Cours personnalisé de conseiller tactique en matière d'ordre public

Préavis d’adjudication de contrat

Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour objet de signaler l’intention du gouvernement d’attribuer un contrat pour des services au fournisseur sélectionné à l’avance. Cependant, avant d’attribuer un contrat, le gouvernement voudrait offrir à d’autres fournisseurs la possibilité de montrer qu’ils peuvent répondre au besoin énoncé dans le préavis, en présentant un énoncé de leurs capacités pendant la période d’affichage.

Si, au cours de la période d’affichage, d’autres fournisseurs potentiels soumettent un énoncé de capacités démontrant qu’ils répondent aux exigences décrites dans le présent PAC, le gouvernement pourrait lancer un processus d’appel d’offres complet, soit en ayant recours au service électronique d’appels d’offres du gouvernement, ou aux méthodes usuelles, pour attribuer le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat pourrait être octroyé au fournisseur présélectionné.

1. Définition des besoins

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a besoin des services d’un fournisseur qui pourra donner le cours personnalisé de conseiller tactique en matière d'ordre public à des membres spécialement choisis de son Groupe de soutien tactique ou d’autres services de police ou groupes de maintien de l’ordre public. Le cours doit mettre l’accent sur le rôle que joue le conseiller tactique en maintien de l’ordre public sur le terrain dans un centre des opérations d’urgence et un groupe déployé de maintien de l’ordre public. Le cours est fondé sur le cours Policing Practices POTA Course du Royaume‑Uni, et il a été adapté en fonction du droit canadien et du Modèle d’intervention pour la gestion des incidents de la GRC, en mettant particulièrement l’accent sur la psychologie des foules ainsi que sur les tactiques de manifestations et les groupes de manifestants actuels.

La formation doit offrir une expérience où les participants puissent prendre confiance en eux en intégrant les conseils tactiques aux tactiques policières dans le cadre de scénarios reproduisant fidèlement le genre d’opérations que mène la GRC.

La GRC a l’intention de conclure un contrat à fournisseur exclusif avec la Public Order Management Academy.

À la fin du cours, les participants devront démontrer qu’ils ont acquis les objectifs d’apprentissage du cours en soumettant des rapports écrits et en participant à des interactions orales et à un exercice final de mise en situation avec un chef du maintien de l’ordre public. Les objectifs d’apprentissage comprennent, notamment :

1. Être en mesure de fournir une orientation et de l’information qui sont adaptées à la situation et conformes à la loi et aux politiques, en soutien aux buts et aux objectifs du chef du maintien de l’ordre public.
2. Être en mesure d’évaluer la menace, les risques et l’incidence, sur la collectivité, d’un incident touchant l’ordre public afin de déterminer son évolution potentielle et de relever d’autres situations qui pourraient survenir.
3. Veiller à ce que les processus appropriés d’information et de comptes rendus soient en place pour bien saisir les apprentissages organisationnels.
4. Comprendre le Modèle de décision nationale.
5. Comprendre la gamme complète des options tactiques dont disposent les chefs de police canadiens.
6. Savoir comment déployer une équipe de liaison avec les manifestants et comprendre la pertinence de ces équipes.
7. Être en mesure de planifier un événement public qui respecte l’intention des chefs.
8. Posséder une compréhension de la planification d’urgence.
9. Posséder une compréhension du droit de l’ordre public au Canada.
10. Posséder une compréhension de la psychologie des foules.
11. Comprendre le processus de responsabilisation et le processus qui concerne les comptes rendus de décisions et les justifications à l’appui de ces décisions.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. L’entrepreneur doit posséder la capacité et les moyens d’offrir les ressources spécialisées et les services de formation exigés à la GRC.
2. L’entrepreneur doit être en mesure de fournir la première séance de formation (démonstration) avant le 12 octobre 2021.
3. L’entrepreneur doit connaître le matériel didactique du cours Policing Practices Public Order Tactical Advisor Course du Royaume‑Uni et avoir déjà donné de la formation semblable à du personnel des forces armées ou des services de police.
4. Les cours donnés doivent respecter les pratiques exemplaires sur les services de police actuellement en vigueur au Royaume‑Uni.
5. L’instructeur principal doit avoir déjà donné le cours POTA fondé sur les lignes directrices des pratiques exemplaires sur les services de police du Royaume-Uni, et :
   • avoir acquis au moins dix années d’expérience des groupes du maintien de l’ordre public au sein des forces armées ou des services de police;
   • avoir occupé des fonctions opérationnelles de conseiller tactique en maintien de l’ordre public au cours des cinq dernières années;
   • avoir donné au moins deux cours sur le maintien de l’ordre public pour les chefs;
   • être en mesure de donner la formation en français et en anglais.
6. L’entrepreneur doit fournir les services d’un instructeur principal ayant une expérience pertinente des théâtres d’opérations policières ou de maintien de l’ordre public. Il doit aussi fournir les services d’un instructeur qui possède une compréhension courante (des cinq dernières années) de la recherche liée aux opérations d’application de la loi ou de maintien de l’ordre public.

Le besoin au complet est défini dans l’énoncé des travaux (EDT). Un exemplaire de l’EDT peut être fourni sur demande.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Sans objet.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Sans objet.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales (ERTG)

Sans objet.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 12 ci-après, car à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 2 ci-dessus.

Si le Canada reçoit un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements démontrant qu’il satisfait aux exigences établies dans le présent PAC, un processus concurrentiel assorti d’une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels sera déclenché.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».

Le fournisseur indiqué, Batavae Training and Consultancy, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 2 ci-dessus.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées:

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513 : Procédure d’appel d’offres limitée
• Accord de libre-échange Canada - Chili – article Kbis-09 : Procédures de passation des marchés
• Accord de libre-échange Canada - Colombie – article 1409 : Procédure d’appel d’offres limitée
• Accord de libre-échange Canada - Honduras – article 17.11 : Procédure d’appel d’offres limitée
• Accord de libre-échange Canada – Corée – article 14.3 (1) : Champ d’application
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama – article 16.10 : Procédure d’appel d’offres limitée

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est 6.4.1 « à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public »

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période d’une année, à partir de la date d’attribution du contrat jusqu’au 30 septembre 2022. Le contrat proposé comprend l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus une (1) période supplémentaire d’une année chacune, selon les mêmes conditions.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur maximale estimée du contrat est de 75 700 $ (la TPS/TVH n’est pas incluse).

Service en option, au besoin

La valeur maximale estimée supplémentaire du service en option est de 37 850 $ (la TPS/TVH n’est pas incluse).

12. Fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Batavae Training and Consultancy

Adresse : Rene Gaemers

Schoolwerf 185

1354 JS Almere

The Netherlands

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 28 juillet, 2021 @ 2 :00 PM HNE

15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Michelle Allen

Sous-direction des services de l'approvisionnement et des contrats

Téléphone : 343-572-4945

Courriel : michelle.allen@rcmp-grc.gc.ca

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.

16. Plan national d’approvisionnement de la GRC

Pour en savoir plus sur le Plan national d’approvisionnement de la GRC, visitez le https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/plan-national-dapprovisionnement-grc.

17. Régime d’intégrité

La GRC a adopté le régime d’intégrité administré par Services publics et Approvisionnement Canada. Par conséquent, les dispositions relatives à l’intégrité s’appliquent à toutes les activités de passation des marchés de la GRC.