Services de réinsertion sociale et soutien aux communautés autochtones, volet B

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Definition des besoins :

Le Service correctionnel Canada (SCC) a établi un fond de réinsertion communautaire pour aider diverses organisations et collectivités autochtones à financer de contrats afin d’/de :

• Améliorer la prise de conscience sur l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté conditionnelle (LSCMLC) et les interventions offertes aux autochtones au sein du continuum de soins par le SCC ;

• Identifier/développer des ressources dans la collectivité, dans le domaine des logements, du counseling, de l’emploi, de l’éducation, et d’autres ressources qui peuvent être utilisées pour soutenir les délinquants qui ont établi un plan de libération conditionnelle basé sur l’article 84 ;

• Travailler avec le personnel du SCC, y compris les agents de développement communautaire autochtone, les agents de liaison autochtone dans la collectivité, les agents de liaison autochtone, et les agents de libération conditionnelle, entre autres, ainsi qu’avec des contacts en collectivité pour aider les délinquants autochtones remis en liberté dans la région ou dans la collectivité et ;

• Promouvoir d’autres activités de développement communautaire définies en commun accord entre l’autorité contractante et le détenteur du contrat pour promouvoir la réinsertion du délinquant.

Ce financement permettra d’aider à construire des relations entre les collectivités autochtones rurales et isolées et le SCC, afin d’aider les délinquants dans leur transition et leur réinsertion dans leur communauté de résidence.

1.1 Objectifs:

Améliorer la capacité du SCC à réinsérer les délinquants dans leur communauté de résidence dans le cadre d’un plan de remise en liberté basé sur l’article 84, par l’entremise de contrats dont l’objectif est de promouvoir le soutien à la réinsertion dans les communautés isolées. Ces contrats permettront d’améliorer la capacité du SCC à engager les délinquants autochtones dans le processus basé sur l’article 84 et d’identifier et de coordonner les ressources auxquelles les délinquants auront accès dans la collectivité.

1.2 Tâches :

L’entrepreneur devra :

• Éduquer et informer la collectivité sur l’article 84, l’article 81 et le continuum de soins et les interventions pour autochtones offerts par le SCC.

• Identifier les ressources et contacts en collectivité pouvant être utilisés par le personnel du SCC au moment de préparer le plan de remise en liberté d’un délinquant.

• Travailler avec les collectivités et les organisations pour établir un processus d’engagement du SCC sur le plan correctionnel

• Fournir des renseignements qui permettront au personnel du SCC de développer un plan de remise en liberté en vertu de l’article 84. Le personnel du SCC peut inclure, par exemple, des agents de libération conditionnelle ou des agents de développement communautaire autochtone (conformément à la politique DC 712-1 du SCC).

• D’un accord mutuel, exécuter des travaux supplémentaires à la demande de l’autorité contractante.

• Collecter des renseignements et préparer des rapports mensuels sur les activités suivantes :

• Contacts avec le personnel du SCC

• Contacts en collectivité, y compris le nom et les coordonnées ;

• Une liste de ressources à jour, incluant au minimum, les services de soutien à la réinsertion, tels que les services de traitement de dépendances, les services d’aide au logement, les services de soutien par des Aînés, etc.

1.3 Résultats attendus :

L’entrepreneur devra fournir des services de sensibilisation et d’engagement avec les collectivités autochtones et le personnel du SCC, et travailler avec des agents de libération conditionnelle et des agents de développement communautaire autochtone pour aider à la réinsertion des délinquants autochtones, conformément à la description fournie dans la partie 3. Tâches de l’Énoncé des travaux.

1.4 Normes de rendement :

L’entrepreneur devra exécuter les travaux en respectant les normes décrites dans les politiques et règlements du SCC et dans la législation canadienne applicables.

1.5 Livrables:

1.5.1 Comme il est indiqué dans l’énoncé des travaux, les rapports mensuels devront inclure des rapports d’activité pour montrer que les tâches requises ont été exécutées.

1.5.2 Consommation de papier :

a. Au cas où il serait nécessaire d’imprimer un document, il faudra imprimer ce dernier sur les deux côtés en noir et blanc, à moins d’avis contraire du chef de projet. 

b. L’entrepreneur devra assurer que tous les documents soient imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de contenu recyclé et/ou certifié « émanant d’une forêt gérée de manière durable. »

c. L’entrepreneur devra recycler tous les documents non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).

1.6 Contraintes :

1.6.1 Lieu des travaux :

1. L’entrepreneur devra exécuter les travaux dans les collectivités autochtones de la région qui lui a été attribuée.

b. Déplacements

Les régions devront identifier les déplacements qui sont requis au sein de leur région dans le cadre de l’étendue des travaux de ce contrat. Tout déplacement devra avoir été autorisé à l’avance par l’autorité de projet et être conforme aux exigences énoncées dans la Directive de voyage du Conseil national mixte.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur devra exécuter les travaux dans la, ou les langue(s) fixée(s) par l’autorité contractante et le détenteur de contrat (anglais et/ou français).

1.6.3 Security Requirements:

1. Exigences de sécuritÉ

• Aucune exigence de sécurité n'existe.
• L'entrepreneur / l'offrant doit être escorté, a mésure en tout temps pendant l'exécution du présent contrat. L'accès à l'information ou de biens PROTÉGÉS est pas autorisée.
• L'utilisation du CIPC est interdite.

2. Exigences d'accès institutionnel

• Aucune enquête de sécurité n'est exigée, puisqu'il n'y a aucun accès à des renseignements ou biens de nature délicate. Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné, a mésure, en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le SCC a élaboré des politiques internes strictes afin de s’assurer que la sécurité des opérations en établissement n’est pas compromise.

• Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada. Ce dernier se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à l'établissement/l’unité au personnel d'un entrepreneur.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimum requises)

Tout fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé de capacités, qu’il est en mesure de répondre aux exigences suivantes :

- Doit disposer d’expérience de travail avec des délinquants autochtones qui ont eu des démêlés avec la loi.

- Doit disposer d’un réseau étendu et bien établi de ressources dans la communauté autochtone, ce qui inclut des organisations, des experts et autres services dans la région et il devra avoir accès à ces ressources pour pouvoir répondre aux besoins des délinquants.

- La ressource devra pouvoir fournir des services pour soutenir la réinsertion des délinquants autochtones dans leur collectivité.

3. Applicabilité d’une/d’entente(s) commerciale(s) à ce marché

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commercial.

4. Marchés réservés en vertu de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. 

5. Entente(s) sur la revendication territoriale globale

Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur la revendication territoriale globale.

6. Fournisseur sélectionné à l’avance/Justification

Le fournisseur sélectionné à l’avance remplit toutes les exigences minimum décrites dans ce PAC. Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de réinsertion sociale et soutien dans la collectivité, adaptés aux autochtones, pour satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC 

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché dans l’alinéa :

d) une seule personne pourra exécuter le contrat.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

9. Droits de propriété intellectuelle

Ce contrat ne contient aucun avis de propriété intellectuelle.

10. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison des services :

Les contrats proposés sont d’une durée d’un (1) an, du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 avec l’option de prolonger le contrat d’une (1) période supplémentaire d’une (1) année.

11. Estimé du montant du contrat propose

La valeur estimée des contrats, y compris l’option, est la suivante :

1. Conseil tribal de File Hills Qu’Appelle: 173 290,00 $

2. Conseil tribal de Yorkton : 173 290,00 $

3. Cross Lake First Nation: 174 633,28 $

4. Grand Conseil de Prince Albert : 192 100,00 $

5. Kainai Transition Center Society: 174 633,28 $

6. Conseil tribal de Meadow Lake : 185 077,75 $

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :

1. Conseil tribal de File Hills Qu’Appelle

Fort Qu’Appelle, SK

2. Conseil tribal de Yorkton

Yorkton, SK

3. Centre Cross Lake First Nation Mino-Minwastamatowin

Cross Lake, MB

4. Grand Conseil de Prince Albert

Prince Albert, SK

5. Kainai Transition Center Society

Standoff, AB

6. Conseil tribal de Meadow Lake

Meadow Lake, SK

13. Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, services ou travaux de construction décrits dans le PAC pourront soumettre un énoncé de capacités en écrivant à la personne-contact identifiée dans cet avis à, ou avant la date et l’heure de clôture indiquées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit montrer clairement comment le fournisseur compte répondre aux exigences requises.

14. Date et heure de clôture pour la soumission d’un énoncé de capacités

Merci d’envoyer vos énoncés de capacités avant le 01 Avrill 19, 14h00, HNC. 

15. Demandes de renseignements et énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et énoncés des capacités doivent être envoyés à :

 Janet Nelson

Agente régionale responsable de la négociation des contrats

Téléphone: 306-659-9252

Courriel : janet.nelson@csc-scc.gc.ca