Analyse du marché du droit d'auteur
Numéro de sollicitation SDA240025
Date de publication
Date et heure de clôture 2024/06/05 16:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
La Commission du droit d’auteur (CDA), tribunal administratif et régulateur économique mandaté par la Loi sur le droit d’auteur (la Loi), intervient dans trois secteurs. Elle assure l’homologation de tarifs pour des contenus dont les droits sont gérés par des sociétés de gestion, l’octroi de licences pour l’utilisation des contenus dont les titulaires de droits sont introuvables et l’intervention sur demande lorsqu’une société de gestion et des utilisateurs ne s’entendent pas sur les redevances. Elle établit également au moyen de processus rapides et efficaces des licences et des tarifs justes et équitables.
Dans le but de préparer un rapport sur le profil de l’industrie du droit d’auteur au Canada, la Commission cherche à compiler des informations auprès des potentiels fournisseurs. Les informations recueillies aideront la Commission à mieux considérer les besoins et l’état du marché des droits d’auteurs.
Durée du contrat
La durée estimée du contrat sera de 3 mois.
Accords commerciaux
-
Aucun accord commercial n'est applicable à ce processus de sollicitation
Raison pour l'appel d'offres limité
Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:
-
Aucune
Former un partenariat avec une autre entreprise
La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.
Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Commission du droit d'auteur du Canada
- Adresse
-
56 rue Sparks - bureau 800
Ottawa, Ontario, K1A 0C9Canada
- Autorité contractante
- Jude Laurent
- Numéro de téléphone
- (450) 374-4751
- Adresse courriel
- procurement@pbc-clcc.gc.ca
- Adresse
-
410 avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario, K1A 0R1Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
| Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
|---|---|---|---|---|
| SDA240025 -RFI - Copyright Market Analysis _ EN.pdf | 001 |
Anglais
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47 | |
| SDA240025 -RFI - Copyright Market Analysis_FR_0.pdf | 001 |
Français
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2 |
Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.
Admissibilité et conditions d’utilisation
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