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Adhésion à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA)

Numéro de sollicitation 20231887

Date de publication

Date et heure de clôture 2023/12/22 14:00 HNE

Date de la dernière modification


    Description

    1. Préavis d’adjudication de contrat

    Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.

    2. Définition des besoins

    Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) cherche à souscrire une adhésion à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), pour le bureau d’Ottawa. Le PAC a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ce service à l’AICA. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.

    Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.

    Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

    3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

    Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

    • Fournir annuellement au Bureau du surintendant des institutions financières à Ottawa les services d’adhésion à l’AICA
    • Détenir les droits de propriété des services de l’AICA

    4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

    Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

    • Accord de libre-échange canadien (ALEC)
    • Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) révisé
    • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
    • Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (APTGP)
    • Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
    • Accord de libre-échange Canada-Colombie
    • Accord de libre-échange Canada-Honduras
    • Accord de libre-échange Canada-Corée
    • Accord de libre-échange Canada-Panama
    • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
    • Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni
    • Accord de libre-échange Canada-Ukraine
    5. Justification du recours à un fournisseur présélectionné

    Ces services d’abonnement et de droit d’utilisation appartiennent à l’AICA.

    6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

    L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d – « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».

    7. Titre de propriété intellectuelle

    Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

    8. Période du contrat proposé

    Le contrat proposé porte sur une période d’un (1) an (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) avec quatre (4) options de prolongation du contrat pour une période d’un (1) an.

    9. Coût estimatif du contrat proposé

    La valeur estimative du contrat, y compris la période d’option, s’élève à 906 444,55 CHF (TVH en sus).

    10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

    Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), CH-4002 Bâle, Suisse

    11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

    Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.

    12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

    La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 22 décembre 2023 à 14 h (HNE).

    13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités

    Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

    Andrew Bryant
    Agent des marchés
    Courriel : contracting@osfi-bsif.gc.ca
    255, rue Albert, 12e étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0H2

    Durée du contrat

    La durée estimée du contrat sera de 60 mois, avec une date de début proposée du 2024/01/01.

    Accords commerciaux

    • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
    • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
    • Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
    • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
    • Accord de libre-échange Canada-Colombie
    • Accord de libre-échange Canada-Panama
    • Accord de libre-échange Canada-Honduras
    • Accord de libre-échange Canada-Corée
    • Accord de libre-échange canadien (ALEC)
    • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
    • Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
    • Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

    Raison pour l'appel d'offres limité

    Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:

    • Droits exclusifs

    Former un partenariat avec une autre entreprise

    La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.

    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Bureau du surintendant des institutions financières
    Adresse

    255 rue Albert

    Ottawa, Ontario, K1A 0H2
    Canada
    Autorité contractante
    Andrew Bryant
    Numéro de téléphone
    (343) 571-8507
    Adresse courriel
    contracting@osfi-bsif.gc.ca
    Détails de l'offre

    Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.

    Documents d'appel d'offres
    Titre du document Numéro de la modification Langue Téléchargements unique Date de l’ajout
    001
    Anglais
    3
    001
    Français
    0

    Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.

    Admissibilité et conditions d’utilisation

    Les occasions de marché du gouvernement du Canada, ainsi que les avis d’attribution, les documents de sollicitations et autres documents sont disponibles sans frais sur AchatsCanada, sans devoir s’inscrire.

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    Détails

    Type d’avis
    Préavis d’attribution du contrat
    Langue(s)
    Anglais, Français
    Région(s) de livraison
    Canada
    ,
    Région de la capitale nationale (RCN)
    ,
    Ottawa
    Région de l'appel d'offres
    Monde
    Durée du contrat
    60 mois
    Méthode d'approvisionnement
    Préavis d’attribution du contrat
    Critères de sélection
    Sans objet
    Produit – UNSPSC
    Cliquez sur les liens ci-dessous pour voir une liste des avis associés aux UNSPSC.

    Soutien aux petites et moyennes entreprises

    Si vous avez des questions concernant cette occasion de marché, veuillez communiquer avec l'agent de négociation des contrats, dont les coordonnées se trouvent sous l'onglet Coordonnées.

    Consultez notre page de soutien si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions sur le processus d'approvisionnement du gouvernement, y compris sur la façon de soumissionner ou de s'inscrire dans SAP Ariba. Vous pouvez également contacter Soutien en approvisionnement Canada, qui dispose de bureaux à travers le Canada.

    Date de modification: