Services d’experts des services de médiation liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour le Région de l’Atlantique

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1^er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.

Pour présenter une demande d’aide en vertu de la LMMEA, un particulier, une entreprise constituée en société, une société en nom collectif, une coopérative ou une autre association de personnes doit « exploiter une entreprise agricole à des fins commerciales », autrement dit, produire des cultures, du bétail ou d’autres marchandises admissibles, et ce, à des fins de commercialisation et non pour son usage personnel ou celui d’une personne liée à l’agriculteur selon la définition des règlements. Le demandeur doit également être « insolvable » selon la définition donnée à l’article 6 de la LMMEA.