Service d'une agence de crédit

1. Contexte

Le gouvernement du Canada a approuvé une nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité afin de soutenir la Politique du gouvernement sur la sécurité, en vigueur depuis le 20 octobre 2014. Cette Norme exige qu’une vérification de crédit soit menée pour toutes les personnes soumises à un filtrage de sécurité. Le but de ces vérifications financières est de fournir des renseignements sur l’identité des personnes, leurs antécédents en matière de crédit, leurs privilèges, les jugements qui les concernent et les déclarations de faillite, s’il y a lieu, afin de déterminer et de réduire les risques pour la sécurité du gouvernement. Conséquemment, le Ministère de Pêches et Océans Canada (MPO) est à la recherche d’une agence de crédit ayant une vaste expérience du secteur public pour assurer la préparation de rapports de solvabilité, une composante du processus de filtrage de sécurité mené sur des particuliers.

2. Objectifs

Le Ministère de Pêches et Océans Canada a besoin des services d’une agence de crédit pour la production de dossiers de crédit complets, exacts et à jour sur les particuliers soumis à un processus d’enquête de sécurité. De tels services devront être livrés de façon efficiente et efficace, dans le respect des obligations juridiques en matière de confidentialité et de sécurité à l’échelle fédérale et provinciale.

3. Portée

Le Ministère de Pêches et Océans Canada a besoin des services automatisés de constitution de dossiers de crédit de particuliers sur une base régulière dans le cadre du processus de filtrage de sécurité mis en place par le gouvernement canadien. Le Ministère de Pêches et océans Canada prévoit avoir besoin de 6,000 dossiers de crédit de particuliers chaque année.

4. Tâches

L’entrepreneur retenu devra fournir environ 6,000 dossiers de crédit de particuliers annuellement, lesquels devraient inclure les éléments décrits ci‑après.

4.1 La plateforme en ligne doit permettre aux utilisateurs d’enregistrer, notamment, les renseignements suivants, pour que l’on puisse procéder à des recherches et récupérer des dossiers de crédit de particuliers :

1. Nom de famille
2. Prénoms
3. Adresse (numéro d’immeuble, rue, ville, province, État, pays)
4. Code postal
5. Date de naissance
6. Seconde adresse
7. Numéro de téléphone

4.1.1 Les dossiers de crédit des particuliers doivent pouvoir être consultés immédiatement. Dans certains cas, un délai plus long* peut être exigé lorsque la vérification se fait à l’extérieur du Canada.

*Un délai plus long signifie une période d’au plus deux (2) semaines après le début de la recherche.

4.2 Le dossier de crédit du particulier doit contenir, entre autres, les renseignements suivants :

1. date du rapport;
2. nom du particulier
3. pseudonymes connus;
4. date de naissance;
5. date de la dernière demande de renseignements dans le dossier;
6. adresse et numéro de téléphone actuels;
7. adresses précédentes dans le dossier, emploi indiqué;
8. emplois indiqués;
9. sommaire du dossier (y compris : nombre total d’affaires juridiques, de faillites, de mesures de recouvrement, de demandes concernant les mesures de recouvrement, le tout avec les dates les plus récentes, le total du crédit disponible au consommateur, le solde créditeur courant, le total à verser, le total des paiements, le nombre de comptes, le nombre de comptes avec cote négative, le nombre de comptes payés, la répartition des soldes courants selon les versements, renouvelables, ouverts et hypothèque, la date du compte le plus ancien et du compte ouvert le plus récemment, le nombre total d’affaires consignées);
10. messages particuliers : avertissement de fraude, avertissement de non‑concordance des identités;
11. renseignements bancaires : numéro d’identité, nom et numéro de téléphone de l’institution, date des renseignements, date d’ouverture du compte, narratif;
12. transactions et hypothèques : numéro d’identité, nom et numéro de téléphone de l’institution, date des renseignements, date d’ouverture du compte, date de la dernière activité, habitudes de paiement, limite de crédit/crédit élevé, solde dû, montant en souffrance au moment du rapport, modalités de paiement y compris le montant et la fréquence, narratif d’évaluation;
13. renseignements sur la faillite et proposition du consommateur : date des renseignements, date de la ou des faillites, syndic, actifs, passif, libérations et dates;
14. éléments juridiques : date de l’information, date de la poursuite, information judiciaire, nom du plaignant, montant, solde, commentaires;
15. renseignements sur les mesures de recouvrement : date des renseignements, date des mesures de recouvrement, renseignements sur l’agence de recouvrement, montant, solde, commentaires;
16. demandes de renseignement : date, agence consultée;
17. commentaires versés au dossier.

4.3 L’entrepreneur doit fournir :

1. des applications Web et toutes les nouvelles mises à jour des systèmes, et ce, sans interruption de service;
2. un mécanisme de cryptage de l’information pour la transmission des données, y compris, à tout le moins, un protocole de sécurité de la couche transport (TLS);
3. un avis d’au moins soixante (60) jours s’il décide de changer le format dans lequel les données sont transmises ou reçues;
4. une formation en ligne ou sur ordinateur ou une formation de soutien technique au MPO sur l’utilisation de l’application et l’analyse des dossiers de crédit;
5. des services téléphoniques et Internet en cas de panne du système en ligne;
6. une copie imprimée de la facture de chaque requête, en vue du paiement mensuel.

4.4 L’entrepreneur doit assurer un soutien technique et un soutien pour l’interprétation des rapports, par téléphone, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est (HNE).

4.5 Sauf indication contraire du chargé de projet, l’entrepreneur doit organiser deux (2) séances de formation par année. Ces séances de formation seront offertes aux nouveaux employés du MPO (plateforme en ligne) et aux employés du MPO sélectionnés par le chargé de projet, lorsque des modifications aux renseignements de crédit seront apportées aux dossiers de crédit des particuliers.

4.6 L’entrepreneur doit s’assurer que toute demande d’information de crédit présentée aux fins d’un contrôle gouvernemental se fasse en toute discrétion de façon à garantir qu’il n’y aura aucune incidence négative sur un examen subséquent de la cote de crédit d’un particulier par un fournisseur de crédit.

5. Produits à livrer

L’entrepreneur doit transmettre un dossier de crédit complet qui comprend tous les éléments énoncés à la section 4.2 Tâches de l’annexe A – Énoncé des travaux.

L’entrepreneur doit fournir des informations supplémentaires touchant un dossier de crédit (p. ex. Avertissement de risque élevé de fraude) si le chargé de projet le lui demande.

6. Langue de travail

Les dossiers de crédit de particuliers devront être fournis en anglais.