Définition du marché pertinent pour les services de transport filaires à grande vitesse de gros au Canada

Le CRTC exige du fournisseur qu’il:
i. Assiste le personnel du CRTC dans la conception, la collecte et l’analyse des informations pertinentes sur le marché nécessaires pour soutenir un exercice de définition du marché, le cas échéant.

ii. Recueille et analyse des informations décrivant les produits actuellement disponibles qui sont ou pourraient être utilisés pour offrir des services de transport filaires haute vitesse de gros au Canada, y compris leur emplacement, leur capacité et leurs limites dans la fourniture de ces services de transport filaires haute vitesse de gros. Cette évaluation doit inclure, sans s’y limiter, les services énumérés dans la Décision de télécom 2008-17.

iii. Procède à une analyse approfondie des services visés au point ii. ci-dessus, afin de déterminer si chacun d’entre eux se trouve sur le marché de produits pertinent pour les services de transport filaires haute vitesse, y compris une description et une évaluation des facteurs et des considérations utilisés pour déterminer si les services peuvent être considérés comme des substituts.

iv. Fournisse une description et une évaluation de la configuration du réseau de télécom et des exigences des concurrents en matière d’achat de services de transport, ainsi que les différents types de marchés géographiques qui pourraient être considérés comme la plus petite région où les consommateurs ne seraient pas disposés à changer de fournisseur. Différentes tailles et différents types de marchés géographiques doivent être pris en considération, y compris les points d’interconnexion, les routes, les centraux, les régions et les provinces.

v. Procède à une analyse des marchés géographiques examinés au point iv. afin de déterminer ceux qui sont les plus pertinents pour définir le marché des services de transport filaires haute vitesse de gros au Canada, y compris une description et une évaluation des facteurs et considérations qui ont été utilisés pour déterminer si le marché géographique est suffisamment petit pour justifier un changement.

vi. Rédiger une définition du marché des services de transport filaires haute vitesse de gros au Canada. La définition doit être concise, précise, exhaustive et tenir compte des changements technologiques à venir et inclure :
a. Le marché de produits pertinent, qui suppose une évaluation du groupe de produits que les consommateurs estimeraient être des substituts aux services.
b. Le marché géographique pertinent d’un produit ou d’un service, qui comprend la définition de la région géographique dans laquelle un client achète un service et répondre à la question de savoir si un client serait disposé à passer d’un fournisseur dans une région à un fournisseur dans une autre région.