PAC – SERVICES DE STÉNOGRAPHIE JUDICIAIRE

PAC – SERVICES DE STÉNOGRAPHIE JUDICIAIRE

Avis d’appel d’offres
Statut – Ouvert

Dates
Date de publication : le 22 mai 2024
Date de modification : Aucune
Date et heure de clôture : le 5 juin 2024 à 14 h (heure avancée de l’Est)

Détails
Numéro de référence :
Numéro de sollicitation : 5X001-24-0029
Région de l’appel d’offres : Canada
Région de livraison : RCN
Type d’avis : Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
NIBS : R1A6A – Services de sténographie judiciaire

Accords commerciaux – Cette exigence est assujettie à l’accord commercial suivant

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Processus d’appel d’offres : PAC
Entité contractante : Service administratif des tribunaux judiciaires
Entité utilisatrice finale : Service administratif des tribunaux judiciaires
Coordonnées : Leticia Obeng Asante
Courriel : Leticia.Obeng-Asante@cas-satj.gc.ca
Adresse : 90, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Canada

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité́ des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences décrites dans le PAC, au plus tard à la date et à l’heure de clôture qui y sont indiquées, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définitions des besoins
Le Service des procédures désignées (SPD) du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) exige qu’un sténographe judiciaire bilingue qui détient une cote de sécurité SIGINT très secrète valide fournisse des services de sténographies judiciaires en salle de cour et de préparation de transcription au besoin. Le travail doit être effectué principalement à Ottawa avec des services possibles à rendre dans d’autres bureaux du SATJ au Canada. Veuillez noter que les frais de déplacement ne seront pas couverts pour le travail effectué dans la région de la capitale nationale (RCN).

2.1. Objectifs

Le SATJ a besoin des services d’un sténographe judiciaire bilingue ayant une cote de sécurité SIGINT très secrète pour :

a) fournir des services de sténographie judiciaire et de transcription en français et en anglais.
b) fournir des transcriptions certifiées en français et en anglais concernant les procédures judiciaires.

2.2. Tâches

Le fournisseur doit :
- fournir des services de sténographie judiciaire et de transcription en français et en anglais durant les audiences ou les séances de la Cour.
- préparer des transcriptions certifiées en français et en anglais des audiences ou des séances de la Cour.

3. Lieu de travail

3.1 En personne

- Le sténographe judiciaire ayant une cote de sécurité au niveau très secret SIGINT doit effectuer le travail requis dans une installation sécurisée dans la RCN.
- Dans le cas où des travaux doivent être effectués à l’extérieur de la RCN, le sténographe judiciaire ayant une cote de sécurité au niveau très secret SIGINT doit effectuer les travaux requis dans une installation sécurisée au Canada, selon les directives du chargé de projet.

4. Contexte

La Cour fédérale a compétence sur une série de lois fédérales (notamment la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et la Loi sur la prévention des voyages de terroristes).

Lorsque certaines questions se posent dans le contexte de dispositions précises de ces lois, elles doivent être tranchées devant un juge de la Cour fédérale désigné par le juge en chef (c.-à-d. un « juge désigné »), et ces questions sont appelées « procédures désignées ». La section des procédures désignées (SPD) est le greffe désigné qui aide le tribunal dans ces procédures désignées et ce greffe fournit des services essentiels.

Les procédures désignées se déroulent dans des salles d’audience sécurisées. Les sténographes judiciaires qui assistent avec ces procédures doivent satisfaire aux exigences de sécurité accrues pour accéder aux renseignements hautement classifiés et aux espaces de travail sécurisés.

C’est pour cette raison que le SPD sollicite les services d’un sténographe judiciaire bilingue qui détient une cote de sécurité SIGINT très secrète valide.

5. Critères d’évaluation de l’énoncé́ des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :

5.1 Exigences en matière de sécurité

a) capacité de fournir un sténographe judiciaire ayant une cote de sécurité SIGINT très secrète valide délivrée par la division du programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et approvisionnement Canada (SPAC).

5.2 Services de sténographie judiciaire et de transcription

a) capacité de fournir des services de sténographie judiciaire en salle de cour en français et en anglais.
b) capacité de fournir des services de transcription en anglais et en français.

5.3 Expérience

Le fournisseur doit démontrer clairement, dans son énoncé des capacités, que sa ressource possède un minimum d’une (1) année d’expérience dans les services de sténographie judiciaire et de transcription.

 
5.4 Éducation

a) La ressource du fournisseur doit détenir un certificat en sténographie judiciaire délivré par un organisme reconnu au Canada.

5.5 Lieu de travail

a) Capacité de travailler dans la RCN à court préavis*
b) Capacité de se rendre à d’autres endroits au Canada à court préavis*

*court préavis signifie 48 heures

Veuillez noter que les frais de déplacement ne seront pas couverts pour le travail effectué dans la RCN.

6. Applicabilité́ des accords commerciaux au marché

Le présent marché est assujetti à l’accord commercial suivant :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)

7. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

8. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
9. Justification du recours à un fournisseur sélectionné́ à l’avance
Le fournisseur pré identifié a été sélectionné en fonction des capacités suivantes :
STENO C.A.T Reporting Services se spécialise dans les services de sténographie judiciaire et de transcription.
Ils ont actuellement une ressource qui :
1) détient une cote de sécurité SIGINT très secrète valide délivrée par la division PSC de SPAC
2) offre des services de sténographie judiciaire et de transcription en français et en anglais dans la RCN
10. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante prévue à l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État est invoquée relativement au présent marché : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
11. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Aucune
12. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du marché proposé puisque le principal but du contrat est de générer des connaissances et de l’information pour dissémination publique.
13. Période du marché proposé
Le marché proposé est pour une période d’une (1) année à partir de la date d’attribution, avec option irrévocable de prolongation d’un maximum de trois (3) périodes supplémentaires d’un an, aux mêmes conditions.
14. Coût estimatif du marché proposé
La valeur estimée du marché pour une (1) année est de 100, 000.00 $ (TPS/TVH en sus).
La valeur estimée pour les années d’option 1, 2 et 3 est de 300, 000.00 $.
La valeur estimée totale, y compris les années d’options, est de 400, 000.00$ (452,000.00 $, taxes comprises).
15. Nom et adresse du fournisseur sélectionné́ à l’avance
Nom: STENO C.A.T. Reporting Services
Adresse : 117, rue du Marchand, Gatineau (Québec) J9J 2K2

16. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans le présent PAC peuvent, d’ici la date et l’heure de clôture précisées dans le présent avis, présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont les coordonnées figurent dans le présent avis. Les fournisseurs doivent démontrer clairement, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’ils satisfont aux exigences publiées.

Les documents peuvent être transmis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.

17. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

Les énoncés des capacités sont acceptés jusqu’au 5 juin 2024, à 14 h (heure avancée de l’Est).

18. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Leticia Obeng Asante
Gestionnaire, Services de l’approvisionnement et gestion du matériel
Manager, Procurement and Material Management
Service administratif des tribunaux judiciaires | Courts Administration Service
90, rue Sparks | 90 Sparks St.
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Leticia.Obeng-Asante@cas-satj.gc.ca