Collecte et divulgation de données sur l’activité d’investissement providentielle au Canada

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Le ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a l'intention de s'approvisionner à la National Angel Capital Organization (NACO) pour obtenir les données recueillies sur l’activité relative aux investisseur providentiels au Canada. Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ces biens à National Angel Capital Organization, MaRS Centre, Suite 450, 661 ave University, Toronto, Ontario, M5G 1M1. Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils.

Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

2. Contexte

Le ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a l'intention de s'approvisionner la Collecte et divulgation de données sur l’activité d’investissement providentielle au Canada. L’outil de sondage exclusif et les données recueillies entre 2010 et 2018 sont toujours pertinents, et l’entrepreneur continue de suivre les activités d’investissement de cette collectivité afin d’enquêter sur les tendances, au fil du temps, dans cette catégorie d’immobilisations au Canada. L’entrepreneur devra également rédiger un rapport annuel sur les activités d’investissement providentiel au Canada (le « rapport »). Le rapport doit comprendre une analyse des données recueillies au cours de cette année, combinées à celles qui ont recueillies au cours des années précédentes des groupes et clubs providentiels.

ISDE doit recueillir et mettre à jour les données sur l’activité d’investissement providentiel au Canada. L’entrepreneur recueillera les données auprès :

• de tous les fournisseurs de données de l’an dernier qui sont capables de participer,[1]

• d’au moins 75 % des groupes d’investisseurs providentiels membres de la NACO,

• d’au moins 3 groupes d’investisseurs providentiels de l’Ouest canadien,

• d’Anges Québec,

• d’au moins un réseau d’investisseurs providentiels dans le Canada atlantique.

[1] Une explication sera fournie pour ceux qui ne participent pas.

En recueillant les données, l’entrepreneur veillera à ce qui suit :

• le questionnaire lié aux groupes d’investisseurs providentiels est distribué à tous les groupes d’investisseurs et gestionnaires de « clubs » du cadre d’échantillonnage;

• des entrevues par téléphone sont menées avec tous les gestionnaires des groupes d’investisseurs providentiels pour faire en sorte que les données recueillies soient fiables et qu’elles couvrent l’état de toutes les traductions actuelles et antérieures signalées depuis 2010;

• des mesures préventives sont prises pour augmenter les taux de participation et veiller à ce que tous les objectifs du projet soient atteints.

Les données, si elles sont disponibles, comprendront :

• Le nom, l’adresse, la ville, la province, le secteur d’industrie et le numéro d’entreprise de l’entreprise appuyée par les investisseurs providentiels;

• Les données sur le rendement des entreprises appuyées par les investisseurs providentiels : la génération de revenus, le nombre d’employés, et des informations démographiques à propos des fondateurs d’entreprise (incluant le nombre total de fondateurs et le nombre de femmes qui sont fondatrices); et

• Les données sur les transactions individuelles, y compris la date de l’investissement, le montant nouveau ou subséquent investi par les groupes d’investisseurs providentiels, le nombre de groupes d’investisseurs providentiels participant, la province de chaque groupe d’investisseurs providentiels, le nombre et le type de coinvestisseurs et le montant qu’ils ont investi, et les programmes gouvernementaux concernés.

Le cadre d’échantillonnage pour le sondage annuel consistera en tous les investisseurs providentiels liés aux groupes et aux clubs officiels canadiens d’investisseurs providentiels. Le sondage se limitera à la cueillette des données sur les investissements effectués dans une année civile donnée.

L’entrepreneur sera également responsable de rédiger le rapport annuel qui présentera, au minimum, ce qui suit : 

• Description de la méthode utilisée pour recueillir les données et analyse des données;

• Relevé des tendances en matière d’investissement chez les investisseurs providentiels depuis 2010;

• Relevé des données de sortie et des rendements connexes;

• Suivi de l’état de toutes les transactions signalées depuis 2010 et indication si chaque entreprise est toujours en affaires, a fermé ses portes ou a été acquise, et indication si les investisseurs providentiels ont effectué un investissement subséquent pendant l’année en cours.

La période de tout contrat subséquent sera d’un (1) an et tout contrat subséquent comprendra une option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an chacune, selon les mêmes conditions.

La valeur estimative du contrat, incluant les options, est de 75 133,00 $ (TPS en sus).

3. Exigences minimales essentielles

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités répond aux exigences suivantes :

• Vaste connaissance* de l’écosystème actuel des investisseurs providentiels au Canada, des lacunes connexes, des enjeux et des intervenants clés, en particulier dans le contexte de la croissance de l’investissement providentiel au Canada et de l’appui des entreprises novatrices en démarrage;
• Expérience appréciable** de la réalisation d’activités de communication avec les collectivités d’investissement providentiel à l’échelle du Canada, y compris les provinces de l’Atlantique et de l’Ouest; 
• Accès à au moins 5 années de données sur l’investissement providentiel et engagement à participer d’au moins 25 groupes d’investisseurs potentiels, y compris 3 groupes dans l’Ouest canadien, Anges Québec et First Angel Network dans le Canada atlantique.
• Expérience appréciable** de la collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux et des représentants gouvernementaux;
• Expérience appréciable** de la collaboration avec de multiples intervenants de divers domaines, tels que le milieu universitaire, le gouvernement, le secteur sans but lucratif et l’industrie pour planifier et faciliter des discussions sur la collecte et l’analyse des données.

*Une vaste connaissance se définit comme une compréhension approfondie d’un sujet, notamment les points de vue de différents intervenants et les considérations connexes de nature politique, économique, sociale et technique. Cette compréhension serait normalement acquise dans le cadre de recherches substantielles, d’activités de sensibilisation auprès des intervenants et d’expérience directe.

**On entend par expérience appréciable au moins 5 ans d’expérience dont une est dans la dernière année.

4. Justification du fournisseur présélectionné

L’organisation choisie, la National Angel Capital Organization (NACO), possède une expérience appréciable des mises à jour annuelles périodiques d’ensembles de données nationales longitudinales sur les investissements dans le marché visible du capital providentiel au Canada, ainsi que de la publication d’un rapport annuel analysant les tendances en matière d’investissement depuis 2010. La NACO est l’organisation chef de file du Canada concernant l’information, les données et la promotion du capital providentiel. Elle est d’envergure nationale et regroupe un vaste réseau d’intervenants, d’universitaires, de gouvernements et de spécialistes de l’investissement providentiel sur lequel elle peut compter pour exécuter le projet. Elle a élaboré un outil de sondage exclusif et elle possède l’expertise et le savoir requis afin de mettre à jour les données recueillies entre 2010 et 2018, et pour recueillir des données additionnelles pour 2019. De plus, la NACO possède de nombreuses années d’expérience de l’analyse de données primaires linéaires pour produire un rapport sur les tendances actuelles liées à l’investissement providentiel. La NACO a aussi démontré, au cours des 6 dernières années, sa capacité de mobiliser son vaste réseau d’investisseurs providentiels, d’établissements universitaires et de partenaires de l’industrie, et elle a produit des résultats concluants quant à la prestation de rapports efficaces. Compte tenu de cette combinaison unique d’expérience de la collecte et des rapports périodiques annuels en matière de données, de ses connaissances et de son expertise, la NACO est la seule fournisseuse capable de réaliser les travaux visés.

Tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du marché proposé demeurera celui de l'entrepreneur.

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de qualités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.

La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des énoncés de capacités est le 11 juin 2019, 14 h - HNE).

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Nom : Chantal Lafleur
Organisation : Direction générale des finances ministérielles des systèmes et des acquisitions
Téléphone : 613-990-5937
Courriel : chantal.lafleur2@canada.ca

5. Information sur les politiques

L’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État (RME) est invoqué dans ce marché puisqu’une seule personne ou entreprise est considérée comme capable d’exécuter le contrat.

(http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/sor-87-402/page-2.html#h-6).

La National Angel Capital Organization, à titre d’organisation nationale du Canada concernant les investisseurs providentiels, est considérée comme étant la seule organisation capable de fournir les services demandés; la seule source connue satisfaisant à toutes les exigences essentielles susmentionnées; et la seule capable d’effectuer le travail pendant une période déterminée.

L’exclusion ou les exclusions suivantes et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité sont invoquées aux termes des éléments suivants :

• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), alinéa 1016.2b)

• Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (AMP-OMC) – alinéa XV.1(b)

  (http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fta-ale.aspx?lang=fra)