Services psychiatrique

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada a une obligation de fournir des services essentiels de santé mentale aux détenus Centre psychiatrique régional par un psychiatre. Les travaux consisteront à ce qui suit :

1.1 Objectifs

Le psychiatre devra fournir des soins psychiatriques aux délinquants et collaborer avec l’équipe multidisciplinaire des services de santé, qui comprend, sans s’y limiter, le personnel infirmier, les psychologues, les travailleurs sociaux, les ergothérapeutes et les autres professionnels de soins de santé connexes.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants souffrant de graves maladies mentales à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, et selon toute modification à ce cadre émise par le SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par le Canada.

Ces services comprennent, entre autres, les tâches suivantes :

a) Évaluer et traiter individuellement des délinquants ;

b) Participer à la planification de la continuité des soins et à l’élaboration de plans de libération sur demande ;

c) Rédiger et préparer des plans de traitement et des rapports de fin de traitement conformément aux lignes directrices relatives à la prestation des soins de santé mentale ;

d) Fournir des services de consultation aux autres professionnels de la santé afin d’assurer la continuité des soins. Cela comprend l’offre de services de consultation aux prestataires de services de soins de santé mentale dans la collectivité et au médecin traitant si le délinquant vit dans la collectivité ;

e) Offrir des services de consultation et des conseils relatifs aux services de santé mentale à l’équipe de soins de santé mentale et/ou aux gestionnaires de l’établissement sur demande ;

f) Tenir des séances de sensibilisation au besoin ;

g) Prendre part à des réunions, y compris celles de comités médicaux consultatifs, à des conférences préparatoires et à d’autres activités connexes sur demande ;

h) Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation à l’égard de l’évaluation du risque, au besoin ;

i) Contribuer à l’évaluation de l’efficience, de la qualité et de la prestation des services, y compris, sans s’y limiter, les contrôles des soins médicaux, les évaluations par les pairs et interdisciplinaires, l’examen des dossiers et des rapports d’événement ainsi que le processus d’accréditation ;

j) Offrir des services de consultation liés au processus internes du SCC de règlement des griefs des délinquants et aux processus d’enquête, sur demande ;

k) Offrir des séances de télépsychiatrie (des services psychiatriques par vidéoconférence) aux délinquants, à la demande et avec l’approbation du chargé de projet.

1.3 Résultats prévus

Fournir, à titre de psychiatre, des services de santé mentale essentiels aux délinquants aux détenus dans le Centre psychiatrique régional.

1.4 Normes de rendement

L’entrepreneur doit tenir compte des différences culturelles, religieuses et linguistiques ainsi qu’entre les sexes et tenir compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes en matière de pratique et d’éthique établies par l’organisme provincial qui régit les médecins et les chirurgiens et par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

Conformité avec les lignes directrices provinciales et nationales

L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.

L'entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s'assurer que les pratiques médicales sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Entrepreneur doit fournir jusqu'à 16 heures de service par semaine (du lundi au vendredi)

Evaluer et traiter les délinquants ;

Participer à la décharge et planification ;

Préparer et de soumettre des plans de traitement et de décharge des résumés ;

Donnent des consultations aux autres fournisseurs de soins de santé pour assurer la continuité des soins ;

Fournir des conseils et consultation sur les services de santé mentale à l'équipe de santé mentale ;

Offrir des séances d'information ;

Effectuer des évaluations des risques et de soumettre des rapports sexologiques et risque

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L'entrepreneur doit exécuter les travaux au Centre psychiatrique régional, Saskatoon (Saskatchewan)

b. Déplacements

Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

a) L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

b) Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

c) L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

d) Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

e) L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

i) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;

ii) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

Entrepreneur doit avoir au moins six 6 mois d'expérience dans la prestation des soins psychiatriques dans deux 2 dernières années.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

Entrepreneur doit détenir un permis actuel en bonne et due forme de la provincial corps d'autorisation des médecins et chirurgiens de la province où les services doivent être fournis.

Entrepreneur doit être membre en règle du Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada avec une spécialité en psychiatrie.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Un nombre limité de résidents en psychiatrie judiciaire sont disponibles et prêts à offrir des services dans les établissements correctionnels. Les efforts de recrutement se poursuivent. La psychiatrie judiciaire est un service spécialisé et le nombre de spécialistes du domaine est limité. 

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 3 années, du 2019 mai 1 jusqu’au 2022 avril 30 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires de une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est 1,404,000.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Dr. S.G. Adams Medical Professional Corporation

PO Box 38024

Saskatoon, Saskatchewan S7N 1H2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 10 avril 2019 à 14 h HAR.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Melanie Perrin

Téléphone : 306-659-9253

Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca