Évaluation des risques de fraude dans le cadre d'un programme national d'indemnisation
Numéro de sollicitation 202501556
Date de publication
Date et heure de clôture 2024/08/14 14:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
Le présent avis de projet de marché (APM) est publié conformément à l'arrangement en matière d'approvisionnement du CPFP no E60ZQ-180001/D, volet 4 (vérifications judiciaires).
Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou Sécurité publique Canada, a besoin d'effectuer une évaluation des risques de fraude dans le cadre d'un programme national d'indemnisation destiné aux entreprises et aux particuliers. En collaboration avec une équipe de parties prenantes dévouées, la société externe doit entreprendre un processus systématique et approfondi afin d'identifier, d'évaluer et d'aider à traiter les vulnérabilités internes et externes en matière de fraude liées au programme national d'indemnisation.
Cette exigence est soumise à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECC), à l'Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH), à l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) et à l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALEPC).
Des exigences de sécurité sont associées à cette exigence.
Seuls les fournisseurs présélectionnés et ayant reçu un arrangement en matière d'approvisionnement sont autorisés à soumissionner. Si vous souhaitez savoir comment devenir un titulaire d'AA préqualifié, veuillez contacter tpsgc.paspsvaaauthorite-appasssaauthority.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Durée du contrat
La durée estimée du contrat sera de 8 mois, avec une date de début proposée du 2024/08/19.
Accords commerciaux
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord de libre-échange Canada-Honduras
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Accord de libre-échange Canada-Corée
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Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Raison pour l'appel d'offres limité
Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:
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Aucune
Former un partenariat avec une autre entreprise
La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.
Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Sécurité publique Canada
- Adresse
-
269 ave Laurier West
Ottawa, Ontario, K1A 0P8Canada
- Autorité contractante
- Mathieu Lemieux
- Numéro de téléphone
- (613) 878-6790
- Adresse courriel
- mathieu.lemieux@ps-sp.gc.ca
- Adresse
-
269 ave Laurier West
Ottawa, Ontario, K1A 0P8Canada
Détails de l'offre
Les détails de cette occasion se trouvent sous l’onglet Description.
Veuillez communiquer avec l’agent(e) de négociation des contrats pour obtenir la documentation complète de la sollicitation, ainsi que l’information reliée aux accès requis pour soumissionner, ou pour toutes autres questions au sujet de cette occasion de marché.
Il pourrait y avoir des frais reliés à l’accès de documents ou pour soumissionner. Ces frais, le cas échéant, sont indiqués sous l’onglet Description.
Il est recommandé de communiquer avec l’agent(e) de négociation des contrats le plus rapidement possible puisqu’il pourrait y avoir des échéances limitant les périodes de questions.
Admissibilité et conditions d’utilisation
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