21301-20-3225920 - Services de soutien et d’aide aux femmes judiciarisées

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services de soutien et d’aide aux femmes judiciarisées. Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Permettre aux femmes incarcérées, sous mandat fédéral, de maintenir des liens significatifs et positifs avec la communauté en général et avec leurs enfants. Ce marché de service devra mettre en place une structure pour répondre aux besoins des femmes en processus de réinsertion sociale plus spécifiquement en termes de soutien et de support pour un retour réussi en communauté afin qu'elles puissent répondre adéquatement à leur parentalité. Les activités principales se tiendront en établissement et en collectivité avec les femmes ciblées. Elles devront viser l'acquisition d'outils pour développer et maintenir un fonctionnement communautaire adéquat, améliorer leurs habiletés sociales, favoriser le développement de leurs capacités parentales et finalement améliorer leur autonomie.

1.2 Tâches

L'entrepreneur doit fournir les services suivants:

- Des séances d'orientation individuelles pour répondre aux besoins spécifiques des délinquantes (en établissement et/ou en communauté) en préparation à leur retour (ou durant leur retour) en collectivité en particulier pour les aspects suivants:

• accompagnement pour démarches administratives (aide pour le règlement de causes judiciaires, garde d'enfants, demande d'aide sociale et/ou assurance-maladie et/ou assurance-sociale);
• accompagnement auprès des ressources fournissant du dépannage alimentaire;
• accompagnement auprès des ressources fournissant de l'aide en économie personnelle et/ou familiale;
• aide à la recherche d'emploi et;
• aide à la recherche d'un logement.

- Des séances de counselling individuelles pour aider les délinquantes dans leurs habiletés de communication, leurs habiletés parentales et personnelles.

- Un service d'aide et de soutien téléphonique pour la clientèle visée.

- Un lieu (centre de jour, point de service ou autre) où la clientèle pourra se rendre afin d'obtenir les services précédemment énoncés. 

- Des visites à l'établissement Joliette sur une base trimestrielle minimale ou plus selon les besoins pour faire connaître aux contrevenantes les services offerts par l’entrepreneur dans le cadre du présent contrat et les inciter à entreprendre activement les préparatifs en vue de leur retour en collectivité.

L’entrepreneur doit :

• s’engager à s’adjoindre du personnel requis pour l’exécution de ses travaux. Dans le cas de bénévoles, ceux-ci devront avoir atteints l’âge de la majorité et suivre une formation accréditée du SCC pour l’accompagnement bénévole ;
• être responsable de la vérification sécuritaire des bénévoles proposés conformément aux exigences relatives à la sécurité ;
• soumettre la liste des bénévoles recrutées pour les activités auprès des délinquantes;
• s’engager à dispenser la formation accréditée du SCC à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours civils à partir du moment de la signature du contrat. Le personnel bénévole devra être formé avant le début des travaux. L’entrepreneur verra à ce que la formation donnée permette aux bénévoles d'interagir avec les délinquantes et les membres de leur famille de manière responsable, appropriée, sécuritaire et conformément aux directives en vigueur au SCC.
• fournir avec sa facture sur une base mensuelle un bilan écrit détaillé des activités menées par l’entrepreneur auprès de la clientèle desservie (en communauté sur l’île de Montréal et à l'établissement Joliette).

1.3 Normes de rendement

1.3.1 Le point de service de l’entrepreneur doit répondre aux critères suivants:

• Être aisément accessible via transport en commun (métro et/ou autobus) et se situer sur l'île de Montréal.
• Accueillir et dispenser du counselling à la clientèle en ses lieux au moins quatre (4) jours par semaine (lundi au dimanche)
• Fournir au moins trente-deux (32) heures de services accessibles en ses lieux durant minimalement quatre (4) jours par semaine (lundi au dimanche) pour les délinquantes et/ou leurs enfants et/ou des membres de leur famille.
• Assurer la présence d'au moins un intervenant (bénévole formé et/ou employé qualifié) durant les périodes d'accueil au point de service.
• Les entrevues de soutien et d'aide dispensées auprès de la clientèle devront permettre à la délinquante d'acquérir et d'améliorer les capacités suivantes: 
• Capacité de communication à savoir améliorer la capacité de transmettre un message de façon constructive et efficace (verbal et/ou non verbal), de favoriser le retour de l'interlocuteur et d'ajuster la transmission du message en fonction de l'interlocuteur.
• Capacité d'autonomie à savoir d'acquérir des outils pour permettre de faire ses propres choix et ses propres décisions, de prendre la responsabilité de ses actions en vue d'une saine gestion de sa vie.
• Capacité de résolution de problèmes à savoir acquisition de moyens pour permettre la reconnaissance d'une situation problématique, en faire l'analyse objective, y trouver une solution et mettre en place le ou les actions pour la résoudre.
• Capacité/compétence parentale à savoir répondre en particulier aux besoins de base de son enfant, offrir une réponse adéquate et un engagement affectif approprié à son enfant, exercer son rôle de parent avec pertinence et répondre aux besoins intellectuels et éducatifs de son enfant.
• Une entrevue seule ne doit pas nécessairement rencontrer tous les aspects énumérés mentionnés précédemment. Toutefois, l'entrepreneur doit tenir un registre (à jour) contenant, au minimum, les informations suivantes:
• le prénom des personnes (avec l'initiale du nom de famille) ayant reçu des services de counselling/support/aide;
• la date de l'interaction
• la nature de l'interaction (téléphone ou en personne) et;
• la/les capacités ciblées lors de l'interaction.
• L'entrepreneur doit être en mesure de fournir ce registre à jour sur demande au SCC. Il devra y avoir un minimum de quinze (15) jours civils entre la demande de consultation du registre par le SCC.

1.5 Produits livrables

1.5.1 L'entrepreneur doit fournir au SCC chaque mois l'horaire d'ouverture du centre (32 heures par semaine), le nombre d'interactions (maximum 60 interactions de 30 minutes chacune par mois) effectuées auprès de la clientèle, le nombre de visites de délinquantes et des membres de leur famille au centre durant le mois et le nombre de délinquantes sous mandat fédéral.

1.5.2 Réunions prévues

L'entrepreneur doit communiquer régulièrement avec le chargé de projet afin de garantir une entente commune et l’avancement approprié du projet.

Le chargé de projet se réserve le droit de convoquer une réunion, selon les besoins, en fonction de l’évolution du projet.

L’entrepreneur doit immédiatement faire rapport au chargé de projet, par téléphone ou par courrier électronique, de tout problème survenu au cours des travaux qui pourrait avoir une incidence sur leur progression. Seulement le prénom des personnes (avec l’initiale du nom de famille) devra être indiqué sur cette correspondance.

1.5.3 Utilisation du papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a) L’entrepreneur doit fournir les services et les activités auprès des femmes sous mandat fédéral ou ayant eu des problèmes avec la justice. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’Établissement de Joliette et/ou en collectivité sur l’île de Montréal, par du personnel qualifié et/ou des bénévoles qui seront formés pour répondre aux exigences du marché de service.

b) Déplacements

L’entrepreneur devra se rendre sur les lieux suivants afin d’effectuer les travaux prévus par le contrat :

Établissement de Joliette

400, rue Marsolais

Joliette (Québec) J6E 8V4

En communauté sur l’île de Montréal.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français ou en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC/SSI/TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC/SSI/TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe _____ (sera précisé au contrat) ;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience : L'entrepreneur doit posséder une expérience significative (minimum de cinq (5) ans) dans le domaine de l'aide et du support auprès d'une clientèle féminine et/ou masculine, ayant eu des problèmes avec la justice pénale, éprouvant ou ayant éprouvé des difficultés en adaptation sociale et ayant à intervenir en milieu correctionnel ou communautaire.

Études :

Le responsable de la coordination des activités auprès des délinquantes, proposé par l’entrepreneur, devra posséder un diplôme d’une université canadienne reconnue dans le domaine de la psychologie / criminologie / sciences humaines / relation d’aide. Il devra posséder une (1) année d’expérience dans le domaine de la prestation de programme auprès des délinquantes ou de femmes ayant eu des problèmes avec la justice pénale. 

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de soutien et de support pour satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des femmes judiciarisées.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de deux (2) années, du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une année chacune.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 780 000.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Continuité Famille auprès des Détenues (CFAD)

Adresse : 5128, rue Notre-Dame Ouest

Montréal (Québec) H4C 1T3

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 24 octobre 2019 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Véronique Fortin

Agente régionale, Approvisionnements et contrats

Service correctionnel du Canada

250, Montée Saint-François

Laval (Quebec) H7C 1S5

Téléphone : 450-661-9550, poste 3302

Télécopieur : 450-664-6626

Courriel : Veronique.Fortin@csc-scc.gc.ca