Publication en ligne du Recueil des décisions des Cours fédérales

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Contexte

Le Recueil des décisions des Cours fédérales a été créé en 1971, lorsque la Loi sur la Cour fédérale (devenue la Loi sur les Cours fédérales) a été adoptée. Il s’agit du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale. Il est publié en vertu de l’article 58 de la Loi, selon lequel seulement les décisions ou les extraits de décisions considérés par l’arrêtiste comme présentant suffisamment d’importance ou d’intérêt y sont publiés. Le recueil est préparé pour publication par la Section du Recueil des décisions des Cours fédérales (RCF) du Commissariat à la magistrature fédérale du Canada (CMF).

Le RCF/CMF publie annuellement 4 volumes divisés en 3 fascicules chacun. Ces fascicules contiennent entre 60 et 100 motifs de décision en texte intégral et entre 60 et 100 fiches analytiques. Le recueil comprend également des listes d’appels notés et, dans chaque 3e fascicule, un certain nombre de tableaux tels que des listes de lois et règlements cités, de jurisprudence citée, de doctrine, etc..

3. Définition du besoin

Le RCF a besoin d’un logiciel déjà disponible sur le marché qui lui permettrait d’afficher lui-même sur le Web les décisions sélectionnées pour publication. Le fournisseur hébergera lesdites décisions sur ses propres serveurs.

4. Tâches

• Héberger les publications existantes et futures (le fournisseur sera chargé de transférer tout le matériel existant sur le nouveau site et d’en assurer la fonctionnalité) du Recueil des décisions des Cours fédérales (RCF), y compris, mais sans s’y limiter, les versions HTML et PDF des jugements individuels, des fiches analytiques et des appels notés, ainsi que les versions PDF et les livres numériques (voir ici pour un exemple) des volumes complets (désignés collectivement comme fichiers). La collection existante de documents PDF de type HTML doit également être publiée et doit être indexée et consultable.
• Rendre le site Internet du RCF disponible en anglais et en français, et accessible de manière transparente depuis le site Internet du CMF.
• Publier sur Internet les fichiers du RCF susmentionnés (décisions, fiches analytiques, appels notés, etc.).
• Assurer la création automatique de liens bidirectionnels entre les décisions et les fiches analytiques publiés sur le site du RCF et la version originale de ces décisions sur les sites Web de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale.
• Assurer que des métadonnées adéquates sont recueillies pour faciliter l’extraction de ces fichiers par le moteur de recherche.
• Assurer que les éléments publiés respectent les Normes Web pour le gouvernement du Canada.
• Fournir au personnel délégué du RCF un outil d’auto-publication/administration puissant en anglais et en français. L’outil doit permettre au personnel délégué du RCF de glisser-déposer les documents (en format Word, PDF ou autre) pour effectuer la publication Web. Notamment, l’outil doit pouvoir convertir automatiquement un document PDF en un document de type HTML entièrement consultable.
• Établir un outil de recherche sophistiqué (en anglais et en français) sur le site Internet du RCF, qui donne des résultats de recherche quasi instantanés et fournit des extraits d’information pour chaque résultat sans que l’utilisateur ait à cliquer sur le résultat.
• Créer et maintenir une liste de diffusion par abonnement pour informer les parties intéressées des publications récentes.

5. Lieu de travail

Le fournisseur doit héberger tous les services sur son propre serveur sécurisé situé au Canada. Le service d’assistance doit être offert pendant les heures normales de bureau.

6. Langue de travail

La plateforme doit être disponible dans les deux langues officielles du Canada avec un bouton à bascule. La formation, le matériel de référence et le manuel de formation doivent être disponibles dans les deux langues officielles du Canada. Le service d’assistance doit être disponible dans les deux langues officielles du Canada.

7. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que son produit et ses services satisfont aux exigences suivantes :

E.1 Le logiciel proposé doit être un logiciel déjà disponible sur le marché, ce qui signifie que chaque élément du logiciel est offert sur le marché, qu’il n’exige aucune recherche ni développement supplémentaires et qu’il fait partie intégrante d’une gamme de produits existante dont le fonctionnement a déjà fait ses preuves en mode opérationnel (c.-à-d. qui n’a pas simplement fait l’objet d’essais en laboratoire ou dans un environnement expérimental). Si le logiciel proposé est une extension entièrement compatible d’une gamme de produits éprouvés, il doit avoir été annoncé publiquement au plus tard à la date de clôture des de ce PCA.

E.2 Le fournisseur doit avoir acquis une expertise vérifiable d’au moins 5 ans dans le traitement de décisions de différentes cours canadiennes, en anglais et en français.

E.3 Le logiciel doit fonctionner et interagir avec les sites actuels du CMF et du RCF. La transition entre la page d’accueil du CMF et la section des décisions du RCF doit être transparente pour l’utilisateur.

E.4 Le logiciel doit être capable de maintenir la fonctionnalité actuelle des hyperliens. Plus précisément :

1) tous les hyperliens internes doivent rester fonctionnels;
2) les liens bidirectionnels existants entre les décisions et les fiches analytiques publiés sur le site du RCF et la version originale de ces décisions sur les sites de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale doivent rester fonctionnels; ET
3) les liens décrits au point 2) doivent continuer à être générés automatiquement.

E.5 Le logiciel doit avoir la capacité de traiter des documents rédigés en anglais canadien et en français canadien et doit reconnaître et afficher les caractères français correctement.

E.6 Le logiciel doit permettre aux employés désignés du RCF d’auto-publier en temps réel, par glisser-déposer, en HTML et en PDF (le contenu des deux versions étant identique) à partir d’un document original disponible en Microsoft Word ou en PDF. Le RCF doit avoir la possibilité de rendre ces publications disponibles instantanément sur le site web en direct.

Les volumes complets doivent être disponible en livre numérique (voir ici pour un exemple) par le biais du même outil d’auto-publication par glisser-déposer.

E.7 Le logiciel doit permettre au personnel désigné du RCF de publier immédiatement des fichiers corrigés (c’est-à-dire la republication), avec les mêmes critères qu’en R.6.

E.8 Le logiciel doit bloquer toute tentative d’indexation automatique des décisions par des robots.

E.9 Toutes les décisions, passées et futures, doivent être hébergées sur un serveur sécurisé situé au Canada.

E.10 Le fournisseur doit créer et héberger un site pour les décisions publiées par le RCF (voir les liens à la fin du document). L’aspect et la convivialité du site CMF/RCF doit être respecté dans le nouvel environnement (logo, armoiries, couleurs, etc.) Le site doit suivre les Normes Web pour le gouvernement du Canada.

E.11 Tous les fichiers, à l’exception des fascicules complets, doivent être disponibles en HTML et en PDF. Le fournisseur sera responsable de convertir en ces formats les documents (créés en format .doc, .docx ou .PDF) téléchargés par le RCF à l’aide de l’outil d’administration.

Les fascicules complets sont publiées en PDF et en livre numérique, avec des signets actifs. Le fournisseur est chargé de veiller à ce que ces signets restent actifs. Le fournisseur sera également responsable de la conversion en livre numérique des documents téléchargés par le RCF en PDF via l’outil d’administration.

E.12 Les fichiers préparés par le RCF doivent doit être téléchargées sur les serveurs du fournisseur à l’aide de l’outil d’administration. Le logiciel utilisera des scripts pour convertir les codes en métadonnées, qui seront ensuite utilisées par le moteur de recherche du site du RCF pour récupérer le(s) fichier(s) recherché(s).

E.13 Le logiciel doit extraire automatiquement les métadonnées de chacun des fichiers publiés, y compris mais sans s’y limiter :

• Titre de la décision
• Référence neutre
• Référence du RCF
• Date de la décision
• Numéro(s) du dossier
• Sujets
• Nom des parties

E.14 Le logiciel doit fournir un outil d’administration dans les deux langues officielles et proposera un profil UTILISATEUR et un profil ADMIN.

E.15 Un moteur de recherche en anglais et en français doit être inclut. Le logiciel indexera les fichiers publiés et effectuera des recherches plein texte. De plus, il permettra, au minimum, des recherches à l’aide d’opérateurs booléens, de jokers et d’opérateurs de proximité, ainsi que la possibilité de chercher par pertinence, par date ou en fonction des métadonnées listées en E.11. Le moteur de recherche fournira des résultats de recherche quasi instantanés avec des extraits.

E.16 Le logiciel doit offrir la possibilité aux utilisateurs de s’abonner ou de se désabonner à une liste de diffusion par courriel ou à un fil RSS. Ces avis annonceront les nouvelles publications ou les republications sur le site. Le RCF établira les règles gouvernant les publications qui devraient être incluses dans ces annonces.

E.17 Le logiciel doit être accessible et conforme à la norme SCAG-2, tel qu’exigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et qui est disponible en ligne.

E. 18 Le fournisseur doit offrir un service de dépannage, en français et en anglais, par téléphone et par courriel, de 9h à 17h (HE) du lundi au vendredi.

E. 19 Le fournisseur garantit que le serveur sera disponible au moins 99,5% du temps, avec accès aux serveurs par les protocoles HTTP et SSL; de plus il s’engage à faire des copies de sauvegarde quotidiennement.

E. 20 Un logiciel de statistique doit être mis à la disposition du RCF par le biais du profil ADMIN et doit pouvoir générer, sur une base ad hoc, des rapports tels que (mais sans s’y limiter) :

• Le nombre de visites du public.
• Quelles pages ont été visitées.
• Quelles recherches ont été effectuées

8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Décisia est la seule offre connue de plateforme permettant de faire l’extraction automatisée d’informations provenant de documents juridiques en répondant aux normes du milieu en conformité avec le Guide de préparation, référence et distribution des décisions canadiennes adopté par le Conseil canadien de la magistrature, et ce, dans les deux langues officielles du Canada.

9. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : Paragraphe 6d - « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».

10. Accords commerciaux

Cette exigence est exemptée de tous les accords commerciaux, sur la base des droits de propriété de l’entrepreneur.

11. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de l’exécution du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

12. Période du contrat proposé

Le contrat proposé est pour une période d’une année, à partir du 1 avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024. L’entrepreneur accorde au Canada l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus quatre (4) périodes supplémentaire d’une année chacune, selon les mêmes conditions.

13. Nom et adresse du fournisseur identifié

Lexum informatique juridique inc.
910-4200 boul. Saint-Laurent
Montréal, Québec
H2W 2R2
Canada

14. Droits des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. Les conditions de la licence d’utilisation sous emballage du développeur sont inacceptables à l’État.

Ce logiciel est de type « propriétaire », et le fournisseur proposé doit pouvoir négocier les modalités du marché et de la licence de logiciel connexe y compris, entre autres choses, les limites de responsabilité, l’indemnisation, la transférabilité, l’annulation et le remboursement à l’État. Tous les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.

15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 15 mars 2023 à 12 h (HE).

16. Demande de renseignements et présentation des énonces des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à:

Daniel Morin
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa, ON K1A 1E3
Tel: 613-947-6339
FJA.Admin@fja-cmf.gc.ca

17. Définitions et liens

Commissariat à la magistrature fédérale Canada : https://www.fja-cmf.gc.ca/home-accueil/index-fra.html

Recueil des décisions des Cours fédérales : https://www.fja-cmf.gc.ca/reports-recueil/index-fra.html

Les normes Web pour le gouvernement du Canada, développées par le Conseil du Trésor, lesquelles comprennent les normes suivantes :

Norme sur l’accessibilité des sites Web – https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601
Norme sur la facilité d’emploi des sites Web – https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=24227
Norme sur l’interopérabilité du Web – https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25875
Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles – https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27088
Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 : http://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/