Besoin en matière de classement des feuilles mobiles pour les bibliothèques des bureaux régionaux de l’Ontario et de la Colombie Britannique du ministère de la Justice du Canada

Besoin en matière de classement des feuilles mobiles pour les bibliothèques des bureaux régionaux de l’Ontario et de la Colombie‑Britannique du ministère de la Justice du Canada

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Contexte

Les éditeurs juridiques choisissent de publier des titres sous forme de feuilles mobiles dans les domaines du droit qui évoluent et changent rapidement. Un ouvrage publié sous forme de feuilles mobiles permet la mise à jour de la publication imprimée sans que celle‑ci doive être remplacée complètement, grâce à l’insertion ou à la suppression de pages sélectionnées. Chaque titre publié sous forme de feuilles mobiles possède un calendrier de publication différent, allant du remplacement annuel de contenus entiers jusqu’à la parution de plusieurs versions par mois.

Le ministère de la Justice du Canada (JUS) est abonné à un nombre considérable de titres publiés sous forme de feuilles mobiles, car les avocats accordent une grande valeur aux principes de droit et aux analyses juridiques menées par des spécialistes. Cela représente un investissement financier considérable. Les bibliothèques du ministère de la Justice du Canada à Toronto et à Vancouver ont chacune besoin d’un employé pour classer régulièrement, dès leur réception, les mises à jour et nouvelles versions des textes de la collection qui sont publiés sous forme de feuilles mobiles.

3. Définition du besoin

• JUS doit faire en sorte que l’information conservée à la bibliothèque demeure à jour, utile et accessible. Les tâches, qui seront accomplies selon les besoins (7,5 heures par semaine en moyenne, d’après les estimations), sont les suivantes :
  • classer avec rapidité et exactitude le contenu imprimé sur des feuilles mobiles en prenant les mesures qui s’imposent pour éviter un arriéré de classement, le tout sous surveillance minimale;
  • trier et replacer sur les rayons les ressources de la bibliothèque, conformément aux règles de classement de la bibliothèque;
  • assurer la tenue des collections de la bibliothèque.
     

4. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences ci‑après :

Exigences essentielles minimales du fournisseur :

• Détenir au moins deux (2) ans d’expérience de travail dans une bibliothèque au cours des cinq (5) dernières années, les tâches réalisées étant de volume, d’ampleur et de complexité semblables.
• Détenir au moins deux (2) ans d’expérience de classement de publications juridiques sous forme de feuilles mobiles au cours des cinq (5) dernières années, les tâches réalisées étant de volume, d’ampleur et de complexité semblables.
• Par expérience, savoir trier et organiser les mises à jour des publications juridiques que reçoit la bibliothèque pour les titres publiés sous forme de feuilles mobiles.
• Avoir déjà utilisé la version interrogeable en ligne du catalogue de la bibliothèque pour connaître l’état et l’emplacement des ressources de la bibliothèque.
• Par expérience, savoir insérer les nouvelles pages et retirer les pages remplacées, correctement et rapidement, selon les instructions fournies par l’éditeur pour chaque version/mise à jour.
• Détenir de l’expérience pour ce qui est de trier les ressources de la bibliothèque afin de favoriser les pratiques efficaces de rangement sur les rayons.
• Par expérience, savoir replacer correctement les ressources sur les rayons, dans les dossiers ou dans d’autres aires de rangement désignées, conformément au système de classification de la bibliothèque.
• Avoir déjà révisé l’ordre des ouvrages sur les rayons pour s’assurer que les ouvrages se trouvent au bon endroit.
• Détenir de l’expérience quant à l’utilisation des applications technologiques courantes, telles que les systèmes d’exploitation de Microsoft, la suite Microsoft Office et Adobe Acrobat Pro.

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités que chaque ressource proposée satisfait aux exigences ci‑après :

Exigences essentielles minimales des ressources proposées :

• Avoir la capacité manifeste de communiquer en anglais au moins aux niveaux de compétence indiqués ci‑dessous :

Expression orale

3+

Compétence professionnelle générale, plus

Maîtrise suffisamment la langue pour exécuter une grande diversité de tâches professionnelles complexes et exigeantes. Se situe la plupart du temps au niveau 4, mais ne peut s’y maintenir dans tous les domaines. Comprend tout, qu’il s’agisse d’expressions idiomatiques, de nuances de sens, de changements de registre, d’humour ou d’ironie. Possède souvent d’aussi bonnes capacités stratégiques et organisationnelles qu’un locuteur d’origine. Les structures de base et les structures complexes sont parfaitement maîtrisées, bien que des erreurs surviennent à l’occasion lors de l’utilisation de structures peu fréquentes. Les erreurs ne suivent pas de schème précis.

Lecture

3+

Compétence professionnelle générale, plus

La personne peut lire avec facilité et apprécier une grande diversité de textes, dont ceux qui sont pertinents dans un contexte professionnel. La personne possède un vocabulaire actif élargi de nature générale, spécialisée ou abstraite. Elle peut comprendre bon nombre de référents sociolinguistiques et culturels, ainsi qu’un éventail considérable de structures complexes, des expressions idiomatiques peu usitées et des connotations. Cependant, la lecture n’est pas parfaitement exacte et le lecteur qui possède ce niveau de compétence peut passer à côté de certaines nuances et subtilités.

Expression écrite

3+

Compétence professionnelle générale, plus

La personne peut rédiger dans les quelques styles nécessaires pour satisfaire à des besoins généraux, sociaux et professionnels. Elle possède une bonne maîtrise des structures de base et complexes, de tous les temps de verbe et de la concordance des temps, de la morphologie, de la syntaxe et de la ponctuation. Elle emploie des éléments qui servent à la cohésion du discours, mais ce sont souvent les mêmes. Elle n’est peut-être pas en mesure d’exprimer très bien les nuances ou les subtilités ni d’adapter son discours à son auditoire.

Vous trouverez les descriptions des niveaux de compétences linguistiques à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/ifait-iaeci/test_levels-niveaux.aspx?lang=fra.

• Formation
  • Diplôme d’études secondaires ou équivalence.
     
• Accréditation, certification ou titre professionnel
  • Diplôme de technicien de bibliothèque décerné par un établissement postsecondaire reconnu.

5. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord de libre‑échange canadien (ALEC)
• Accord de libre‑échange nord‑américain (ALÉNA)

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

The Library Services Bureau Inc. (LSB) est le seul fournisseur connu à pouvoir répondre aux exigences de la portée du travail énoncées dans le présent document. LSB a accès à des ressources expérimentées qui possèdent les qualifications et qui sont en mesure d’accomplir la tâche précise de classer du matériel juridique sous forme de feuilles mobiles avec rapidité et soin et sans commettre d’erreurs.

7. Exception au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : alinéa 6d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité sont invoquées en vertu des accords suivants :

• Accord de libre‑échange canadien (ALEC), alinéa 513.1b)
• Accord de libre‑échange nord‑américain (ALÉNA), alinéa 1016.2.b)

9. Période du marché proposé ou date de livraison

• Le marché proposé est d’une durée de un (1) an à partir de la date d’adjudication du contrat, avec l’option de prolonger le contrat de quatre (4) autres périodes de un (1) an.

10. Coût estimatif du marché proposé

La valeur estimée du marché, y compris les options, est de 125 775 $ (taxes applicables en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
The Library Service Bureau Inc.

157, rue Adelaide Ouest, bureau 146

Toronto (Ontario) M5H 4E7

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés des capacités sont le 25 septembre 2018, à 14 h (HAE).

14. Demandes de renseignements et soumission des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Mélanie Beauvais Lefort

Agente de gestion des contrats

284, rue Wellington

Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613‑952‑2243
Courriel : melanie.beauvais-lefort@justice.gc.ca