Services psychiatrique
État Attribué
Numéro du contrat 50400-19-3163546
Numéro de sollicitation 50400-19-3163546
Date de publication
Date de l’attribution du contrat
État Attribué
Numéro du contrat 50400-19-3163546
Numéro de sollicitation 50400-19-3163546
Date de publication
Date de l’attribution du contrat
Ce contrat a été attribué à :
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a une obligation de fournir des services essentiels de santé mentale aux détenus Centre psychiatrique régional par un psychiatre. Les travaux consisteront à ce qui suit :
1.1 Objectifs
Le psychiatre devra fournir des soins psychiatriques aux délinquants et collaborer avec l’équipe multidisciplinaire des services de santé, qui comprend, sans s’y limiter, le personnel infirmier, les psychologues, les travailleurs sociaux, les ergothérapeutes et les autres professionnels de soins de santé connexes.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants souffrant de graves maladies mentales à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, et selon toute modification à ce cadre émise par le SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par le Canada.
Ces services comprennent, entre autres, les tâches suivantes :
1.3 Résultats prévus
Fournir, à titre de psychiatre, des services de santé mentale essentiels aux délinquants aux détenus dans le Centre psychiatrique régional.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit tenir compte des différences culturelles, religieuses et linguistiques ainsi qu’entre les sexes et tenir compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.
L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes en matière de pratique et d’éthique établies par l’organisme provincial qui régit les médecins et les chirurgiens et par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
Conformité avec les lignes directrices provinciales et nationales
L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.
L'entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s'assurer que les pratiques médicales sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Entrepreneur doit fournir jusqu'à 16 heures de service par semaine (du lundi au vendredi)
Evaluer et traiter les délinquants ;
Participer à la décharge et planification ;
Préparer et de soumettre des plans de traitement et de décharge des résumés ;
Donnent des consultations aux autres fournisseurs de soins de santé pour assurer la continuité des soins ;
Fournir des conseils et consultation sur les services de santé mentale à l'équipe de santé mentale ;
Offrir des séances d'information ;
Effectuer des évaluations des risques et de soumettre des rapports sexologiques et risque
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Entrepreneur doit avoir au moins six 6 mois d'expérience dans la prestation des soins psychiatriques dans deux 2 dernières années.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle
Entrepreneur doit détenir un permis actuel en bonne et due forme de la provincial corps d'autorisation des médecins et chirurgiens de la province où les services doivent être fournis.
Entrepreneur doit être membre en règle du Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada avec une spécialité en psychiatrie.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Un nombre limité de psychiatres judiciaire sont disponibles et prêts à offrir des services dans les établissements correctionnels. Les efforts de recrutement se poursuivent. La psychiatrie judiciaire est un service spécialisé et le nombre de spécialistes du domaine est limité.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 3 années, du 2019 septembre 1 jusqu’au 2024 août 31.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est 842,400.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Dr. Rajesh Karuthedath Medical Professional Corporation
Adresse: Saskatoon SK S7V 1B2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 9 mai 2019, 14h HNC.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Melanie Perrin
Téléphone : 306-659-9253
Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.