SYNDICS AUTORISÉS EN INSOLVABILITÉ (SAI) POUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES FAILLITES (BSF)

Syndics autorisés en insolvabilité (SAI)

pour le Bureau du surintendant des faillites (BSF)

Numéro de la demande de soumissions : ISED192521

Nom de l’organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Autorité contractante : Nicole Filion

Numéro de téléphone : 613-948-7178

Courriel : nicole.filion@canada.ca

Durée du contrat : Période initiale de cinq (5) ans à partir de la date d’attribution de l’offre à commandes avec deux (2) périodes d’option de deux (2) ans chacune qui permettent au Canada de prolonger la durée du contrat.

Nombre de contrats prévus : Nous prévoyons établir au minimum une (1) convention d’offre à commandes (COC) par province ou territoire à l’issue de la présente DOC. Les soumissionnaires doivent se qualifier dans la ou les province(s) ou territoire(s) où ils désirent offrir leurs services.

Le travail n’est présentement pas effectué sous contrat.

DESCRIPTION DES TRAVAUX :

Contexte :

Le surintendant des faillites supervise l’administration des actifs et des affaires auxquels s’applique la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). La LFI offre des mécanismes permettant aux personnes insolvables de se rétablir financièrement et propres à assurer la répartition équitable et méthodique des biens des débiteurs entre les créanciers. En vertu de la loi, les personnes insolvables peuvent céder volontairement leurs biens. Un ou plusieurs créanciers peuvent également provoquer la faillite d’une personne insolvable en présentant une requête au tribunal. La LFI permet également aux personnes insolvables de faire une proposition à leurs créanciers pour modifier les modalités de remboursement de leur dette. Les faillites et les propositions sont administrées par des professionnels du secteur privé titulaires d’une licence de SAI qui leur est délivrée par le surintendant conformément aux dispositions de la LFI. Dans le cadre de leur administration, les SAI réalisent les biens des faillis ou perçoivent le remboursement de dettes en vertu des propositions. Les fonds recueillis sont déposés dans un compte en fiducie géré par le SAI. Ce dernier a des obligations fiduciaires concernant la gestion de ces fonds et doit tenir les livres et registres adéquats pour en assurer la comptabilité.

Le surintendant des faillites émet des licences autorisant les SAI de faillite à s’acquitter des fonctions qui leur sont dévolues et la LFI confère au surintendant le pouvoir d’annuler ou de suspendre la licence d’un SAI de faillite, ou de l’assortir de conditions ou de restrictions. Le surintendant des faillites peut appliquer des mesures conservatoires dans les circonstances définies au paragraphe 14.03(2) de la LFI et peut, aux termes du paragraphe 14.03(1) de la LFI, donner instruction à quelqu’un de prendre possession de l’actif afin d’assurer la sauvegarde de celui-ci et des droits des créanciers ou du débiteur. Des mesures conservatoires peuvent être prises, par exemple, en cas de décès d’un SAI, lorsqu’un SAI omet de payer les droits de licence, lorsqu’un SAI est dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations en qualité de SAI, lorsqu’un SAI est reconnu coupable d’une infraction criminelle qui le rendra incapable de s’acquitter de ses fonctions ou lorsqu’un SAI est insolvable ou ne se conforme pas aux conditions ou aux restrictions imposées à sa licence. Des mesures conservatoires peuvent également être prises si le SAI fait l’objet d’une enquête qui met au jour des infractions et des problèmes dans l’administration des actifs, lesquels nécessitent l’adoption de mesures pour protéger les actifs. En pareil cas, le surintendant des faillites peut donner instruction à une personne de faire office de SAI de façon à protéger les actifs et à mener à bien leur administration.

Exigence et objectif du projet :

Le Bureau du surintendant des faillites(BSF) cherche à établir des conventions d’offre à commandes (COC) de façon à avoir à sa disposition une liste de fournisseurs ayant la capacité d’agir en tant que syndics autorisés en insolvabilité (SAI) à la demande du Surintendant des faillites suite à l’imposition de mesures conservatoires en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Les fournisseurs doivent être titulaires d’une licence de particulier (SAI individuel) ou de personne morale (SAI corporatif) délivrée en vertu de la LFI. Les services des SAI retenus seront requis en fonction des besoins du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ:

Le contrat ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.

Demande de renseignements :

Toutes les demandes de renseignements concernant la présente demande de soumissions doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante désignée ci-dessous, le plus tôt possible avant la date de clôture, afin qu’il soit possible d’y répondre en temps opportun. Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de clôture de la demande de soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu’on ne puisse pas y répondre.

L’autorité contractante est :

Nom : Nicole Filion

Titre : Agent des contrats et des approvisionnements

Courriel : nicole.filion@canada.ca