Cercles de soutien et de responsabilité (CSR) - Nouvelle-Écosse

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada a besoin de services des cercles de soutien et de responsabilité (CSR) pour les délinquants sexuels sous surveillance fédérale en libération conditionnelle ou en libération d’office, ou en libération dans le cadre d’une ordonnance de surveillance de longue durée en Nouvelle-Écosse. Cela comprend les délinquants purgeant une peine de ressort provincial qui sont sous la surveillance du SCC.

Chaque cercle doit être offert par des bénévoles formés qui rencontrent les délinquants afin de fournir un soutien continu à la réinsertion sociale pendant la surveillance dans la collectivité. Parmi les participants, on recense des délinquantes et des délinquants ou des délinquants ayant des considérations complexes liées au genre sous surveillance dans la collectivité en Nouvelle-Écosse, et, peut-être, des délinquants autochtones et non autochtones. 

Le travail comprendra ce qui suit :

1. Objectifs :

Les services des cercles de soutien et de responsabilité sont des services spécialisés offerts au sein de la collectivité, qui mobilisent les ressources des bénévoles des communautés confessionnelles pour fournir un soutien à la réinsertion sociale.

1.2 Tâches :

L’entrepreneur doit identifier, sélectionner et recruter jusqu’à douze (12) délinquants sexuels sous surveillance fédérale en liberté conditionnelle ou d’office, ou sous ordonnance de surveillance de longue durée mentionnés dans le présent PAC en tant que membres principaux.

L’entrepreneur doit entreprendre des communications à l’interne dans les établissements du SCC de la région de l’Atlantique, soit par des visites en personne, dans la mesure du possible, soit par l’entremise de liens vidéo ou téléphoniques sécurisés.

L’entrepreneur doit créer et gérer jusqu’à douze (12) cercles à un moment donné et maintenir un « cercle de soutien et de responsabilité » pour chacun de ces membres principaux.

L’entrepreneur doit participer à la première séance de chaque nouveau cercle afin de s’assurer que le processus est mis en place efficacement et de traiter toute question qui pourrait survenir.

1.3 Résultats escomptés :

L’entrepreneur doit s’assurer que les bénévoles sont identifiés, sélectionnés et formés pour fournir ce service et qu’ils sont en mesure d’offrir des cercles de soutien en personne et virtuels qui contribuent à la libération stable et réussie des principaux membres participants dans la collectivité. 

1.4 Normes de rendement :

Chaque cercle doit comprendre au moins quatre (4) rencontres par mois, y compris des rencontres directes et en personne avec les membres principaux, des réunions virtuelles ou des rencontres avec des tiers en présence de l’équipe de gestion de cas ou d’autres soutiens dans la collectivité (y compris, mais sans s’y limiter, les services sociaux, les familles de délinquants, les employeurs).

Dans la mesure du possible, les cercles qui se déroulent dans la Municipalité régionale d’Halifax doivent organiser des rencontres en personne, mais selon les circonstances liées à la pandémie de COVID-19 ou aux besoins individuels des participants, le responsable du projet permettra de tenir des séances virtuelles (par téléphone ou par vidéoconférence). L’entrepreneur doit obtenir l’approbation du responsable de projet avant de procéder aux séances virtuelles.

Toutefois, pour les participants qui vivent dans des collectivités éloignées et qui sont géographiquement hors de la portée de la base des cercles de soutien et de responsabilité des bénévoles, les programmes du CSR prendront exclusivement un format virtuel avec l’approbation préalable du responsable du projet.

La première séance de chaque cercle doit durer 1,25 heure.

Chaque séance doit être organisée à un moment opportun qui convient aux bénévoles et aux membres principaux. Des séances seront organisées en soirée pour tenir compte des horaires de travail. 

L’entrepreneur doit déterminer et assurer un endroit approprié pour les séances en personne qui peuvent avoir lieu dans les établissements résidentiels communautaires (ERC), les CCC ou les bureaux de libération conditionnelle du SCC lorsque des arrangements approuvés au préalable ont été pris, ou dans d’autres endroits sûrs et appropriés au sein de la collectivité. Pour des raisons de sécurité, une escorte du SCC doit être présente en tout temps pendant une séance qui doit avoir lieu dans les locaux du SCC.

En raison des restrictions liées à la COVID-19 qui s’appliquent actuellement aux espaces de bureau, l’entrepreneur doit d’abord obtenir une approbation préalable de la direction du SCC en ce qui concerne les visites aux établissements du SCC. 

1.5 Produits livrables :

1.5.1

Au début de chaque cercle, l’entrepreneur doit fournir par écrit au responsable du projet le nom du membre principal, le nom du bureau de surveillance des libérations conditionnelles et la date de début de la première réunion du cercle. 

Chaque cercle doit communiquer avec chaque délinquant ou son réseau de soutien au moins quatre (4) fois par mois.

Le responsable du projet vérifiera l’efficacité et les progrès de chaque cercle en communiquant avec des tiers en présence de l’agent de libération conditionnelle du membre principal.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans la Municipalité régionale d’Halifax et la province de la Nouvelle-Écosse, y compris, mais sans s’y limiter :

1.  Bureau de libération conditionnelle d’Halifax

2131 rue Gottingen - Pièce 200

Halifax N.-É

B3K 5Z7

ii. Sir Sanford Fleming House ERC

2549 rue Bunswick

Halifax N.-É

B3K 2Z5

iii. Bureau de libération conditionnelle de Dartmouth

45 prom. Alderney - pièce 209

Queen Square

Dartmouth N.-É,

B2Y 2N6

iv. Nehiley House ERC

3170 ave Romans

Halifax N.-É.

B3L 3W9

v. Railton House ERC

318 rue Windmill

Dartmouth N.-É.

B3H 1H5

vi. Centre correctionnel communautaire Jamieson

19 prom. Morris

Dartmouth N.-É.

B3B 0M3

b. Déplacements

i. Il faudra se rendre à divers endroits en Nouvelle-Écosse pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché, mais doivent d’abord être autorisés au préalable par le chargé de projet.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :

DOSSIER TPSGC N° 21280-22-4121883

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience:

• Doit avoir deux ans d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, le travail dans le système de justice pénale.
• Doit avoir deux ans d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, la prestation de services de soutien et de réinsertion sociale pour les délinquants sexuels a risque élevé.
• Doit avoir deux ans d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, le recrutement, la formation et la supervision de leur bassin de bénévoles.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’organisation pré-identifiée est la seule que le SCC a été en mesure d’identifier à travers de ses réseaux régionaux de services correctionnels, ainsi que ses réseaux religieux, ayant la capacité de répondre à ces besoins spécialisés dans la région d’Halifax et de la Nouvelle-Écosse au large. L’organisation pré-identifiée a fait ses preuves dans la démonstration de ces services dans le cadre d’un projet de démonstration national de cinq ans avec le Centre national de prévention du crime du ministère de la Sécurité publique.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période d’environ 8 mois, à partir du 26 juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $70 310,00 $ (TPS/TVH incluses).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Halifax Community Chaplaincy Society

Adresse : 29 rue Farrell, Dartmouth N.-É., B3A 4B2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 21 juillet 2022 à 14h00 HAA.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Jessyko Bernard, Agent régional des marchés p.i.

1045 rue Main, 1^er étage, Moncton, NB, E1C 1H1

Téléphone : 506-378-8710

Courriel : jessyko.bernard@csc-scc.gc.ca

CC : Gen-Atl-bidsubmission-soumission@csc-scc.gc.ca