Analyse et assistance d’experts de la défense (DEAA)

Présentation

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) cherche à obtenir des renseignements auprès de fournisseurs en mesure de fournir des services professionnels à l’appui de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) et d’autres activités, programmes et projets stratégiques de défense.

La présente demande de renseignements (DDR) vise uniquement à recueillir des renseignements et ne constitue pas un engagement à acquérir des biens ou des services.

Définitions

Gestion de projet – S’entend de la discipline de planification, d’organisation et de contrôle des ressources et des activités afin d’atteindre un objectif précis et temporaire dans le cadre de contraintes définies comme la portée, le temps, le coût et la qualité d’un projet particulier.

Gestion de programme – S’entend de la gestion coordonnée de multiples projets connexes afin d’atteindre des objectifs stratégiques plus vastes et d’obtenir des avantages qui ne peuvent être obtenus si les projets sont gérés de manière indépendante. Les activités typiques comprennent la gouvernance du programme, les politiques, le suivi du rendement, la gestion des risques et des problèmes et l’harmonisation avec les objectifs du programme.
 
Contexte

Le Canada avait conclu un contrat de services d’assistance de tiers experts afin de fournir des conseils stratégiques dans le cadre du programme et des projets de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), dans les domaines de la gestion de projet, des finances et des services d’approvisionnement. À la lumière de la création de l’Agence de l’investissement pour la défense (AID), le Canada pourrait avoir besoin d’élargir ce service afin de fournir un appui dans la foulée d’autres programmes et projets de défense. De plus, le nouveau cadre stratégique de la politique « Achetez canadien » est entré en vigueur le 16 décembre 2025, aux termes duquel les appels d’offres fédéraux doivent intégrer des mesures qui accordent la priorité à la participation des entreprises canadiennes et l’améliorent.

Portée potentielle des services professionnels

Les domaines de services professionnels requis peuvent consister de ce qui suit :
Services de conseil en gestion;
Gestion de projet et/ou de programme;
Analyse opérationnelle;
Conseils en matière de finances ou de ressources humaines;
Gestion du changement;
Politiques et conseils stratégiques

Objectifs de la DDR

• Comprendre comment un changement dans la portée des travaux et le nombre d’utilisateurs finaux/clients potentiels peut avoir une incidence sur la capacité et les compétences du marché;
• Examiner les catégories de ressources utilisées dans le cadre du contrat initial;
• Explorer les modèles de prestation de services;
• Recevoir des commentaires sur l’application de la politique « Achetez canadien »;
• Recevoir des commentaires sur les stratégies d’approvisionnement possibles.

Avis de non-responsabilité

La présente DDR est publiée uniquement à des fins de collecte de renseignements et de planification. Il ne s’agit pas d’une demande de soumissions, d’un engagement à acquérir des biens ou des services ou d’un engagement à financer une initiative quelconque. Les réponses à la présente DDR ne serviront pas à préqualifier les répondants ni à limiter la participation à toute demande de propositions (DP) future. Les soumissions ne seront pas évaluées. Le Canada ne remboursera pas les frais engagés pour préparer une réponse à la présente DDR. Des éléments de la rétroaction reçue pourraient être utilisés pour peaufiner les ébauches de documents si le Canada établit un futur processus d’approvisionnement.

Exigences relatives aux demandes de renseignements et aux soumissions

Les réponses doivent être soumises au plus tard le 14 juillet 2026 à 14 h (HAE).

Les DDR et les réponses connexes doivent être adressées à :
Ron Dearing,
613-462-3197
Ron.Dearing@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Partie 2 – Questions sur la mise à jour de l’Énoncé des travaux (EDT) du contrat initial

Veuillez consulter l’EDT mis à jour à l’annexe A. En utilisant cet EDT comme point de départ, le Canada pourrait utiliser différents modèles de prestation de services, sous forme d’un seul contrat ou de plusieurs contrats ou arrangements en matière d’approvisionnement. Veuillez fournir votre réponse aux questions suivantes.

En fonction des exigences de l’EDT et des clients supplémentaires (en plus de d’appuyer les activités de la SNCN, les fournisseurs peuvent maintenant fournir un appui dans le cadre d’autres activités de défense [y compris l’AID, l’Armée de terre, Force aérienne et d’autres activités de défense]), veuillez nous faire part de vos idées et recommandations pour les modèles de prestation de services suivants :

Question 1. Contrat axé sur une seule tâche – pensez-vous que l’élargissement de la portée des travaux au moyen de clients supplémentaires pourrait être mené à bien dans le cadre d’un seul contrat? Combien de tâches simultanées pourriez-vous effectuer sur une période de six mois? Quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients d’un contrat unique?

Question 2. Une demande de soumissions comportant deux contrats axés sur des tâches à attribuer – si plusieurs contrats sont attribués, quel serait un pourcentage raisonnable des travaux attribués entre le soumissionnaire classé au premier rang et le soumissionnaire classé au deuxième rang? Quels sont les avantages et les inconvénients des contrats multiples? Un solde annuel du pourcentage de travail est-il raisonnable? Pouvez-vous proposer une autre solution que l’attribution de deux contrats pour le besoin?

Question 3. Croyez-vous que les ressources spécialisées en finances, les ressources spécialisées en approvisionnement et les ressources en gestion de projet s’appliquent au travail ayant trait à l’ensemble des activités des programmes et des projets de défense?

Question 4. Les catégories de ressources et les niveaux d’expérience requis en matière d’études décrits aux sections 6.2, 6.3 et 6.4 sont-ils toujours valides?

Question 5. À la section 6.4.4 Autres ressources spécialisées, ces descriptions de ressources sont-elles utiles si le Canada les intègre à une tâche ou à un contrat? Devrions-nous changer quelque chose dans les descriptions? À quel point serait-il difficile de trouver des ressources en mesure de le faire en appui aux exigences militaires canadiennes?

Question 6. Recommandez-vous des ressources supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour mener à bien la portée des travaux de l’EDT?

Question 7. Recommandez-vous d’ajouter d’autres commentaires à l’EDT?

Question 8. Pour mieux comprendre la charge de travail possible, pourriez-vous fournir une estimation du nombre de tâches ou de contrats de prestation de conseils par des tiers semblables à ceux dont il est question dans l’Énoncé des travaux à l’annexe A, menés à bien au cours des cinq dernières années pour des projets et/ou des programmes à l’appui de l’armée canadienne pour chacun des éléments suivants : 1. Activités de la Marine (cela peut inclure la Stratégie nationale de construction navale du Canada) ; 2. Activités de l’Armée ; 3. Activités de la Force aérienne; et 4. autres activités de défense.

Pour un modèle d’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) typique, des volets de travail sont créés et les fournisseurs soumettent une réponse dans le cadre de l’AMA pour se qualifier dans certains ou tous les volets. Ensuite, les utilisateurs gouvernementaux autorisés peuvent émettre une DP par courriel à chaque fournisseur qualifié pour le volet précis, qui dispose d’aussi peu que 14 jours pour présenter une proposition. Les taux seraient inclus dans la réponse à la DP et évalués conformément aux critères d’évaluation définis dans la DP.

L’expérience a montré que les activités de défense nécessitent souvent la participation d’intervenants de multiples disciplines pour effectuer leur analyse et leur travail. Pour cet exemple, veuillez supposer que le volet 1 est le suivant : Gestion des programmes et des projets, ce qui comprendra tous les aspects de l’annexe A, paragraphes 6.2 Spécialiste en gestion de projet, 6.3 Spécialiste des finances et 6.4 Spécialiste de l’approvisionnement. Les catégories subalterne, intermédiaire et principale ne seraient pas définies.

Question 9. Quels seraient les avantages et les inconvénients d’utiliser un AMA pour ce type de travail?

Question 10. Pouvez-vous recommander d’autres méthodes d’approvisionnement que vous avez vues utilisées dans le cadre d’une demande de soumissions de l’OTAN, du Groupe des cinq ou d’une autre demande de soumissions?

Question n°11. Pouvez-vous recommander d’autres volets qui pourraient être ajoutés à l’AMA en appui aux activités de défense?

Partie 3 : Questions sur l’application du cadre stratégique « Achetez canadien »

Comme il a été annoncé le 16 décembre 2025, SPAC, en tant qu’autorité exclusive en matière d’approvisionnement pour le gouvernement du Canada, a élaboré le cadre stratégique « Achetez canadien » (https://achatscanada.canada.ca/fr/politique-achetez-canadien), qui est entré en vigueur à cette date. Le cadre stratégique « Achetez canadien » sert de fondement général pour les politiques « Achetez canadien » afin de renforcer la résilience économique et la capacité industrielle du Canada, et d’appuyer les entreprises et les travailleurs canadiens, en accordant la priorité aux fournisseurs, aux matériaux et au contenu canadiens dans les marchés publics fédéraux.

En tant que partie intégrante du cadre, la Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans les processus d’approvisionnement stratégique fédéraux (FCC) ( https://achatscanada.canada.ca/fr/politique-achetez-canadien/politique-…) présente des mesures visant à accorder la priorité aux fournisseurs canadiens et à intégrer le contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques au moyen de critères d’admissibilité et d’approches d’évaluation définis dans les demandes de soumissions futures.

À la lumière du cadre et des politiques connexes, le Canada cherche à obtenir des commentaires pour déterminer s’il existe des fournisseurs canadiens en mesure de répondre aux exigences de ces approvisionnements et si les fournisseurs peuvent offrir une valeur ajoutée canadienne.

Les demandes de soumissions futures pour des services professionnels à l’appui de la SNCN pourraient être assujetties à la politique « Achetez canadien » et à la politique sur la priorité accordée aux FCC. Conformément à la Politique sur la priorité accordée aux FCC, la concurrence pour les marchés publics assujettis à ses dispositions est ouverte aux fournisseurs canadiens et, si des accords commerciaux internationaux s’appliquent à la demande de soumissions, aux fournisseurs d’un partenaire commercial applicable, y compris l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) ou un autre accord commercial applicable avec le Canada. Voir l’annexe B de la Politique sur la priorité accordée aux FCC, pour plus de détails.

Définitions de la Politique « Achetez canadien » :

Service canadien désigne un service entièrement fourni par (personnes physiques/personnes) établies au Canada.

Valeur ajoutée canadienne (CAD) : En ce qui concerne les services, s’entend d’un service canadien ou de la proportion du marché de services exécuté par des personnes physiques établies au Canada.

Après avoir examiné la Politique « Achetez canadien » et la Politique sur la priorité accordée aux FCC, les annexes A et B, veuillez répondre aux questions suivantes :

Question n°12. – Quelles catégories de services professionnels à l’appui de la SNCN votre entreprise a-t-elle la capacité de fournir par l’entremise de personnes physiques ou de personnes établies au Canada? Pour chaque catégorie, quel pourcentage du travail pourrait être effectué par des personnes physiques ou des particuliers établis au Canada?

Question n° 13. – Quelles catégories de services professionnels à l’appui de la SNCN peuvent être limitées ou indisponibles au Canada? Quels sont les obstacles au développement ou à l’élargissement de la capacité nationale dans ces domaines?

Question n° 14. – Comment votre entreprise propose-t-elle de remplir le formulaire d’attestation du contenu canadien (annexe B) pour les futures demandes de soumissions de services professionnels à l’appui de la SNCN, y compris une ventilation des postes indiquant où votre entreprise peut fournir une valeur ajoutée canadienne? Votre entreprise prévoit-elle avoir des difficultés à remplir ce formulaire? Votre entreprise a-t-elle des suggestions pour adapter le Formulaire d’attestation du contenu canadien aux demandes de soumissions de services professionnels à l’appui de la SNCN, afin d’assurer l’équité de l’évaluation?

Question n°15. – Votre entreprise constate-t-elle des difficultés dans la manière dont la conformité est structurée et, dans l’affirmative, avez-vous des suggestions sur la façon d’assurer l’équité tout en facilitant la conformité?

Partie 4 : Questions sur un modèle dynamique de concurrence pour les tâches

Veuillez examiner les renseignements figurant à l’annexe C, puis répondre aux questions ci-dessous. Cette option déplace l’élaboration de l’EDT du client à une date ultérieure et met l’accent sur la capacité du fournisseur à faire preuve de souplesse et à trouver des ressources relativement rapidement.

Phase 1 :

Question n°16. Un minimum de trois fournisseurs est-il raisonnable? Devrions-nous envisager d’avoir recours à davantage ou moins de fournisseurs? Pourquoi?

Question n°17. Une méthode d’évaluation de l’expérience de votre entreprise en matière de prestation de services professionnels à des organisations militaires consiste à évaluer le nombre de contrats ou de tâches, et par la suite, le nombre d’experts-conseils que vous avez fournis pour ces dossiers dans une période donnée. Est-ce logique d’évaluer cet aspect? Existe-t-il un moyen de catégoriser les différentes tailles et portées des contrats, afin de nous assurer de comparer chaque soumissionnaire équitablement?

Question n°18. Devrions-nous fixer un nombre minimal de contrats, de tâches ou de ressources? Est-il préférable d’en faire une fourchette et d’attribuer des points en fonction du nombre de ressources dans le cadre d’un contrat ou d’une tâche donnés? Comment aimeriez-vous être évalué pour cette compétence particulière, qui est sensée pour l’ensemble de l’industrie?

Question n°19. Ces renseignements sont-ils faciles à présenter au Canada? Comment pouvons-nous vous faciliter la tâche d’un point de vue administratif?

Question n° 20. D’après votre expérience ou votre connaissance des services professionnels dans un contexte militaire, quelles sont les catégories générales de services professionnels que l’on voit généralement à l’appui des organisations militaires? L’établissement de ces domaines d’expertise, ou domaines, peut potentiellement aider à élaborer des critères d’évaluation ou des paramètres pour les types de contrats que nous vous demandons de soumettre comme preuve d’expérience.

Question n° 21. Si nous limitons l’expérience acceptable acquise dans le cadre des contrats avec des organisations militaires de l’OTAN et d’autres organisations militaires alliées au Canada, cela a-t-il une incidence sur votre capacité à participer à une demande de soumissions?

Phase 2 :

Question n° 22. Au cours de la phase 2, les fournisseurs qualifiés devront examiner l’ébauche de l’Énoncé des travaux et fournir une rétroaction. Qu’est-ce qui distingue le meilleur processus d’examen et de rétroaction de l’industrie d’un processus moyen? Comment pouvons-nous convertir ces qualités en critères que nous évaluons?

Question n° 23. D’après votre expérience de la prestation de services professionnels pour fournir des conseils au gouvernement ou à de grandes entités privées, notre « tâche d’examen de l’EDT et de rétroaction » (voir la description de la phase 2 à l’annexe B) est-elle conforme aux normes ou aux pratiques de l’industrie? Que devrions-nous envisager d’inclure dans la portée de cette tâche?

Au départ, il sera difficile de prévoir les types de besoins qui nous serons communiqués. Ainsi, pour établir des paramètres concernant le calendrier et la Base de paiement, nous avons envisagé de classer chaque EDT provisoire en fonction d’un niveau de complexité (faible, moyen et élevé). Chacun d’entre eux pourrait être assorti de délais d’examen et de frais fermes pour effectuer cet examen.

Question n° 24. Est-ce logique, compte tenu de votre expérience dans l’industrie? Quelles caractéristiques utiliseriez-vous pour distinguer les exigences que vous avez constatées de la part des entités gouvernementales ou des grandes organisations privées?

Question n° 25. Combien de temps votre entreprise aurait-elle besoin en moyenne pour examiner un EDT provisoire? Selon vous, quels sont les délais raisonnables pour les niveaux faible/moyen/élevé?
Nous envisageons de fixer des frais fermes pour les examens des EDT de niveau faible, moyen et élevé, qui s’appliqueraient à chaque fournisseur et dont le prix serait le même.

Question n° 26. Quel serait un prix raisonnable, appliqué universellement à l’industrie, pour ce type de travail? Nous ne considérerons pas ces chiffres comme définitifs; ils constituent un moyen d’obtenir un prix équitable pour tous les titulaires de contrat si nous décidons d’utiliser ce mode de paiement.

Les questions « Que se passe-t-il si un fournisseur ne fournit pas de rétroaction? » ou « fournit-il très peu de commentaires » constituent des risques de ce modèle. Le système fonctionne bien lorsque tout le monde participe de manière égale, mais il peut être défaillant si un ou plusieurs fournisseurs ne participent pas ou font un effort minimal.

Q27 La tâche d’examen de l’EDT de la phase 2 devrait-elle être obligatoire? Quels sont les risques pour votre entreprise si nous en faisons une exigence obligatoire du contrat et si nous faisons de la participation à la phase 2 une condition pour participer à la tâche de la phase 3?

Question n° 28. Si la tâche d’examen de l’EDT de la phase 2 n’est pas obligatoire, quelles devraient être les répercussions de la soumission d’une réponse d’examen nulle ou minime? Quelles sont les répercussions raisonnables des demandes répétées d’examen nulles ou minimes?

Phase 3 :

Question n° 29. En supposant que nous classions les EDT en fonction de leur complexité faible, moyenne ou élevée, quel est le délai raisonnable pour que votre entreprise réponde à un ensemble d’appels d’offres de tâches de chaque niveau de complexité?

Questions générales :

Question n° 30. Quels sont les plus grands risques pour vous si le Canada utilise ce modèle?

Question n° 31. Quels sont les principaux points problématiques ou fardeaux administratifs si le Canada utilise ce modèle? Y a-t-il un moyen de les atténuer, à votre avis?

Question n° 32. Y a-t-il des aspects que vous aimez dans le modèle; certains que vous n’aimez pas? Que changements apporteriez-vous aux aspects que vous n’aimez pas?

Question n° 33. Avez-vous d’autres commentaires dont le Canada pourrait tenir compte dans le cadre de cette activité ?