Programme d'inspection de radio des navires (IRN) - Formation

FP802-190285

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT

TITRE : L’instructeur doit procéder à une mise à jour importante des documents du cours, et offrir des cours sur les dispositions législatives à l’appui du programme d’inspection des radios de navires (IRN).

INTRODUCTION : Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a besoin d’un instructeur bilingue qualifié pour donner une formation aux technologues en génie des systèmes électroniques relativement à l’inspection des installations radio à bord de navires canadiens ou étrangers pour le compte de la Sécurité maritime de Transports Canada. Les cours sont conçus afin de permettre aux technologues en maintenance et aux nouveaux inspecteurs des installations radio des navires, ou ceux déjà en poste, de se familiariser avec le Programme d’inspection des radios de navires, ou de recevoir une mise à jour à ce sujet.

Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) vise à signaler l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat d'instructeur à l'appui du programme d'inspection des radios de navires (IRN) par Birchy Copse Training Services (BCTS). Toutefois, avant d’attribuer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de démontrer qu’ils sont en mesure de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant les (15) quinze jours civils de la période d’affichage du PAC.

L’objectif de l’exigence est de mettre à jour la trousse officielle de document de formation, car le Règlement sur la sécurité de la navigation a été remanié de façon importante en 2019 et fournir cette trousse en français et en anglais. Le document doit comprendre toutes les références aux règlements canadiens et internationaux qui s’appliquent au Programme d’inspection des radios de navires.

Offrir des cours sur la mise à jour des dispositions législatives relativement à l’inspection des radios de navires (IRN), un en français et un en anglais. La formation doit inclure toute référence aux règlements canadiens et internationaux qui s’appliquent au Programme d’inspection des radios de navires.

Si, pendant cette période d’affichage, d’autres fournisseurs présentent un énoncé de capacités qui répond aux exigences indiquées dans le PAC, le gouvernement attribuera le contrat en procédant à un appel d’offres complet, en recourant au service de soumissions électronique du gouvernement ou à des moyens traditionnels.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera attribué au fournisseur présélectionné.

Contexte : La formation des technologues régionaux en maintenance électronique est hautement spécialisée. En tant que membres de la communauté technique, ces derniers ont pour rôle de soutenir, d’entretenir et de réparer les actifs matériels du département.

Le Collège de la Garde côtière canadienne ne dispose pas actuellement des ressources nécessaires pour dispenser cette formation, laquelle est requise par la Garde côtière canadienne et Transports Canada. Par conséquent, nous devons faire appel à des entrepreneurs externes qui ont les connaissances et la capacité requises pour aider à dispenser cette formation technique.

Pendant qu’il se trouve sur place, l’entrepreneur doit se conformer aux politiques et aux lignes directrices en matière de santé et de sécurité au travail du ministère des Pêches et des Océans.

OBJET : Annoncer publiquement que le MPO envisage d’attribuer le contrat au fournisseur suivant :

Birchy Copse Training Services

976 Monica Crescent RR2

Centreville, Nouvelle-Écosse B0P 1J0

EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES : Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes:

1. Fournir à un instructeur de technologue en électronique une expérience en tant qu'inspecteur et instructeur certifié IRN.

2. L'instructeur doit avoir une compréhension et une expérience complètes du programme IRN et de l'équipement électronique étant inspecté pour assurer une formation de qualité et être en mesure de répondre correctement à toutes les questions des stagiaires.

JUSTIFICATION : Le fournisseur préalablement identifié est le seul fournisseur que nous connaissons qui propose un produit qui répond à toutes les exigences essentielles minimales énumérées ci-dessus.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Canada a décidé que toute propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux associés au contrat appartiendra au Canada en vertu de l’article 2 de l’annexe A de la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État (http://www.ic.gc.ca/eic/site/068.nsf/fra/00005.html#appA)

Lorsque le marché octroyé par l’État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci vise surtout :

Lorsque la propriété intellectuelle originale ne peut appartenir à l'entrepreneur en vertu d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par la Couronne envers un ou des tiers.

Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante mentionnée dans le présent avis à la date de clôture du présent avis ou avant. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

EXIGENCES RELATIVES AUX TRAVAUX :

Le ministère des Pêches et Océans Canada, pour le compte du Collège de la Garde côtière canadienne, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, ont besoin des services d’un instructeur bilingue qualifié afin de fournir les services suivants :

1. Explication claire des règlements qui ont été abrogés récemment et des références aux nouveaux règlements, le cas échéant. 
2. Explication complète et mise à jour ou une formation d’appoint claire sur le Programme d’inspection des radios de navires, tout en soulignant les modifications apportées au Programme d’IRN à la suite de la mise en œuvre du Règlement sur la sécurité de la navigation de 2019.
3. Explications claires sur les pratiques de sécurité durant les inspections de radios de navires. L’entrepreneur devra traiter de la partie II du Code canadien du travail, des règlements de Transports Canada (TP 5021F), du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (DORS/2010-120) et du droit de refuser d’exécuter un travail dangereux.
4. Explication de Loi sur la mise en quarantaine, conformément au ministère de la Justice, et son importance pour le Programme d’inspection des radios de navires.
5. Explication de la couverture radio et les zones maritimes relativement aux exigences en matière d’équipement radio.
6. Explication du Règlement sur les stations de navires (radio), en fonction du Règlement sur la sécurité de la navigation (RSN de 2019).
7. Explication du Règlement technique sur les stations de navires (radio), en fonction Règlement sur la sécurité de la navigation de 2019.
8. Résumé du Règlement sur les stations de navires (radio) et du Règlement technique sur les stations de navires (radio), en fonction du Règlement sur la sécurité de la navigation de 2019.
9. Explication claire du règlement et des exigences applicables à l’équipement de radiotéléphone VHF et à l’équipement d’appel sélectif numérique.
10. Explication des exigences relatives aux stations terriennes mobiles par satellite.
11. Explication du règlement portant sur le matériel du système d’appel groupe amélioré.
12. Explication du règlement portant sur le récepteur du Service Navtex international.
13. Explication du règlement portant sur les radiobalises de localisation des sinistres (RLS) et des transpondeurs radar de recherche et de sauvetage (SAR).
14. Explication du règlement portant sur les radiotéléphones VHF pour bateaux de sauvetage.
15. Inspection des installations radio et délivrance de certificats au nom de Sécurité maritime de Transports Canada.
16. Explication du règlement portant sur le matériel radiogoniométrique VHF‑DF.
17. Explication du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (grands et petits).
18. Explication du Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.
19. Explication des eaux abritées, des voyages à proximité du littoral et des voyages illimités.
20. Explication de l’Accord sur les Grands Lacs.
21. Explication du Règlement sur l’équipement de sauvetage (RES), en fonction du RSN de 2019.
22. Explication du Règlement sur la sécurité de la navigation (RSN de 2019).
23. Description des certificats délivrés par les inspecteurs au cours d’inspections nationales et explication de leur application.
24. Explication du règlement qui s’applique aux navires qui naviguent aux termes du Code polaire et l’Unité mobile de forage en mer (UMFM).
25. Explication de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), selon l’Organisation maritime internationale (OMI).
26. Explication du règlement portant sur les normes en matière de surveillance, conformément aux normes de formation, de certification et de surveillance pour les marins (STCW).
27. Explication du règlement et des exigences régissant les sources d’énergie électrique se rapportant aux navires (TP 127 55).
28. Explication du règlement et des exigences régissant les sources d’énergie électrique de secours se rapportant aux navires.
29. Préparation d’une copie des documents comportant les réponses pour l’instructeur, d’une copie sans réponses pour l’étudiant, et administration d’un examen théorique écrit visant à évaluer les connaissances des apprenants du Programme d’inspection des radios de navires.
30. Préparation d’un CD multimédia (ou d’une clé USB), qui comprend le contenu du cours et les références ou des liens à tous les règlements et à toutes les lois qui sont pertinents au Programme d’inspection des radios de navires.
31. Préparation d’un manuel de l’étudiant divisé en leçon contenant tous les sujets couverts.
32. Préparation de plans de leçons de l’instructeur contenant tous les renseignements susmentionnés.
33. Présentations préparées par l’instructeur qui correspondent aux plans de leçons.
34. Préparation de laboratoires, si une formation pratique est nécessaire afin d’améliorer l’assimilation de la matière théorique.
35. Remise d’un formulaire d’évaluation du cours (fourni par Formation technique en électronique et en informatique (FTEI)) aux participants afin qu’ils puissent évaluer pleinement le niveau de satisfaction à l’égard du cours, leur capacité à appliquer ce qu’ils ont appris dans le cadre de leur travail, le niveau d’apprentissage atteint pendant le cours et recommander des améliorations de contenu et de l’approche du cours.
36. Préparation d’un rapport de fin de cours et de commentaires sur les formulaires d’évaluation des candidats pour chacun des candidats.

 PRODUITS LIVRABLES :

 Produits livrables

• Une trousse bilingue contenant le document de cours sur les dispositions à jour et qui contient des présentations, des plans de leçons, un manuel de l’étudiant, un examen et des laboratoires Date d’échéance - Le 21 février 2020
• Une séance en anglais pour le cours sur l’inspection des radios de navires à jour (durée de 4 jours) sur place, au Holiday Inn, à Sydney, en N.-É. Date d’échéance - Du 25 au 28 février 2020
• Une séance en français pour le cours sur l’inspection des radios de navires (durée de 4 jours) sur place à la station de la Garde côtière canadienne à Québec, au Québec. Date d’échéance - Du 10 au 13 mars 2020
• À la fin de chaque cours, un rapport écrit sur un formulaire de rapport de fin de cours fourni par FTEI. Date d’échéance - Le 28 février 2020 et Le 13 mars 2020

CONTRAINTES : S.O.

AUTRES EXIGENCES : S.O.

NIVEAU D’EFFORT ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat vise la prestation de tous les services professionnels, y compris les coûts associés à la réalisation des travaux requis à partir de la date d’attribution jusqu’au 31 mars 2020.

Remarque : La période initiale du contrat commence à la date d’attribution du contrat et se termine le 31 mars 2020. Les produits livrables liés à la période initiale du contrat doivent être livrés d’ici le 13 mars 2020.

Il y a une année d'option du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

L'année d'option comprendra un cours législatif de huit jours et deux cours de mise à jour de trois jours au Collège de la Garde côtière canadienne à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

• Le coût (taxes incluses) pour un cours législatif est de 21 418,75 $
• Le coût (taxes incluses) pour deux cours de mise à jour est de 21 418,75 $
• Le coût total (taxes incluses) pour l'année d'option ne doit pas dépasser 42 837,50 $

Ce niveau d'effort n'est qu'une estimation faite de bonne foi et ne doit en aucun cas être considéré comme un engagement du Canada.

Durée du contrat

Période initiale du contrat : À compter de la date d’attribution jusqu’au 31 mars 2020.

Période d’option 1 – 1er avril 2020 au 31 mars 2021

DÉPLACEMENTS : Ce contrat ne prévoit aucun déplacement.

VALEUR : La valeur totale estimée du contrat ne doit pas dépasser 33 581,73 $ taxes applicables comprises.

SÉCURITÉ : Il y a une exigence de sécurité de fiabilité pour ce contrat.

LIEU DE TRAVAIL : La mise à jour des manuels de l’étudiant et de l’instructeur sera faite aux installations des entrepreneurs. La formation sera offerte sur place, à la station de la garde côtière canadienne, à Québec, au Québec, ainsi qu’à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Réponse : Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans la présente peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à l’agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué dans le présent préavis (ci-dessous) d’ici la date de clôture. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur répond aux exigences énoncées dans le présent préavis.

Les énoncés de capacités satisfaisant aux exigences établies seront acceptés jusqu’au 31 janvier 2020, à 14 h. (HNE). Pour éviter tout retard, les réponses reçues après la date de clôture ne seront pas prises en compte.

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être transmis à :

Meenu Bhatia,

Agent de négociation des marchés

Centre d’approvisionnement – Bureau d’Ottawa
Téléphone : 613-298-4795
Courriel : Meenu.Bhatia@dfo-mpo.gc.ca

On tiendra compte des énoncés de capacités reçus avant la date de clôture uniquement pour décider si l’on doit ou non avoir recours à une procédure de passation de marché en régime concurrentiel. Le MPO se servira des renseignements fournis pour l’évaluation technique seulement. Ils ne seront pas considérés comme une proposition. Votre énoncé de capacités par écrit doit prouver clairement que vous êtes en mesure de remplir les conditions requises par la Gestion des ressources de la côte nord du MPO. Les fournisseurs qui présentent un énoncé de capacités avant l’heure et la date de clôture seront informés par écrit de la décision du Ministère de procéder au marché susmentionné ou à un appel d’offres en bonne et due forme.

Si vous avez des questions au sujet du présent préavis, n’hésitez pas à communiquer avec l’agent de négociation des marchés susmentionné. Le numéro de dossier du MPO, le nom de l’agent de négociation des marchés et la date de clôture du PAC doivent être indiqués en lettres majuscules sur l’enveloppe, ou sur la première page, s’il s’agit d’une transmission par télécopieur. Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada.

EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGALES APPLICABLES

Articles invoqués concernant les exigences en matière de politique pouvant être appliquées au processus de PAC :

INFORMATION SUR LES POLITIQUES

Exceptions applicables aux appels d’offres en vertu du Règlement concernant les marchés de l’État (RME) (article 6) :

Exception 6d) en vertu du RME : Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.

10.2.5 Exception d), lorsque le travail ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise, dispense de procéder à un appel d’offres. C’est une exception relativement étroite que l’on ne devrait invoquer que dans les cas où la nature du marché laisse croire qu’il n’existe qu’un entrepreneur, par exemple en raison d’exigences touchant un brevet ou un droit d’auteur, de facteurs de compatibilité

technique ou d’une spécialisation technologique. L’exception ne saurait être invoquée tout simplement parce que l’entrepreneur pressenti est le seul que connaît la direction.

ACCORDS COMMERCIAUX : S.O.

LANGUE DE TRAVAIL : L’entrepreneur doit pouvoir travailler dans les deux langues officielles, soit le français et l’anglais.