Examen sur le ratio ciblé pour la dotation en intervenants de première ligne

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit exécuter un examen indépendant sur le ratio ciblé pour la dotation en intervenants de première ligne (IPL) dans les établissements pour femmes et le pavillon de ressourcement pour femmes. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

L’objectif du projet est de déterminer le ratio nécessaire d’un point de vue opérationnel entre IPL masculins et féminins ainsi que d’établir le ratio « idéal », c’est à dire le ratio répondant aux besoins sociaux, psychologiques, physiques et opérationnels des personnes incarcérées et des intervenants de première ligne.
1.2 Tâches

L’entrepreneur doit exécuter les tâches de chacune des phrases comme suit :

Phase 1 – Consultation et exploration
• Étude de conception, y compris des instruments de recherche et des questionnaires.
• Examen déontologique du modèle de recherche par un organisme universitaire.
• Revue de la littérature et des politiques.
• Résumé écrit de la revue de la littérature.
Phase 2 – Enquête et collecte de données
• Exécution d’entrevues dirigées en personne avec des intervenants de première ligne (IPL) dans au moins deux (2) établissements correctionnels fédéraux pour femmes déterminés par le chargé de projet et l’entrepreneur (au moins un grand établissement et un petit établissement en fonction de la taille de la population).
• Tenue d’entrevues avec des IPL dans les autres unités opérationnelles pour femmes (virtuellement ou en personne) jusqu’à ce que les données recueillies suffisent à tirer les conclusions nécessaires et que la collecte de données supplémentaires ne produise pas de valeur ajoutée, selon le jugement de l’entrepreneur.
• Tenue d’entrevues avec au moins 25 IPL, jusqu’à l’atteinte du point de saturation (aucune nouvelle information obtenue).
• Exécution d’entrevues avec des gestionnaires correctionnels (GC), des gestionnaires de service et des cadres supérieurs pour saisir et comprendre pleinement les enjeux opérationnels et l’effet d’un ratio de dotation tenant compte des sexes lors de l’attribution des tâches. L’entrepreneur doit mener ces entrevues virtuellement, à l’exception de celles qui ont lieu lors de visites en personne dans les unités opérationnelles.
• Exécution d’entrevues dirigées avec des délinquants. Ces entrevues peuvent être menées en personne ou virtuellement, selon l’entente avec le chargé de projet.
• Observation des IPL alors qu’ils exécutent leurs tâches et exercent leurs fonctions pendant leurs quarts de travail afin de bien saisir les nuances inhérentes aux tâches professionnelles et l’application pratique des tâches. L’unité opérationnelle fournira des informations élémentaires sur les activités quotidiennes du personnel correctionnel. Cela pourrait inclure l’observation directe d’IPL pendant l’exécution de leurs principales tâches.
Phase 3 – Transcription, analyse, codage et rédaction d’un rapport
• Transcription de toutes les entrevues menées lors de la phase 2.
• Codage et analyse des données, et rédaction d’un rapport.
• Examen des constatations préliminaires avec le chargé de projet.
Rapport final et présentation de l’examen. Le rapport doit au moins contenir un sommaire, une revue de la littérature, une explication de la méthodologie des sections sur l’analyse, les constatations et les recommandations. La présentation aura lieu en personne ou virtuellement, à la discrétion du chargé de projet.

1.3 Résultats prévus

L’examen du ratio femmes hommes chez les intervenants de première ligne sera utilisé pour valider et confirmer un ratio optimal pour assurer une représentation suffisante selon les sexes dans les établissements et le pavillon de ressourcement pour femmes, dans l’optique de permettre l’application d’une politique opérationnelle judicieuse et conforme aux modalités de la DC 577 – Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes et d’autres politiques du SCC.

1.4 Normes de rendement

1.4.1 L’entrepreneur doit remettre un rapport final et présenter l’examen exécuté. L’entrepreneur doit effectuer la présentation en personne ou virtuellement (à la discrétion du chargé de projet). Le rapport exhaustif final doit inclure les constatations de l’examen et des recommandations relatives à la validation du ratio hommes femmes en place pour les IPL, qui est de 25 % d’hommes et de 75 % de femmes.

1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à sa place d'affaires. L'entrepreneur doit également se rendre dans au moins 2 sites fédéraux pour femmes (emplacements à déterminer) et sites du SCC dans la région de la capitale nationale.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1.L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience : Le fournisseur doit posséder une vaste* expérience de l’exécution de recherches publiées et jugées par des pairs en tant que chercheur principal dans le domaine de la sécurité publique et, plus précisément, dans au moins six des secteurs ci dessous :
• Compréhension de l’effet du travail en milieu carcéral sur le bien être des agents correctionnels
• Traumatismes liés au stress professionnel dans les services correctionnels
• Compréhension des rôles organisationnels dans les services correctionnels
• Services correctionnels pour femmes au Canada
• Considérations relatives au sexe dans les services correctionnels
• Expérience de la vie et du travail dans les établissements correctionnels fédéraux
• Considérations liées au sexe pour le travail des agents correctionnels
• Ratios de dotation tenant compte des sexes
*Vaste désigne une expérience correspondant à au moins 50 articles de revue publiés et jugés par des pairs au cours des cinq années précédant la date de clôture du PAC, dans au moins six des secteurs indiqués ci dessus.

Le fournisseur doit posséder l’expérience ci dessous :

• Avoir demandé et obtenu au moins huit subventions ou bourses de recherches en tant que chercheur principal dans le cadre d’études sur le travail des agents correctionnels au cours des cinq années précédant la date de clôture du PAC.
• Avoir effectué au moins 30 présentations lors de conférences portant sur le travail des agents correctionnels ou les ratios de dotation tenant compte des sexes (ou les deux) dans le secteur des services correctionnels au cours des cinq années précédant la date de clôture du PAC.
• Être l’auteur d’au moins 10 livres ou chapitres publiés portant sur le bien être au travail des agents correctionnels au Canada ou la dotation tenant compte des sexes dans le secteur des services correctionnels (ou les deux) au cours des 10 années précédant la date de clôture du PAC.

Formation universitaire :

Le fournisseur doit détenir un doctorat en sciences sociales, dans le domaine de la sociologie, de la criminologie ou de l’administration publique.

Le diplôme doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, tel qu’établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestations reconnu, si le diplôme a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Accréditation, certification ou titre professionnel :

Le fournisseur doit être membre en bonne et due forme d’au moins une association de recherche professionnelle et d’au moins un établissement universitaire.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange Canada - Corée (ALECC)

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Accord de libre-échange Canada - Corée (ALECC) — article XIII

b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:

iii. absence de concurrence pour des raisons techniques.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 8 mois, à partir du 24 juillet 2023 au 31 mars 2024.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat est de 100,000.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Rosemary Czarnuch (Ricciardelli)
Adresse : Lieu d’affaires de l’entrepreneur

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 19 juillet 2023 à 14h00 HAE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Danielle Blanchet, Agente Principale de Contrat
Téléphone : 506-377-9624
Courriel : Danielle.blanchet@csc-scc.gc.ca