Plan de protection contre les chutes

Plan de protection contre les chutes

Cette exigence est pour : Le Service correctionnel du Canada.

Accord sur le commerce : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une soumission.

Stratégie d’approvisionnement concurrentielle : Soumission conforme la moins-disante.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce contrat n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Ententes de revendications territoriales globales : Ce contrat n’est pas assujetti à une entente de revendications territoriales globales.

Exigences relatives à la sécurité : Ce contrat ne comprend pas d’exigences relatives à la sécurité.

Nature des exigences :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux relativement à cette exigence.

Le Service correctionnel du Canada est tenu, en vertu du Code canadien du travail et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, d’élaborer neuf plans modernes et à jour de protection contre les chutes dans des établissements correctionnels, et d’effectuer des vérifications et des examens approfondis sur place de tous les systèmes et équipements de protection contre les chutes dans neuf établissements correctionnels fédéraux de la Colombie-Britannique.

Objectifs :

1.2.1 Élaborer neuf plans écrits de protection contre les chutes conformément aux règlements et aux normes applicables les plus récents, plans qui répondent aux besoins uniques de tous les établissements correctionnels fédéraux de la région du Pacifique.

1.2.2 Effectuer sur place, dans neuf établissements distincts, des vérifications et examens diligents de l’ensemble des systèmes de protection contre les chutes, des ancrages, des plateformes mobiles et des autres systèmes, afin de déterminer si chaque système est géré et utilisé conformément à la réglementation en vigueur.

1.2.3 Effectuer sur place, dans neuf établissements distincts, des vérifications et examens diligents de l’ensemble des équipements de protection individuelle contre les chutes, afin de déterminer si les équipements existants destinés au personnel d’entretien sont gérés et utilisés conformément à la réglementation en vigueur.

1.1 Tâches :

1.1.1 Tâche1 : L’entrepreneur doit élaborer de nouveaux plans écrits, modernes et à jour de protection contre les chutes pour chacun des neuf établissements correctionnels fédéraux du Lower Mainland en Colombie-Britannique. L’entrepreneur doit élaborer ces plans conformément au Code canadien du travail et aux articles 12.05 à 12.09 de la partie XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail en vigueur. Les neuf plans doivent avoir un format universel, mais être adaptés aux besoins individuels des systèmes de protection contre les chutes, des équipements et des infrastructures de chaque établissement.

Pour mener à bien cette tâche, l’entrepreneur doit se rendre dans chaque établissement distinct pour recueillir des renseignements sur les systèmes et équipements de protection contre les chutes. De plus, il doit s’entretenir avec les spécialistes de l’entretien complexe des établissements pour obtenir des renseignements sur les besoins uniques de chaque établissement en matière de protection contre les chutes.

Les plans de protection contre les chutes doivent inclure toutes les exigences du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, tel qu’il est décrit ci-dessus, ainsi que les renseignements suivants :

- La fréquence des inspections de sécurité et (le cas échéant) des essais de charge fonctionnelle des ancrages et systèmes de protection contre les chutes, des plateformes élévatrices mobiles et des équipements de protection individuelle contre les chutes existants ainsi que les qualifications requises pour ces inspections et essais dans chaque établissement, lorsque l’exigent les fabricants d’équipements, le Code canadien du travail, la partie III de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte, et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail en vigueur.

- L’entrepreneur doit tenir compte des renseignements sur les plans, systèmes et équipements de protection contre les chutes qui sont disponibles auprès du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, ainsi que des règlements sur la santé et la sécurité au travail de WorkSafeBC, puisqu’ils peuvent être pris en compte en tant que bonnes pratiques pour l’exécution de la tâche 1.

- Remarque : La tâche 1 ne comprend pas les inspections de sécurité physique des systèmes de protection contre les chutes, des ancrages, des plateformes élévatrices mobiles ou des équipements de protection individuelle contre les chutes.

1.3.2 Tâche 2 : Conformément aux règlements applicables, l’entrepreneur doit déterminer si tous les documents appropriés et nécessaires du fabricant et les dessins techniques estampillés se trouvent dans les dossiers et sont à jour, comme l’exige chaque établissement, pour chaque système d’ancrage installé.

1.3.3 L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux conformément au Code canadien du travail et au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail en vigueur, tel qu’il est indiqué aux tâches 1.3.1 et 1.3.2.

1.3.4 Pendant l’exécution des travaux contractuels, si l’entrepreneur doit travailler dans une zone de l’établissement considérée comme une zone de risque de chute, il doit fournir ses propres équipements de protection individuelle contre les chutes et avoir reçu une formation complète sur l’utilisation de ces équipements et de tous les types de systèmes de protection contre les chutes.

1.3.5 L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux pendant les heures normales de bureau du Service correctionnel du Canada, soit du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, à l’exclusion des jours fériés.

1.3.6 Aux fins de sécurité et de sûreté, l’entrepreneur sera escorté par un membre du personnel du Service correctionnel du Canada en tout temps lorsqu’il sera à l’intérieur de l’établissement.

Produits livrables :

1.4.1 L’entrepreneur doit fournir neuf ébauches écrites de plans de protection contre les chutes en établissement, conformément à la tâche 1. Il doit remettre les neuf ébauches de plans au responsable du projet en format électronique. Le chef de la gestion des installations et le comité de santé et sécurité au travail des établissements examineront l’ébauche du plan de chaque établissement. L’entrepreneur doit apporter les dernières modifications à toutes les ébauches après les examens réalisés par le comité de santé et sécurité au travail des établissements. Il doit ensuite soumettre ces plans définitifs au responsable du projet pour qu’il les examine et les accepte.

1.4.2 Dans le cadre de la tâche 2, l’entrepreneur doit fournir pour chaque établissement (neuf au total) un rapport détaillé des conclusions de la vérification et des examens des systèmes de protection contre les chutes, des ancrages, des plateformes élévatrices mobiles et des équipements de protection individuelle contre les chutes existants. Le rapport doit inclure tous les renseignements ou documents manquants qui, en vertu de la réglementation, doivent figurer dans les dossiers sur place (y compris, sans toutefois s’y limiter, les dessins techniques d’ancrage et la documentation du fabricant).
1.4.3 L’entrepreneur doit fournir au responsable du projet tous les rapports, y compris les plans de protection contre les chutes, en format électronique. Le client n’a pas besoin de copies papier. Les factures seront achevées et payées une fois l’examen du client terminé.

1.4.4 L’entrepreneur doit fournir l’ensemble des fournitures, des produits consommables, des équipements spécialisés et de la main-d’œuvre qualifiée nécessaires à l’exécution des travaux.

1.4.5. L’entrepreneur doit exécuter avec soin et de manière compétente, et à la satisfaction du représentant du Ministère, les tâches décrites dans le présent énoncé des travaux.

Conditions de participation des fournisseurs non spécifiées dans la documentation relative à l’appel d’offres : Aucune.

Quantité estimée de marchandises : Voir le document d’appel d’offres, l’énoncé des travaux et la base de paiement.

Durée du contrat et délai de livraison :

Durée du contrat : Les travaux doivent être effectués pendant la période du 31 décembre 2023 au 31 mars 2024.

Numéro de dossier : 21807-23-0092

Autorité contractante : Katie McKeever
Numéro de téléphone : 236-380-2294
Courriel : Katie.McKeever@CSC-SCC.GC.CA

REMARQUE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir des copies des documents d’appel d’offres en communiquant avec l’autorité contractante mentionnée dans le présent avis.

L’État se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs dans le cadre de tout contrat.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (anglais ou français).

Après l’attribution du marché, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus d’appel d’offres. Les soumissionnaires doivent faire cette demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus d’appel d’offres. Le compte rendu peut se faire par écrit, par téléphone ou en personne.

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