INVITATION À SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUER À ENGLISHTOWN, À SOUTH HAVEN, À ST. ANNS, À GOOSE COVE, À NORTH RIVER CENTRE, À NORTH RIVER BRIDGE ET À TARBOT, EN NOUVELLE-ÉCOSSE NUMÉRO DE DOSSIER : 81003163

INVITATION À SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT
CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUER
À ENGLISHTOWN, À SOUTH HAVEN, À ST. ANNS, À GOOSE COVE, À NORTH RIVER CENTRE, À NORTH RIVER BRIDGE ET À TARBOT, EN NOUVELLE-ÉCOSSE
NUMÉRO DE DOSSIER : 81003163

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant un éventuel projet de location de locaux respectant les critères suivants :

Section A : Éléments du bail

• Bail d’une durée d’environ 10 ans, commençant le ou vers le 1er septembre 2026, avec une option de prolongation pour une période supplémentaire de 5 ans.

• Locaux à bureaux d’une superficie d’environ 142,6 m2u, locaux d’entreposage d’une superficie de 250 m2u, enceinte extérieure clôturée d’une superficie de 250 m2u et 12 places de stationnement.

• Les locaux proposés doivent être disponibles environ 20 semaines avant la date de début du bail susmentionnée pour qu’ils puissent être aménagés en vue de leur occupation.

• Les locaux proposés peuvent être situés dans des immeubles existants ou des immeubles à construire, et ils doivent respecter ou pouvoir respecter les critères suivants :

1. Les locaux proposés doivent être contigus sur un même étage au rez-de-chaussée.

2. Les locaux à bureaux proposés doivent avoir une hauteur de plafond minimale de 2 440 mm et maximale de 3 050 mm, mesurée du dessus du plancher fini jusqu’au-dessous du plafond suspendu. La distance minimale entre le dessus du plancher fini et le dessous d’une cloison est de 2 440 mm.

3. Les locaux proposés doivent fournir un accès suffisant (à la seule discrétion de SPAC) à l’enceinte extérieure clôturée et aux portes basculantes des locaux d’entreposage pour offrir un accès facile aux camions équipés de remorques à bateau, ce qui nécessite un rayon de braquage pavé de 23 m.

4. Les locaux d’entreposage proposés doivent pouvoir être divisés en une baie chauffée et en deux baies non chauffées (les deux baies non chauffées peuvent être ouvertes l’une sur l’autre).

5. Les locaux d’entreposage proposés doivent comprendre une profondeur minimale de 15 m et une largeur minimale de 5,5 m pour chacune des baies d’entreposage.

6. Les locaux d’entreposage proposés doivent comporter au moins 3 portes basculantes au niveau du sol : 1 porte d’une largeur de 4,4 m et d’une hauteur de 4,9 m donnant sur la baie chauffée et 2 portes d’une largeur de 4,4 m et d’une hauteur de 4,9 m donnant sur les 2 baies non chauffées. Une porte piétonne en acier (914 mm sur 2 133 mm) doit desservir chaque porte basculante.

7. Les locaux d’entreposage proposés doivent avoir une hauteur de plafond fini minimale en aucun cas inférieure à 5,48 m, mesurée du dessous de la saillie de plafond la plus basse jusqu’au plancher fini dans l’ensemble de la zone d’entreposage, ainsi que la hauteur libre requise pour l’installation et le fonctionnement des portes basculantes.

8. L’enceinte extérieure clôturée doit avoir une surface pavée pour permettre l’utilisation de chariots élévateurs à fourche et l’entreposage de véhicules de grande taille sans endommager le lit de l’enceinte. L’enceinte extérieure clôturée doit avoir une profondeur minimale de 19,8 m, et les portes doivent se trouver au centre de la partie du fond.

9. L’enceinte extérieure clôturée doit être complètement entourée d’une clôture à mailles losangées galvanisées de calibre 9 (mailles losangées ne dépassant pas 50 mm) d’une hauteur de 2,438 m, surmontée de fils barbelés à 3 niveaux à un angle de 45 degrés vers l’extérieur. La clôture doit contenir 2 portes va-et-vient à mailles galvanisées d’une largeur totale de 4,24 m et pouvant être verrouillées à l’aide d’un cadenas pour faciliter l’accès. La section de la porte doit avoir une roue attachée à l’extrémité qui n’est pas un poteau, d’une taille suffisante pour supporter le poids de la porte et faciliter son ouverture. Le dégagement maximal permis de la surface jusqu’au-dessous de la porte est de 50 mm.

10. Les caractéristiques physiques des terrains, de l’immeuble, de la zone et de l’environnement qui les entourent, y compris l’utilisation des terrains voisins, doivent être compatibles avec l’utilisation que le locataire compte faire des lieux.

11. SPAC pourrait ne pas prendre en compte les locaux ou les immeubles dont la configuration n’est pas acceptable, qui sont situés à proximité de lieux utilisés à des fins incompatibles, qui ne répondent pas à ses exigences de sécurité ou à celles de l’utilisateur prévu ou dont le zonage actuel n’est pas conforme à l’utilisation.

• Les locaux proposés doivent être situés à Englishtown, à South Haven, à St. Anns, à Goose Cove, à North River Centre, à North River Bridge ou à Tarbot et à l’intérieur des limites suivantes (les limites géographiques comprennent les sites de chaque côté des routes) :

À partir de l’intersection de la route 312 et du chemin Black Head en direction sud sur la route 312 jusqu’à l’intersection de la route 312 et de la route 105.

Sur la route 105 jusqu’à l’intersection de la route 105 et de la route 30.

Sur la route 30 jusqu’à l’intersection de la route 30 et du chemin West Tarbot.

• Au plus tard à la date d’entrée en vigueur du bail, les locaux proposés devront répondre à toutes les exigences contenues dans les Normes relatives aux locaux loués de SPAC; vous pouvez en obtenir une copie auprès de la personne-ressource indiquée à la section F.

Remarque : SPAC pourrait vouloir visiter ou inspecter les locaux proposés moyennant un préavis raisonnable, et une évaluation des menaces et des risques pourrait être réalisée pour évaluer les menaces potentielles pour la sécurité des locaux proposés et le public.

Section B : Réponses

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à la présente invitation par écrit à l’adresse suivante :
Services publics et Approvisionnement Canada
161, chemin St. Peter’s, bureau 204
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 5P7

ou par télécopieur au 902-569-6113;

ou par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section F.

Veuillez indiquer le numéro de dossier 81003163 dans toute correspondance.

Section C : Date limite pour soumettre une réponse

Comme il pourrait s’agir de la seule invitation à soumettre une déclaration d’intérêt pour cet éventuel projet de location, les propriétaires ou leurs représentants doivent soumettre leur réponse au plus tard le 11 décembre 2024. Toute réponse reçue après cette date pourrait ne pas être prise en compte.

Section D : Renseignements fournis par les parties intéressées ou leurs représentants

Les renseignements fournis par les parties intéressées ou leurs représentants doivent comprendre le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale de l’immeuble, le zonage actuel, l’emplacement précis des locaux dans l’immeuble, la superficie mesurée des locaux, le plan du site, les dessins architecturaux délimitant les locaux proposés avec les toilettes, les sorties et d’autres éléments de conception, les installations de stationnement privées et publiques, et des précisions démontrant que les critères énumérés ci-dessus à la section A sont respectés. Les représentants qui soumettent une réponse à la présente invitation doivent fournir à SPAC une lettre les autorisant à le faire.

Section E : Exigences de sécurité

Si la présente invitation donne lieu à un appel d’offres, les propriétaires des locaux proposés devront détenir une cote de fiabilité valide, approuvée et accordée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de SPAC avant l’attribution du contrat. Il est recommandé à toutes les parties intéressées par cet éventuel projet de location d’obtenir au préalable une attestation de sécurité de ce niveau. Des renseignements sur l’attestation de sécurité peuvent être obtenus sur le site Web de la Direction de la sécurité industrielle canadienne de SPAC à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/index-fra.html. Veuillez communiquer avec la personne-ressource indiquée à la section F pour entamer le processus d’attestation de sécurité.

Section F : Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Amanda Adams, agente de location principale, par téléphone au 902-314-4289 ou par courriel à l’adresse amanda.adams@pwgsc-tpsgc.gc.ca.

Section G : Liste des locaux disponibles

La présente invitation a pour but d’inviter les parties intéressées à déclarer leur intérêt pour la prestation des services décrits dans le présent document. Ces renseignements peuvent être fournis dans une liste des locaux disponibles et utilisés pour d’éventuels appels d’offres.

Section H : Il ne s’agit pas d’une demande de soumissions

Il convient de noter qu’il ne s’agit pas d’un appel d’offres ni d’une demande de propositions, mais uniquement d’une demande de renseignements sur la disponibilité de locaux à louer. SPAC n’a pas nécessairement l’intention de lancer un appel d’offres, de louer des locaux ou de publier des annonces liées à cette demande. Les renseignements fournis dans le cadre de la présente invitation peuvent être ajoutés à une liste des locaux disponibles, et SPAC pourrait lancer un appel d’offres pour d’autres besoins de location selon ces renseignements ou tout autre renseignement dont il peut avoir connaissance avant de lancer un appel d’offres, ou il pourrait lancer un appel d’offres public. SPAC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres de location et d’inviter seulement les parties qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences opérationnelles, de sécurité et de sécurité publique précises.