Projet pilote sur la norme S-121 pour les limites et frontières maritimes

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT

TITRE :

Projet pilote sur la norme S-121 pour les limites et frontières maritimes

INTRODUCTION :

Le gouvernement du Canada, représenté par Pêches et Océans Canada (MPO) / Service hydrographique du Canada (SHC), en collaboration avec Ressources naturelles Canada (RNCan) / GéoConnexions, a l’intention de se procurer du travail de développement sous la forme d'un projet pilote portant sur un modèle de mise en œuvre, d’architecture et des prototypes pour le partage des limites et frontières maritimes (LFM) interopérables avec l'Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG) tout en respectant les exigences de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour objet de signaler l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat pour ces services à l'Open Geospatial Consortium (OGC). Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils.

Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

Contexte :

Le gouvernement du Canada, représenté par le MPO/SHC, en collaboration avec RNCan/GéoConnexions, requiert le développement et la mise en œuvre de la norme S-121 de l'Organisation hydrographique internationale (OHI) pour les limites et frontières maritimes (LFM), afin de mieux soutenir les échanges de LFMs et leur entretien dans son ICDG et dans l‘IDS Arctique.

Le MPO/SHC, en tant que responsable officiel des limites et des frontières maritimes du Canada, a entrepris l’élaboration initiale de la norme S-121 en collaboration avec Geoscience Australia. Le MPO/SHC représente également le Canada en tant qu'État membre de l'Organisation hydrographique internationale (OHI), qui supervise l'élaboration de normes marines. La norme S-121 fait partie de la série de normes S-100 de l’OHI et est soutenue par une équipe de projet internationale S-121. Après plus de 5 ans de développement, la norme S-121 est en voie d'achèvement mais nécessite des tests et une mise en œuvre.

La S-121 inclue également des éléments du Modèle du domaine de l'administration des terres (LADM, ISO 19152), qui couvre "les composants relatifs aux informations de base sur l'administration des terres (y compris ceux qui se trouvent au-dessus de l'eau et des terres, et les éléments situés au-dessus et au-dessous de la surface de la Terre"[1]. La capacité de la S-121 à gérer des informations juridiques ainsi que des données géospatiales peut être étendue à d'autres objets administratifs et juridiques définis dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), ainsi qu'à d'autres objets géospatiaux juridiques propres à un État. Ceci en fait une norme candidate apte à une intégration dans l’IDS Arctique et dans l’ICDG. Le MPO/SHC et RNCan/GéoConnexions sont des acteurs clés de ces infrastructures et ont décidé de collaborer et de joindre leurs efforts.

GéoConnexions est un programme national multi-ministériel géré par RNCan. Son mandat et sa responsabilité sont de diriger l’Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG) grâce à l’utilisation de technologies normalisées et de politiques opérationnelles de partage et d’intégration des données. L'ICDG appuie la stratégie du gouvernement du Canada en matière de données et veille à ce que les données géospatiales soient gérées comme actifs stratégiques menant à une prise de décision éclairée.

L’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre ultérieures de la S-121 est conforme aux priorités du gouvernement du Canada, telles qu’énoncées dans les plans de travail de RNCan et du MPO/SHC pour l’année 2018-2019, ce qui permettra de faire davantage appel aux sciences géospatiales et à l’observation de la Terre afin de soutenir des décisions sur le développement durable dans les domaines terrestre et marin.

L’un des résultats souhaités de ce projet d’élaboration de normes est de mieux gérer les LFM du Canada et de veiller à ce que les aspects juridiques des données de LFM soient préservés et bien documentés au moyen d’une approche fondée sur des normes. Un autre résultat souhaité est de soutenir le dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) des limites et frontières maritimes officielles du Canada en fournissant un cadre de données et un format d’échange validé par l’ONU.

Sur le plan pratique, la norme S-121 doit être soutenue par les logiciels utilisés par le Gouvernement du Canada et être interopérable avec ses IDS. Répondre à ces besoins nécessite une connaissance approfondie de l’élaboration de normes internationales et la participation du secteur privé. L’approche adoptée pour atteindre cet objectif est un projet pilote d’Open Geospatial Consortium.

Le travail comportera trois phases:

1. Une phase initiale (phase 0) où le processus de sélection d’experts participants au projet pilote aura lieu et où le plan de communications pour la phase 1 du projet pilote sera établi.
2. Une phase 1 où l'opérationnalisation et la mise en œuvre de la norme S-121 sera réalisée à l'aide de logiciels géospatiaux commerciaux et à code source ouvert avec le développement d’outils spécialisés.
3. Une phase 2 optionnelle où l’interopérabilité et l’extensibilité de la norme S-121 sera démontrée ainsi que le soutien d’un fichier sortie textuel destiné à un usage légal ou à assurer la conformité aux exigences de UNCLOS pour le dépôt des LFM.

OBJET :

Faire une notification publique de l’intention du ministère Pêches et Océans Canada d’adjudiquer un contrat à :

Open Geospatial Consortium

35 Main Street, Suite 5

Wayland, MA 01778-5037 USA

EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'il répond aux exigences suivantes :

• Démontrer plus de 20 ans d’expérience en tant qu’organisation dans le domaine de l’innovation en ce qui a trait aux Normes OGC s’appliquant à l’information géographique conforme aux Normes ISO, et dans la réalisation de projets pilotes concernant des Normes qui favorisent l’interopérabilité et l’habilitation géospatiale.

• Connaissance et compréhension approfondies de l’élaboration de normes OGC et de Normes internationales conformes à la Norme ISO (avec au moins 125 ans d’expérience cumulative).

• Capacité de coordonner et de tirer parti du développement, de l'intégration et de la mise en œuvre de la norme S-121 pour les LFM sur plusieurs plateformes logicielles commerciales utilisées par le gouvernement du Canada.

• Capacité de regrouper et de mobiliser les compétences combinées des secteurs commerciaux, gouvernementaux et universitaires au niveau international afin de coordonner la mise en œuvre et l’opérationalisation de la norme S-121.

JUSTIFICATION :

L’OGC® est une organisation internationale de développement de normes à but non lucratif comptant plus de 525 membres provenant du domaine de l’industrie, d’organismes gouvernementaux et des universités participant à un processus de consensus visant à élaborer des normes d'interface accessibles au public.

OGC est la seule organisation qui regroupe toute l'expertise et la capacité nécessaires pour mettre en œuvre ce projet pilote sur la norme S-121 dans son intégralité. Tous les principaux fournisseurs de logiciels du gouvernement du Canada (représenté par Pêches et Océans Canada) sont membres de l'OGC.

Les normes OGC® prennent en charge des solutions techniques interopérables qui "géo-activent" le Web, les services sans fil et basés sur la localisation, ainsi que les technologies de l'information classiques.

OGC est une organisation bien établie et reconnue, dotée d'une expérience considérable dans la conduite de projets pilotes et de bancs d'essai couronnés de succès dans ce domaine. Son groupe de travail sur le domaine marin comprend plusieurs experts mondiaux sur les normes ISO, les données géospatiales et leur application marine. Toute cette capacité d’experts est de la plus haute importance pour la réussite du projet pilote ainsi que pour l’élaboration et la mise en œuvre de la norme S-121.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l'exécution du marché proposé demeurera celui de l’entrepreneur. Les données livrées codées dans la norme S-121 resteront la propriété de la Couronne.

EXIGENCES RELATIVES AUX TRAVAUX :

L’entrepreneur doit fournir ;

1) Conception d’un scénario d’opération de bout en bout sur la manière dont les LFM peuvent être codées conformément à la norme S-121, comment le codage peut être validé, comment un format d’échange peut être produit et ingéré par l'ICDG, comment le format d'échange peut être utilisé pour produire une fichier sortie lisible par l’homme et la machine, et comment l’ensemble d’outils spécialisés peut être étendu. (Phase 1 et Phase 2)

2) Développement d'un plan de communication décrivant les bénéficiaires potentiels, identifiant les activités de communication et les résultats des supports de communication. L'objectif de ce plan de communication est d'accroître la notoriété et de favoriser la mise en œuvre de la norme S-121 en tant que norme de base pour les LFM et les champs d'applications extensibles dans l'ICDG et la PGF (phases 1 et 2).

3) Développement d'un ensemble d'outils du domaine public (ci-après mentionné comme "le jeu d'outils") permettant le scénario d'opération de bout en bout. Le "jeu d’outils" comprendra divers outils habilitant la création de schémas S-121 et des liens relationnels, le codage des LFM selon les spécifications de la norme S-121 (phase 1), la vérification de la conformité et la validation des objects S-121 (phases 1 et 2), la production de métadonnées (phase 2), l’échange de LFM via le format standard d’échange d’objets géospatiaux (phase 1) et le transfert du format d’échange à un format lisible par l’homme et consommable par des machines (phase 2).

4) Encodage au format S-121 de divers jeux de données spécifiés par le gouvernement du Canada. L'encodage doit soutenir un texte multilingue et au minimum les deux langues officielles du Canada: l'anglais et le français (phase 1).

5) Livraison d'une version au format GML générique de la zone et des limites spécifiées par le gouvernement du Canada conformément à la norme S-121, avec démonstration de leur importation dans un certain nombre de logiciels utilisés par le gouvernement du Canada et les plateformes canadiennes, comprenant l’ICDG du Canada et la Plateforme géospatiale canadienne (PGF). Ce fichier GML doit également soutenir le texte multilingue et au minimum les deux langues officielles du Canada: l'anglais et le français (phase 1 et phase 2).

6) Fourniture de fichiers de conversion de type GML (XSLT) permettant la production de fichiers sorties lisibles par l'homme qui prototyperaient un document juridique. Ces fichiers de conversion soutiendront les textes multilingues et au minimum les deux langues officielles du Canada: l'anglais et le français (phase 2).

7) Démonstration de l'interopérabilité du "jeu d'outils" avec les IDS du Canada, ce qui comprend la plateforme géospatiale fédérale (PGF), les données de l’Arpenteur général du Canada et l'IDS Arctique (Phase 2).

8) Démontrer l’extensibilité du "jeu d’outils" à des applications potentielles dans le domaine terrestre et au développement potentiel d’objets géospatiaux légaux propres au Canada avec application au cadastre marin et aux zones de pêche (phase 2).

9) Documenter dans un rapport d'ingénierie comment le "jeu d’outils" permet d'activer un scénario d'opération et comment ce "jeu d’outils" est interopérable avec l'ICDG et l'IDS Arctique. Ce rapport devrait être rédigé et présenté de manière à être accessible aux experts du domaine des limites et frontières maritimes ainsi qu'au grand public. L'extensibilité du "jeu d’outils" doit également être documentée. Ce rapport doit être disponible en version anglaise et française (phase 2).

PRODUITS LIVRABLES :

Dans le cadre de la phase 0 du projet, les produits livrables suivants seront fournis au Gouvernement du Canada à des dates déterminées s’intégrant dans un processus de sélection et ce au plus tard le 28 mars 2019.

A) Demande de proposition de participation à ce projet pilote OGC publié par le contractant sur le portail du contractant et par l’entremise de ses canaux de communication.

B) Achèvement du processus de sélection avec production d'une liste de sélection finale des participants remis par le contractant par courrier électronique au chargé de projet du gouvernement du Canada

C) L'achèvement du processus d'entente de participation accompagné d’un résumé du processus et de ses résultats finaux remis au chargé de projet du gouvernement du Canada par courriel

D) Un document Microsoft Word ou PDF détaillant le plan de communication du projet pour la phase 1, remis au responsable de projet du gouvernement du Canada par courrier électronique et par le biais d’un lien menant au document sur le portail du contractant.

Dans le cadre de la phase 1 du projet, les produits livrables suivants seront fournis au gouvernement du Canada à des dates fixes, et la livraison finale des produits livrables de cette phase 1 aura lieu le 26 septembre 2019.

A) Un document Microsoft Word ou PDF détaillant le scénario de bout en bout pour la phase 1.

B) Le "jeu d'outils" spécifié ci-dessus ainsi que ses outils de validation et les résultats des tests des tâches de la phase 1 énumérées ci-dessus.

C) Un rapport d'activité de communication du projet et des supports de communication au format Microsoft Word, PowerPoint, Excel ou PDF, comme spécifié ci-dessus.

D) Un rapport provisoire résumant les réalisations de la phase 1

Dans le cadre de la phase 2 facultative du projet, les produits livrables suivants seront fournis au gouvernement du Canada à des dates fixes, avec livraison finale des produits livrables de cette phase, le 31 mars 2020:

A) Un document Microsoft Word ou PDF détaillant le scénario d’opération de bout en bout correspondant à la phase 2 du projet.

B) Un document Microsoft Word ou PDF détaillant le plan de communication du projet pertinent pour la phase 2

C) Les outils pertinents pour la phase 2, tels que spécifiés ci-dessus, ainsi que les résultats des tâches de la phase 2 énumérées ci-dessus.

D) Une démonstration de l’interopérabilité du "jeu d’outils" avec les plateformes géospatiales du gouvernement du Canada et de son extensibilité menant à une validation comme décrit dans les tâches ci-dessus.

E) Un rapport d'activité de communication du projet et des supports de communication pour la phase 2 au format Microsoft Word, PowerPoint, Excel ou PDF, comme spécifié ci-dessus.

F) Un rapport d'ingénierie de l'ensemble du projet en format Microsoft Word, PowerPoint, Excel ou PDF

 Le contrat proposé porte sur une période allant de la date d’adjudication du contrat jusqu’au 26 septembre 2019, avec une option de prolongation du contrat pour une phase 2 se terminant au plus tard le 31 mars 2020.

NIVEAU D’EFFORT ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat vise la prestation de tous les services professionnels, y compris les coûts associés à la réalisation des travaux requis à partir de la date d’attribution jusqu’au 26 septembre 2019.

Remarque : La période initiale du contrat commence à la date d’attribution du contrat et se termine le 26 septembre 2019. Les produits livrables liés à la période initiale du contrat dans la phase 0 doivent être livrés d’ici le 28 mars 2019. Les produits livrables liés à la période initiale du contrat dans la phase 1 doivent être livrés d’ici le 26 septembre 2019.

Le niveau d’effort n’est qu’une estimation de bonne foi et ne doit aucunement être perçu comme un engagement du gouvernement du Canada.

Le MPO se réserve le droit d’exercer une (1) période d’option contractuelle supplémentaire d’une durée de six (6) mois.

DÉPLACEMENTS : Ce contrat ne prévoit aucun déplacement.

VALEUR :

Le prix de lot ferme total pour la période initiale (phase 0) du contrat est de $30,000.00 CAN, il est de $170,000.00 CAN pour la phase 1 et, pour la période optionnelle (si l’option est levée), il est de $200,000.00 CAN pour une valeur totale de $400,000.00 CAN (TPS en sus).

SÉCURITÉ :

Il n’y a aucune exigence de sécurité pour ce contrat. Une escorte sera requise aux emplacements du gouvernement du Canada.

LIEU DE TRAVAIL :

Les travaux seront menés dans les lieux de travail de l'entrepreneur et de ses membres participants.

Réponse :

Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans la présente peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à l’agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué dans le présent préavis (ci-dessous) d’ici la date de clôture. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur répond aux exigences énoncées dans le présent préavis.

Les énoncés de capacités satisfaisant aux exigences établies seront acceptés jusqu’au 13 février 2019, à 14 h. (HNE). Pour éviter tout retard, les réponses reçues après la date de clôture ne seront pas prises en compte.

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être transmis à :

Stéphane Julien,

Agent de négociation des marchés

Centre d’approvisionnement – Bureau d’Ottawa
Téléphone : 343-548-5181
Courriel : Stephane.Julien2@dfo-mpo.gc.ca

On tiendra compte des énoncés de capacités reçus avant la date de clôture uniquement pour décider si l’on doit ou non avoir recours à une procédure de passation de marché en régime concurrentiel. Le MPO se servira des renseignements fournis pour l’évaluation technique seulement. Ils ne seront pas considérés comme une proposition. Votre énoncé de capacités par écrit doit prouver clairement que vous êtes en mesure de remplir les conditions requises par la Gestion des ressources de la côte nord du MPO. Les fournisseurs qui présentent un énoncé de capacités avant l’heure et la date de clôture seront informés par écrit de la décision du Ministère de procéder au marché susmentionné ou à un appel d’offres en bonne et due forme.

Si vous avez des questions au sujet du présent préavis, n’hésitez pas à communiquer avec l’agent de négociation des marchés susmentionné. Le numéro de dossier du MPO, le nom de l’agent de négociation des marchés et la date de clôture du PAC doivent être indiqués en lettres majuscules sur l’enveloppe, ou sur la première page, s’il s’agit d’une transmission par télécopieur. Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada.

EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGALES APPLICABLES

Articles invoqués concernant les exigences en matière de politique pouvant être appliquées au processus de PAC :

INFORMATION SUR LES POLITIQUES

Exceptions applicables aux appels d’offres en vertu du Règlement concernant les marchés de l’État (RME) (article 6) :

Exception 6d) en vertu du RME : Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.

10.2.5 Exception d), lorsque le travail ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise, dispense de procéder à un appel d’offres. C’est une exception relativement étroite que l’on ne devrait invoquer que dans les cas où la nature du marché laisse croire qu’il n’existe qu’un entrepreneur, par exemple en raison d’exigences touchant un brevet ou un droit d’auteur, de facteurs de compatibilité technique ou d’une spécialisation technologique. L’exception ne saurait être invoquée tout simplement parce que l’entrepreneur pressenti est le seul que connaît la direction.

ACCORDS COMMERCIAUX :

Dispositions relatives aux appels d’offres restreints applicables en vertu des traités commerciaux suivants :

• Article 1016 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Procédures d’appel d’offres limitées, article (b).
• Article 19.12 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, Appel d’offres limité, article b.
• Article 513 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), Appel d’offres limité, article a.
• Article XIII de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, Appel d’offres limité, article b
• Article Kbis-09 de l’Accord de libre-échange Canada-Chilie, Procédures d’appel d’offres, article b
• Article 1409 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, Procédures d’appel d’offres limitées, article b
• Article 16.10 de l’Accord de libre-échange Canada-Panama, procédures d’appel d’offres limitées, article b
• Article 1409 de l’Accord de libre-échange Canada-Péru, procédures d’appel d’offres limitées, article b
• Article 17.11 de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, procédures d’appel d’offres limitées, article (b)
• Article10.13 de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, procédures d’appel d’offres limitées, article (b)

LANGUE DE TRAVAIL :

La langue d'exécution des travaux et des communications sera l’anglais.

L’entrepreneur est requis de traduire en français le matériel à l

[1] Organisation internationale de normalisation ISO 19152:2012 Information géographique – Modèle du domaine de l’administration des terres (LADM) Clause 1 https://www.iso.org/obp/ui/fr/#iso:std:iso:19152:ed-1:v1:fr