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1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Bibliothèque et des Archives du Canada a besoin de services d'abonnement pour ce qui suit :
La base de données ''Joint Publications Research Service (JPRS), Reports, 1957-1995'' qui donne accès aux rapports du ''United States Joint Publications Research Service'' (Service de recherche sur les publications conjointes des États-Unis). Ces rapports contiennent des traductions de monographies, de rapports, de revues et de périodiques étrangers.
La base de données "BBC Monitoring, Summary of World Broadcasts" donne accès à des résumés préparés par la BBC. Ces résumés contiennent des transcriptions de discours, de discussions politiques, d'actualités et d'événements socioculturels du monde entier, ainsi que des commentaires et des analyses d'experts de la BBC.

La base de données "Foreign Broadcast Information Service (FBIS) Daily Reports, 1941-1996" donne accès aux rapports quotidiens préparés par le Foreign Broadcast Information Service des États-Unis. Ces rapports contiennent des résumés et des transcriptions d'émissions locales et d'informations provenant de médias étrangers.

Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour objet de signaler l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat pour ces services à Newsbank Inc. Toutefois, avant d'attribuer le marché, le gouvernement souhaite donner à d'autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu'ils sont en mesure de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent avis, en soumettant une déclaration de capacités au cours de la période d'affichage de 15 jours calendaires.

Si d'autres fournisseurs potentiels soumettent une déclaration de capacités au cours de la période d'affichage de 15 jours calendaires, ils seront invités à soumettre une déclaration de capacités.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités

Le soumissionnaire DOIT disposer de l'atout obligatoire suivant pour être pris en considération dans le cadre du mécanisme de contestation : Capacité à fournir un accès à la base de données "Joint Publications Research Service (JPRS), Reports, 1957-1995", à la base de données "BBC Monitoring, Summary of World Broadcasts" et à la base de données "Foreign Broadcast Information Service (FBIS) Daily Reports, 1941-1996".

4. Liste des accords commerciaux applicable à l'achat

Ce marché est assujetti aux accords commercials suivants :

o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Organisation mondiale du commerce révisé - Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)
o Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
o Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALEUC)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Readex une division de Newsbank est le propriétaire ou le licencié de tous les droits d'auteur, marques de commerce, droits de conception, droits de base de données, informations confidentielles ou tout autre droit de propriété intellectuelle (ensemble, la "propriété intellectuelle") du site Readex une division de Newsbank, de son contenu et de ses éléments.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux:

o Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Article 513 – b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services de remplacement raisonnables pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : (iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques

o Organisation mondiale du commerce révisée - Accord sur les marchés publics (AMP-OMC) - Article XIII - Appel d'offres limité - 1. b) lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services de remplacement ou d'alternative raisonnables pour l'une des raisons suivantes : iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques

o Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne – Article 19.12 – Appel d'offres limité 1 b. si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services de remplacement ou de remplacement raisonnables pour l'une des raisons suivantes : iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques

o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Article 15.10 : Appel d'offres restreint – 2 b) si le bien ou le service ne peut être fourni que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques

o Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09 : Procédures d'appel d'offres – 1 b. lorsque, pour des œuvres d'art, ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs, ou d'informations exclusives, ou lorsqu'il y a absence de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas d'alternative ou de substitut raisonnable

o Accord de libre-échange Canada-Colombie – Article 1409 : Appel d'offres restreint - b. Lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas d'autres biens ou services de substitution raisonnables pour l'une des raisons suivantes : (iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques.

o Accord de libre-échange Canada-Honduras – Article 17.11 : Appel d'offres restreint - b) un bien ou un service faisant l'objet d'un achat ne peut être fourni que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de solution de rechange ou de substitut raisonnable pour les raisons suivantes : (iii) en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques

o Accord de libre-échange Canada-Corée – incorporé à l'article XIII de l'AMP-OMC — Appel d'offres restreint – 1. b) lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services de remplacement ou d'alternative raisonnables pour l'une des raisons suivantes : iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques

o Accord de libre-échange Canada-Panama – Article 16.10 : Appel d'offres restreint – 1. b. l'approvisionnement ne peut être effectué que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas d'alternative ou de substitut raisonnable pour les raisons suivantes : iii) de l'absence de concurrence pour des raisons techniques

o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) – Article 1409 : Appel d'offres limité - 1. b) lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services de remplacement ou de remplacement raisonnables pour l'une des raisons suivantes : iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques

o Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada Royaume-Uni) – incorporé Article 19.12 de l'AECG – Appel d'offres restreint 1 b. si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services de remplacement raisonnables pour l'une des raisons suivantes : iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques

o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) – Article 10 :13 : Appel d'offres restreint – 1 b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services de remplacement ou de remplacement raisonnables pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques

8. Titre de propriété intellectuelle

Readex, une division de Newsbank, est le propriétaire ou le licencié de tous les droits d'auteur, marques, droits de conception, droits de base de données, informations confidentielles ou autres droits de propriété intellectuelle (ensemble, la "propriété intellectuelle") du site READEX, de son contenu et de ses éléments.

Les documents sont protégés par des droits d'auteur et d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés. Le droit de BAC d'accéder au site et au matériel et de les utiliser est strictement limité à ce qui est énoncé ci-dessous et, le cas échéant, dans tout accord de licence connexe conclu entre BAC et Readex, une division de Newsbank.

9. Durée du contrat

Le contrat prévoit un accès perpétuel à partir du 1er mars 2024, avec des frais d'hébergement annuels.

10. Coût estimatif du contrat

La valeur estimée du contrat, y compris les périodes d'option, est de 209 213,00 USD.

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné́ à l'avance
Newsbank
5801 Pelican Bay Blvd Suite 300
Naples, FL, USA
34108

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture de la réception des déclarations de capacités sont fixées au 27 février 2024 à 14 heures (heure de l'Est).

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Isabelle Legault
Gestionnaire, Contrats et gestion du matériel
Bibliothèque et Archives Canada
550, boul. de la cite
Ottawa, Ontario
J8T 0A7
Courriel : receptionsoumission-bidreceiving@bac-lac.gc.ca