sans préjugés.
1. Je, _________, atteste par la présente que je n’ai aucun intérêt pécuniaire dans les affaires d’un tiers qui causerait un conflit d’intérêts ou semblerait causer un conflit d’intérêts dans l’exécution des travaux liés à un projet pour lequel des services indépendants d’examen par les pairs sont fournis ;
o Étant donné que les travaux à effectuer en vertu de la présente entente peuvent avoir une incidence sur les énoncés des travaux ou les exigences, les demandes de propositions ou les documents d’appel d’offres connexes dans les processus d’approvisionnement futurs du Canada ou d’un gouvernement territorial pour évaluer, assainir ou surveiller un projet de site minier abandonné, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts, il est entendu et convenu que :
a) Je, __________, mes entités, __________, l'une quelconque de ses entités, ainsi que ses administrateurs, sa direction et ses consultants, ne sommes pas habilités à soumissionner, que ce soit en tant que maître d'œuvre, sous-traitant ou ressource désignée, dans le cadre d'un appel d'offres portant sur l'évaluation, l'assainissement ou le suivi d'un projet pour lequel le fournisseur fournit des services d'examen indépendant par les pairs, et, ce faisant, nous rendrons l'appel d'offres non conforme.
b) Je, __________, mes entités, __________, l'une de ses entités, ainsi que ses administrateurs, sa direction et ses consultants ne sont pas habilités à participer à la préparation d'une offre visant à évaluer, assainir ou contrôler un projet pour lequel le fournisseur fournit des services d'évaluation indépendante par les pairs, que ce soit directement ou indirectement, et rendront l'offre non conforme si c'est le cas.

4. Applicabilité de l’entente commerciale au marché
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
• l’Accord de libre-échange canadien (ALÉC) ;
• l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) ;
• l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo) ;
• L’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) ;
• l’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) ;
• l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCCor) ;
• l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa) ;
• l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) ;
• l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) ;
• l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.) ;
• l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ;
• l’Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).
Cette exigence est principalement définie comme suit :
Services environnementaux

5. Marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Sans objet

6. Ententes sur les revendications territoriales globales
Ce marché est assujetti aux ententes suivantes :

T.N.-O. :
• Entente définitive des Gwich’in
• Entente définitive des Inuvialuit
• Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu
• Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale Tlicho

Yukon :
• Entente définitive de la Première Nation de Carcross/Tagish
• Entente définitive des Premières Nations de Champagne et de Aishihik
• Entente définitive de la Première Nation de Kluane
• Entente définitive de la Première Nation des Kwanlin Dun
• Entente définitive de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks
• Accord définitif de la Première Nation des Nacho Nyak Dun
• Entente définitive de la Première Nation de Selkirk
• Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an
• Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin
• Entente définitive des Tr’ondëk Hwëch’in
• Entente définitive de la Première Nation des Gwitchin Vuntut

7. Justification du fournisseur préalablement désigné
M.A. O’Kane Consultants Inc. est une société d’experts-conseils établie qui se spécialise dans la prestation de services consultatifs professionnels et d’expertise à des projets de l’industrie minière et pour des sites miniers contaminés.
L’entreprise possède plus de 25 ans d’expérience dans le domaine de la fermeture de mines et de la gestion des déchets. Elle fournit des services consultatifs spécialisés dans les domaines techniques dont RCAANC a besoin, notamment la conception et l'exécution détaillées de la fermeture, la planification intégrée du cycle de vie de la mine, la gestion des résidus, des stériles et de l'eau, la géochimie environnementale, l'évaluation stratégique des risques et des solutions de remplacement, la surveillance de l'environnement et la gestion avancée des données.
Cette expérience comprend des services d’examen et de consultation d’experts pour plus de 30 projets liés à la fermeture dans plus de 10 pays, avec des services couvrant le cycle de vie du projet, notamment des projets dans les Territoires du Nord-Ouest, le Territoire du Yukon et la Finlande, en plus des sites éloignés en Amérique du Sud, en Afrique et en Indonésie.
M.A. O’Kane Consultants Inc. donne accès à une équipe dévouée et qualifiée de spécialistes techniques chevronnés, chacun se spécialisant dans la prestation d’une expertise unique en la matière pour l’application de projets miniers et l’assainissement et la remise en état de mines contaminées ; complété par du personnel de soutien expérimenté.
L’équipe de M.A. O’Kane Consultants Inc. démontre qu’elle a fait ses preuves en matière d’innovation dans l’industrie et qu’elle a contribué à la communauté professionnelle dans les domaines techniques requis après avoir dirigé l’élaboration de plus de 10 documents d’orientation reconnus à l’échelle internationale pour l’industrie minière au nom de l’International Network for Acid Prevention (INAP) et du Programme de neutralisation des eaux de drainage dans l’environnement minier, comme le document Cold Regions Cover System Design Technical Guidance ; en plus de la contribution annuelle du personnel technique de l’entreprise aux projets de recherche et de développement dans le domaine de la fermeture de mines et de la remise en état. Les projets portent sur des sujets comme les roches de mine et les résidus miniers, la validation du modèle hydrologique, la stratégie d’utilisation des terres pour la fermeture des mines et la qualité de l’eau. L’entreprise participe également activement à plusieurs associations industrielles internationales, dont le Cooperative Research Centre for Transformations in Mining Economies, l’INAP, la Closure Planning Practitioners Association, l’Association of Mining and Exploration Companies et le NEDEM.
Compte tenu de la combinaison susmentionnée de capacité et d’expérience, le fournisseur proposé est considéré comme étant particulièrement qualifié pour effectuer le travail.

8. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché :
paragraphe 6d) – « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »

9. Motifs d’exclusion et/ou d’appel d’offres limité
Les motifs d’exclusion et/ou d’appel d’offres limité suivants sont invoqués :
Les motifs d’exclusion et/ou d’appel d’offres limité suivants sont invoqués :
• Accord de libre-échange canadien (ALÉC) – article 513 b.3 ;
• Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) – article 1.b.3 ;
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Article 19.12.1.b.3 ;
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) – Article Kbis-09.1.1.b ;
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo) – article 1409.1.b ;
• Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) – article 17.11.2.b.3 ;
• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCCor) – article 22 ;
• Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa) – article 16.10.1.b.3 ;
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) – article 1409.1.b.3 ;
• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.) – article 19.12.b.3 de l’AECG ;
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) – article 10.13.1.b.3 ;
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – article 19.12, b.3.

10. Propriété de la propriété intellectuelle.
Le Canada a l’intention de conserver la propriété (s’il y a lieu) de toute propriété intellectuelle originale découlant du contrat proposé relativement à l’élaboration de renseignements publics, sur la base des exemptions suivantes contenues dans la section 6 de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État, où l’objet principal du contrat ou des produits livrables visés par le contrat est (6.4.1) de générer des connaissances et de l’information pour la diffusion publique.

11. Période du contrat proposé ou dates de livraison
L’entente proposée est pour une période de quatre (4) ans, à compter de la date d’attribution. RCAANC se réserve le droit de prolonger la durée de l’entente d’une période supplémentaire d’un (1) an.

12. Une estimation des coûts du contrat proposé
La valeur estimative de l’offre à commandes, y compris les options, est de 3 750 000 $ (taxes applicables incluses).

13. Nom et adresse du fournisseur préalablement désigné :
M.A. O’Kane Consultants Inc.
736, 6e Avenue S.-O., bureau 1900
Calgary (Alberta) T2P 3T7
Canada

14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource indiquée dans le présent avis au plus tard à la date de clôture du présent avis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur répond aux exigences essentielles minimales décrites dans le présent document.

15. La date limite de présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure limites d’acceptation des énoncés de capacités sont le 15 février 2024 à 14 h (HNE).

16. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Elly Ha
Agente d’approvisionnement
10, rue Wellington, Gatineau (Québec) K1A 0H1
Courriel : ellyhyeonkyeong.ha@sac-isc.gc.ca