conseiller culturel inuit

Description (français)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant aux fournisseurs qu’un ministère ou un organisme compte attribuer un contrat de biens, de services ou de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet à d’autres fournisseurs de manifester leur intérêt à faire une offre, en soumettant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d’énoncé des capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, avant la date et l’heure limites énoncées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors poursuivre l’adjudication au fournisseur prédéterminé.

1. Définition de l’exigence :

Le Service correctionnel du Canada (SCC), dans le cadre du système de justice pénale et en respectant l’état de droit, contribue à la sécurité publique en encourageant et en aidant de manière active les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC s’engage à mettre en œuvre des programmes et des possibilités visant à répondre aux besoins des délinquants autochtones.

Le SCC est tenu, en vertu de la loi, de fournir aux délinquants autochtones la possibilité d’approfondir leur compréhension des cultures et croyances traditionnelles tout en permettant aux autres de pratiquer leurs propres croyances et systèmes de valeurs. Le conseiller culturel inuit expose les délinquants aux modes de vie inuits, sur la base de leurs propres enseignements, conseils, cérémonies et pratiques traditionnelles, individuellement ou en groupes, au profit des délinquants et du personnel.

Le conseiller culturel inuit sera une personne reconnue par la communauté inuite comme ayant les connaissances et la compréhension de la culture traditionnelle inuite, y compris des protocoles et enseignements, conformément aux croyances et traditions sociales de leurs communautés. La connaissance culturelle et la sagesse traditionnelles, associées à la reconnaissance et au respect des personnes composant la communauté, sont les caractéristiques fondamentales d’un conseiller culturel inuit. Ils parviennent à acquérir ces compétences après avoir suivi un mode de vie traditionnel et avoir vécu selon les enseignements traditionnels inuits toute leur vie.

Objectifs :

Comme l’exigent la LSCMLC et les plans correctionnels individuels, le conseiller culturel inuit s’engage à assurer la prise en compte des pratiques culturelles/spirituelles inuites. Ils aident les délinquants tout au long de leur processus de guérison, en vue d’approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle inuite par le biais d’enseignements, d’orientation et de conseils. Ils utilisent par ailleurs des pratiques à la fois traditionnelles et contemporaines afin de promouvoir un équilibre sain.

1.0 Tâches :

Le conseiller culturel inuit doit fournir les services suivants :

1.1 Services spirituels :

Le conseiller culturel inuit doit fournir des conseils (individuellement ou en groupe) et des enseignements aux délinquants autochtones, parmi lesquels :

1.1.1 Fournir une orientation et des enseignements par le biais de séances en groupe et de discussions individuelles aux délinquants de l’établissement.

1.1.2 Engager les délinquants dans la culture et la spiritualité inuites par le biais de l’art traditionnel, de la nourriture locale, de la bienveillance, de programmes, de vidéos culturelles, de la fabrication d’outils traditionnels et de l’apprentissage des jeux inuits.

1.1.3 Aider les délinquants dans leur cheminement de guérison traditionnel en soutien de leur plan correctionnel.

1.1.4 Les conseillers culturels inuits peuvent être sollicités par le biais d’une entente, afin d’accompagner les délinquants lors de permission de sortir avec escorte (PSE) à des fins culturelles ou spirituelles.

1.2 Conseils et orientation :

1.2.1 Fournir des conseils/informer le personnel et la direction, à l’échelle locale, régionale et nationale, sur des enjeux liés aux pratiques culturelles inuites.

1.2.2 Présenter au personnel en établissement divers éléments de la culture inuite, en fonction de ce qui est jugé nécessaire selon leurs enseignements.

1.2.3 Fournir des conseils au directeur d’établissement sur les pratiques et protocoles inuits au sein de l’établissement.

1.3 Gestion des cas :

Le conseiller culturel inuit doit :

1.3.1 Participer aux conférences de cas au besoin.

1.3.2 Fournir verbalement à l’équipe de gestion de cas, au besoin, des renseignements au sujet de la participation du délinquant dans un cheminement de guérison traditionnel, comme cela est requis dans le cadre du rapport des progrès du délinquant. Cela peut comprendre des progrès dans la participation du délinquant à des programmes correctionnels ou à d’autres activités culturelles ou spirituelles, le cas échéant.

1.3.3 Après réception d’une recommandation/demande de l’équipe de gestion de cas, l’Aîné doit fournir des renseignements initiaux et des mises à jour, verbalement ou par écrit, à l’agent de liaison avec les autochtones ou à l’agent de libération conditionnelle aux fins de documentation qui peut comprendre des observations initiales, l’accord ou non du délinquant pour continuer à travailler avec l’Aîné par le biais d’interventions propres aux autochtones, les progrès du délinquant à traiter ses besoins ainsi que des renseignements sur l’état de préparation du délinquant à une éventuelle transition vers la collectivité.

1.4 Réunions régionales et nationales :

1.4.1 Le conseiller culturel inuit peut être invité à fournir des conseils, de l’orientation, des renseignements ou des recommandations, à l’échelle régionale ou nationale, au sujet des enjeux liés aux pratiques culturelles inuites.

1.4.2 Le cas échéant, cela peut comprendre une participation, par entente, à des organismes consultatifs régionaux ou nationaux, comme le Groupe de travail national sur les Aînés ou le Comité consultatif autochtone national.

1.5 Soutien du SCC :

1.5.1 Fournir au conseiller culturel inuit les installations correctement équipées pour la prestation de services spirituels confidentiels, y compris la désignation d’espaces intérieurs et extérieurs (privés) permettant d’organiser des cérémonies traditionnelles, des activités spirituelles et des séances d’accompagnement psychologique individuel.

1.5.2 S’assurer que des ressources financières et humaines sont accordées pour la collecte d’objets de cérémonie à l’extérieur de l’établissement.

1.5.3 S’assurer de la disponibilité des agents de liaison avec les autochtones ou des agents de libération conditionnelle pour remplir la documentation écrite des rapports verbaux fournis par le conseiller culturel inuit, et assurer la rédaction des évaluations par les Aînés, conformément à la directive du commissaire 702 : délinquants autochtones (c.-à-d. admission, progrès et décision).

1.5.4 S’assurer qu’une orientation est fournie à l’établissement, y compris toutes les exigences relatives aux politiques et à la sécurité nécessaires pour que le conseiller culturel inuit s’acquitte de ses tâches.

1.5.5 S’assurer que le conseiller culturel inuit est affecté à des délinquants ayant les mêmes exigences linguistiques (français, anglais ou inuktitut).

1.5.6 S’assurer que le conseiller culturel inuit comprend les règlements se rapportant à sa capacité à exécuter des pratiques traditionnelles, conformément à la directive du commissaire 259 : Exposition à la fumée secondaire, et à l’ordre permanent pour son établissement particulier, y compris l’utilisation d’un qulliq de cérémonie (lampe en stéatite à l’huile de phoque) et de dispositifs d’allumage.

1.6 Consommation de papier :

a. Si du matériel à imprimer est nécessaire, une impression recto-verso en noir et blanc sera le format par défaut, à moins d’une indication contraire du chargé de projet.

b. L’entrepreneur doit veiller à ce que le matériel imprimé le soit sur du papier disposant d’un contenu recyclé à hauteur de 30 % au minimum ou certifié provenant d’une forêt gérée de manière durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés non requis (conformément aux exigences de sécurité).

1.7 Contraintes :

1.7.1 Lieu de travail :

a. Le conseiller culturel inuit fournira des services à l’établissement suivant : Établissement de Bowden.

b. Le conseiller culturel inuit approuvera par écrit tout changement du lieu de travail, qui figurera dans un avenant au contrat.

c. En cas d’urgence, on peut communiquer avec le conseiller culturel inuit, temporairement, pour fournir des services dans un établissement différent situé dans la même zone géographique. Ces ententes seront documentées et partagées entre le responsable technique et le conseiller culturel inuit

 d. Déplacements

Les frais de déplacement vers d’autres lieux de travail pour des permissions de sortir avec escorte et des réunions, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du chargé de projet et seront remboursés au prix coûtant sans provision pour les frais généraux ou les profits.

1.7. 2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous ses travaux en anglais.

1.7.3 Exigences en matière de sécurité :

Le contrat comprend les exigences en matière de sécurité suivantes :

1. CHAQUE membre du personnel de l’entrepreneur nécessitant un accès à des renseignements, à des biens ou à des sites de travail sensible PROTÉGÉS doit détenir une COTE DE FIABILITÉ valide, délivrée ou approuvée par la DSIC/TPSGC ou le Service Correctionnel Canada (SCC).
2.  L’entrepreneur ne doit retirer AUCUN renseignement ni bien PROTÉGÉ des sites de travail identifiés, et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est informé de cette restriction et la respecte.
3.  AUCUN contrat de sous-traitance contenant des exigences en matière de sécurité ne doit être attribué sans l’autorisation écrite préalable du SCC.
4.  L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :

   a. Liste de vérification des exigences de sécurité, décrite à l’annexe C;

   b. Manuel de la sécurité industrielle (dernière edition)

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles) :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer par le biais d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Le fournisseur doit être reconnu par sa collectivité comme un conseiller culturel inuit au sein de ladite collectivité.

Le fournisseur doit avoir un minimum de cinq (5) ans d’expérience en prestation de services spirituels et culturels et d’enseignements aux populations autochtones. Cette expérience doit comprendre :

•  la prestation de conseils et d’orientation conformément aux traditions et aux enseignements de leur propre collectivité;

la connaissance de diverses cérémonies se rapportant à la guérison conformément à leurs enseignements, et la capacité de les réaliser.

Le fournisseur doit connaître l’orientation au personnel et aux délinquants quant aux protocoles relatifs à l’utilisation, à la provision et à la recherche de médicaments traditionnels et d’effets spirituels, et être en mesure de l’effectuer.

Le fournisseur doit rencontrer un cercle des Aînés déjà sous contrat avec le SCC, dans lequel il pourra partager ses expériences et où les Aînés pourront déterminer la validité de l’énoncé des capacités.

Le SCC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander à ce que les fournisseurs joignent une lettre de recommandation et/ou un CV, en plus de l’énoncé des capacités, pour appuyer leurs connaissances et expériences présumées.

3. Applicabilité de l’accord commercial à l’approvisionnement

Cet approvisionnement n’est soumis à aucun accord commercial.

4. Marché en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Cet approvisionnement est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement du gouvernement auprès des entreprises autochtones (SAEA) (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Ainsi, seuls les fournisseurs qui répondent à la définition d’entreprise autochtone, telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

Cette restriction ne s’applique pas aux contrats avec des personnes qui sont des Aînés autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet approvisionnement n’est soumis à aucune une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur prédéterminé

Il existe un nombre limité de fournisseurs disponibles pouvant fournir des services d’Aînés qui répondent aux besoins de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

Le fournisseur prédéterminé répond à toutes les exigences minimales essentielles décrites dans le PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet approvisionnement, en vertu du paragraphe :

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité

Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’accord commercial précisant :

Cet approvisionnement n’est soumis à aucun accord commercial.

9. Droits de propriété intellectuelle

Il n’y a aucune modalité relative à la propriété intellectuelle figurant au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Voir section 12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé.

11. Valeur estimative du contrat proposé

Voir section 12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé.

12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

Nom : Angus Cockney

Adresse : Canmore, AB

Période du contrat proposé : 1 an du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020

Valeur estimative du contrat proposé : 58 265,30 $ (TPS/TVH en sus). 

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 18 juillet 2019.

15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :

Janet Nelson

Administration régionale, Prairies

3427 Faithfull Ave

Saskatoon, SK S7K 8H6

Téléphone : 306 659-9252

Courriel : 501contracts@csc-scc.gc.ca