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Demande d'information pour les marchés publics d'Environnement et Changement climatique Canada liés à la norme de divulgation des GES du SCT

Numéro de sollicitation ECCC-2425-ME0001

Date de publication

Date et heure de clôture 2024/07/26 15:00 HAE

Date de la dernière modification


    Description

    ECCC publie cette DDR afin d’informer les intervenants de son intention de demander aux fournisseurs d’adhérer à la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction (Norme sur la divulgation des GES) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les processus d’approvisionnement d’ECCC d’une valeur inférieure à 25 millions de dollars pour lesquels des pouvoirs financiers ont été délégués à ECCC.

    La norme du SCT est entrée en vigueur le 1er avril 2023 et s’applique aux processus d’approvisionnement du gouvernement du Canada de plus de 25 millions de dollars, taxes comprises. L’objectif de la Norme sur la divulgation des GES est d’inciter les fournisseurs à mesurer et à divulguer leurs émissions de GES et à adopter un objectif de réduction des GES fondé sur des données scientifiques, conformément à l’Accord de Paris. Conformément à la section 3.2.1 de la Norme sur la divulgation des GES, les organisations peuvent participer au Défi carboneutre ou à une initiative ou norme équivalente pour répondre à l’exigence. Le Défi carboneutre est une initiative du gouvernement canadien qui invite les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des plans de transition crédibles et efficaces afin que leurs installations et leurs activités soient carboneutres d’ici 2050.

    ECCC a l’intention d’appliquer les mêmes exigences aux marchés publics dont les coûts sont compris entre 100 000 $ et 3,75 millions de dollars pour les services, taxes comprises, et entre 25 000 $ et 750 000 $ pour les biens, taxes comprises, en plus des exigences relatives aux coûts supérieurs à 25 millions de dollars. L’objectif de cette proposition est de favoriser davantage la réduction des émissions et la planification de la carboneutralité au Canada.

    Les objectifs de la présente DDR sont les suivants :
    Demander des renseignements détaillés et de la rétroaction aux fournisseurs.
    Déterminer la capacité des fournisseurs à satisfaire à l’obligation future d’adhérer à la Norme sur la divulgation des GES pour les marchés d’approvisionnement en services d’ECCC d’une valeur comprise entre 100 000 $ et 3,75 millions de dollars, taxes comprises.
    Déterminer la capacité des fournisseurs à satisfaire à l’obligation future d’adhérer à la Norme sur la divulgation des GES pour les marchés d’approvisionnement en biens d’ECCC d’une valeur comprise entre 25 000 $ et 750 000 $, taxes comprises.
    Permettre aux intervenants de formuler des commentaires sur la voie à suivre.

    Les répondants sont invités à répondre aux questions de la partie 3 de la présente DDR (voir la section Questions aux fournisseurs).
    Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction- Canada.ca

    Durée du contrat

    La durée estimée du contrat sera de 11 mois, avec une date de début proposée du 2024/04/12.

    Accords commerciaux

    • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
    • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
    • Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
    • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
    • Accord de libre-échange Canada-Colombie
    • Accord de libre-échange Canada-Panama
    • Accord de libre-échange Canada-Honduras
    • Accord de libre-échange Canada-Corée
    • Accord de libre-échange canadien (ALEC)
    • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
    • Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
    • Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
    • Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)

    Raison pour l'appel d'offres limité

    Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:

    • Aucune

    Former un partenariat avec une autre entreprise

    La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.

    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Environnement et Changement Climatique Canada
    Adresse

    351 boul. St-Joseph

    Gatineau, Quebec, K1A 0H3
    Canada
    Autorité contractante
    Mitch Easey
    Numéro de téléphone
    (819) 975-1856
    Adresse courriel
    mitchel.easey@ec.gc.ca
    Adresse

    351 boul. St-Joseph

    Gatineau, Quebec, K1A 0H3
    Canada
    Détails de l'offre

    Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.

    Documents d'appel d'offres
    Titre du document Numéro de la modification Langue Téléchargements unique Date de l’ajout
    001
    Anglais
    111
    001
    Français
    7

    Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.

    Admissibilité et conditions d’utilisation

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    Détails

    Type d’avis
    Demande de renseignements
    Langue(s)
    Anglais, Français
    Région(s) de livraison
    Canada
    Région de l'appel d'offres
    Canada
    Durée du contrat
    11 mois
    Méthode d'approvisionnement
    Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner
    Critères de sélection
    Sans objet
    Produit – UNSPSC
    Cliquez sur les liens ci-dessous pour voir une liste des avis associés aux UNSPSC.

    Soutien aux petites et moyennes entreprises

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    Date de modification: