de services de soutien aux délinquants

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l'autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada contribue à la protection de la société en s'assurant que des programmes appropriés sont en place à la libération des délinquants. Dans le cadre de son mandat, le SCC utilise les services d'appui dans la collectivité pour les délinquants mis en liberté sous condition de façon à accroître leur potentiel de perfectionnement personnel et à les aider à leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyen respectueux de la loi. Le travail consistera en ce qui suit :

Les lits de services de soutien aux délinquants fournissent également à l'Équipe de gestion des cas (EGC) la possibilité d'un soutien et d'une structure de niveau supérieur pour les délinquants qui ne répondent pas aux critères de l'imposition d'une assignation à résidence, mais qui n'ont pas respecté leurs conditions de libération. De plus, l'accès à des lits de services de soutien aux délinquants permet à l'EGC de retirer la condition de résidence dans des délais plus courts en fournissant du logement et un soutien jusqu'à l'obtention d'un logement privé.

1.1 Objectifs :

L'entrepreneur fournira aux délinquants l'accès au logement et aux services de soutien

1.2 Tâches :

L'entrepreneur doit :

1. Évaluer les délinquants envoyés par le SCC pour déterminer s'ils conviennent au programme.

1. Fournir trois lits aux délinquants avec des besoins à court terme de logement et de soutien pour un maximum de deux mois, à moins d'approbation par écrit du responsable du projet.

1. Lorsque les besoins individuels du délinquant le motivent, fournir des services pour maintenir les médicaments ou la thérapie des résidents et fournir une intervention pour aider à prévenir la détérioration du comportement dans la collectivité.

1. Aider l'agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance en étant au courant des conditions de libération du délinquant et en les surveillant, et communiquer les préoccupations sans attendre.

1. S'assurer que les résidents sont au courant des services à la collectivité, savent comment y accéder, et aider les résidents à en profiter.

1. Lorsque les besoins particuliers du délinquant l'indiquent, fournir les services suivants :

• Éducation et aide concernant la nutrition et la préparation des aliments;
• Aide à la préparation à la vie active pour les questions de budget, d'achat d'aliments, de maîtrise de la colère, de résolution des conflits, de compétences liées à l'association des locataires, ainsi que les enjeux liés à la réinsertion;
• Aide à la préparation à l'emploi, y compris aide à la préparation du CV et des compétences en entrevue;
• Séances sur la résolution des conflits et la médiation;
• Aide à l'avancement en éducation par le renvoi approprié aux autres organismes communautaires;
• Soutien quotidien qui porte sur les besoins individuels déterminés dans le plan correctionnel et par le bureau de libération conditionnelle local.

1. Au besoin, fournir des services de soutien d'urgence aux délinquants ou à ceux qui ont été récemment libérés dans la région de Prince George et qui n'ont pas encore reçu de chèque de l'aide sociale et qui répondent aux critères mentionnés ci-dessus.

1. Chaque cas sera évalué par l'agent de libération conditionnelle du délinquant et un représentant de l'agence pour déterminer si des services de soutien d'urgence sont requis. La décision de fournir des services de soutien d'urgence doit être documentée dans le dossier du cas du délinquant et approuvée par écrit par le responsable du projet.

1.3 Produits livrables :

1.3.1 L'entrepreneur fera rapport au responsable du projet sur une base mensuelle en fournissant le nom du délinquant, la date du début des services et la date de fin des services.

1.3.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à

154 Quebec Street, Prince George, BC

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience : doit posséder une année d'expérience acquise dans les cinq ans précédant la date de clôture du PAC de la fourniture de logement aux populations marginalisées (c.-à-d. personnes ayant des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de précarité du logement et/ou d'implication dans le système de justice pénale).

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il existe un écart dans la région de Prince George en ce qui concerne la transition ou les lits de solutions de rechange à la suspension, de même qu'un manque de logement en général, mais de logement abordable en particulier. Dans l'ensemble, Prince George dispose de très peu d'options de logement pour les délinquants sans critères d'assignation à résidence qui sont libérés dans la collectivité. Ces délinquants doivent vivre dans les refuges, qui ont tous des modèles de réduction des méfaits, ce qui place les délinquants dans des situations à haut risque. Le fournisseur sélectionné a besoin que les résidents ne consomment pas et possède une vaste expérience de travail auprès des populations marginalisées.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 10 mois, à partir du Juin 1, 2022 jusqu’au Mars 31, 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 153 000 00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Northern John Howard Society

Adresse : 154 Quebec Street

Prince George, BC V2L 1W2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 24 mai 2022 à 14 h (HNP).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Katie Simpson

Agente de district services des contrats et de gestion du matériel

Téléphone : 604-870-2401

Courriel : 801BidSubmissions@csc-scc.gc.ca