EXAMEN DES ENCHÈRES DU SPECTRE CANADIEN DANS LA BANDE DE 600 MHZ

Description des travaux :

Durée du contrat : Période allant de la date de l’attribution du contrat au 31 mars 2020.

Nombre de contrats prévus : 1

Le travail n’est présentement pas effectué sous contrat.

Contexte :

Le spectre des radiofréquences est une ressource publique limitée. Tant les utilisateurs privés que les fournisseurs de services de communications sans fil ont besoin du spectre pour une gamme variée d’utilisations. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, ISDE est responsable de la gestion du spectre au Canada, compte dûment tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications. Le Programme de gestion du spectre fonctionne sous l’orientation du Cadre de la politique canadienne du spectre, qui fournit un seul objectif stratégique et un ensemble de lignes directrices pour permettre à ISDE d’encadrer la gestion de cette ressource.

Lorsque la demande de spectre ne devrait pas dépasser l’offre, ISDE utilise généralement le principe du premier arrivé, premier servi pour l’attribution des licences de spectre. Dans les cas où l’on s’attend à ce que la demande de spectre dépasse l’offre, on a généralement recours à un processus d’attribution de licences concurrentiel, comme une vente aux enchères.

La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada décrit les approches générales qu’ISDE utilisera pour mettre aux enchères les licences de spectre. Comme l’indique le Cadre de la politique canadienne du spectre, le Ministère a adopté un objectif stratégique visant à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

Le Ministère a publié ses Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz en août 2015, afin de réaffecter la bande de 600 MHz à une utilisation mobile fixe et commerciale. Au début de 2016, ISDE a lancé un processus d’appel d’offres concurrentiel et a ensuite conclu un contrat avec Power Auctions LLC de Washington DC, pour fournir des services de consultation et d’hébergement pour la vente aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz. En août 2017, ISDE a lancé une consultation sur un cadre d’attribution de licences pour la mise aux enchères de 70 MHz du spectre dans la bande 614-698 MHz (bande de 600 MHz) et en mars 2018, le Ministère a publié le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz (ci-après dénommé le Cadre). Une formule d’enchères combinatoires au cadran (ECC) avec la règle d’activité basée sur l’axiome général de la préférence révélée (AGPR) a été utilisée pour les enchères des licences de spectre de la bande de 600 MHz.

La vente aux enchères des licences de spectre de la bande de 600 MHz a commencé le 12 mars 2019 et s’est terminée le 4 avril 2019, après 54 rondes, qui se sont déroulées sur 18 jours ouvrables. Douze entreprises ont participé à la vente aux enchères et 104 licences sur 112 ont été attribuées à neuf participants. Il y avait 64 licences ouvertes et 48 licences réservées. La vente aux enchères a généré des revenus de 3,47 milliards de dollars.

Au total, 70 MHz du spectre radioélectrique ont été mis aux enchères dans 16 zones de service : 13 aires de service de niveau 2 et 3 aires de service de niveau 4 dans le Nord, couvrant l’ensemble du pays. Dans chaque zone de service, il y avait 7 blocs appariés de 10 MHz chacun (blocs : A, B, C, D, E, F et G). Les enchères se sont déroulées en deux étapes : l’étape d’attribution et l’étape d’assignation. Au cours de l’étape d’attribution, tous les blocs ont été vendus aux enchères en tant que blocs génériques, et trois blocs génériques ont été réservés aux soumissionnaires admissibles dans chaque zone de service. L’assignation de fréquences spécifiques a été effectuée à l’étape d’assignation des enchères.

L’admissibilité à soumissionner sur le spectre réservé était limitée aux fournisseurs inscrits auprès du CRTC à titre de fournisseurs d’installations, qui n’étaient pas des fournisseurs de services nationaux et qui fournissaient activement des services de télécommunications commerciaux au grand public dans la zone de service de niveau 2 pertinente, à compter de la date de la demande de participation aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz.

La politique et le cadre d’octroi de licences ainsi que les données détaillées sur les appels d’offres et les résultats des enchères des licences de spectre de la bande de 600 MHz sont disponibles sur le site Web d’ISDE à l’adresse suivante : https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf11331.html .

Les données détaillées des offres de la vente aux enchères 600 MHz et les résultats sont disponibles sur le site Web des ventes publiques d'ISDE: https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf11331.html.

EXIGENCES ET OBJECTIFS DU PROJET

Le Ministère est à la recherche d’un entrepreneur indépendant pour examiner la vente aux enchères des licences de spectre de la bande de 600 MHz. L’entrepreneur est tenu de fournir une évaluation complète de la conception des enchères et des règles connexes, de la mesure favorisant la concurrence, du comportement des soumissionnaires et du résultat final des enchères. Le public visé par l’évaluation est ISDE.

demande de renseignements :

Toutes les demandes de renseignements concernant la présente demande de soumissions doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante désignée ci-dessous, le plus tôt possible avant la date de clôture, afin qu’il soit possible d’y répondre en temps opportun. Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de clôture de la demande de soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu’on ne puisse pas y répondre.

L’autorité contractante est :

Nom : Chantal Lafleur

Titre : Agent principal des contrats et des approvisionnements

Courriel : chantal.lafleur2@canada.ca