Services de mise aux enchères du spectre des ondes millimétriques

Sommaire

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sollicite des soumissions (aussi appelées « propositions ») pour obtenir les services d’un entrepreneur afin de fournir des services de mise aux enchères du spectre des ondes millimétriques, comme il est prévu à l’appendice « A », Énoncé des travaux (les « Travaux »), pour la période allant de la date de l’attribution du contrat au 31 décembre 2023. Le contrat sera assorti d’une option irrévocable en faveur d’ISDE pour la prolongation des modalités du contrat de deux (2) périodes d’une (1) année chacune, selon les mêmes modalités.

Objectif

ISDE est à la recherche d’un entrepreneur qui saura fournir des services de mise aux enchères de fréquences en vue d’une mise aux enchères réussie du spectre des ondes millimétriques. Une mise aux enchères réussie du spectre des ondes millimétriques s’entend de la prestation de conseils de premier ordre quant à la mise aux enchères du spectre, d’une mise aux enchères irréprochable et du fait que les participants sont, dans l’ensemble, satisfaits d’avoir pu participer à l’enchère dans toute la mesure permise par la politique et les règles de l’enchère.

Sécurité

Ce besoin comporte une exigence relative à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigence relative à la sécurité et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent.

Capacité juridique

Le soumissionnaire doit avoir la capacité juridique de contracter. Si le soumissionnaire est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale, il doit fournir, à la demande de l’autorité contractante, une déclaration et toutes les pièces justificatives demandées, notamment les lois en vertu desquelles son entreprise est enregistrée ou incorporée, ainsi que sa dénomination sociale et son lieu d’affaires. Ces renseignements s’appliquent également si le soumissionnaire est une coentreprise.

Définition d’un soumissionnaire

Par « soumissionnaire », on entend la personne ou l’entité (ou dans le cas d’une coentreprise, les personnes ou les entités) qui présente une soumission pour l’exécution des Travaux. Le terme « soumissionnaire » ne comprend pas la société mère, les filiales ou autres affiliées du soumissionnaire ni ses sous-traitants.

Définition d’une coentreprise

Une association d’au moins deux parties qui regroupent leurs fonds, leurs biens, leurs connaissances, leur expertise ou d’autres ressources dans une entreprise commerciale conjointe, parfois appelée « consortium », en vue de déposer ensemble une soumission visant à répondre à un besoin et d’accomplir les Travaux.

Présentation des soumissions

Les soumissions doivent être présentées uniquement au Module de réception des soumissions d’ISDE au plus tard à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués à la page 1 de la demande de soumissions. Les soumissionnaires sont avisés par les présentes que le Module de réception des soumissions d’ISDE est ouvert du lundi au vendredi inclusivement, de 7 h 30 à 16 h 30, sauf les jours fériés.

LES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES NE SERONT PAS ACCEPTÉES. En raison du caractère de la demande de soumissions, les soumissions transmises par télécopieur ou par courrier électronique à l’intention d’ISDE ne seront pas acceptées.

Avis aux soumissionnaires

Les conditions suivantes peuvent s’appliquer à la présente demande de soumissions.

Les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir, avant l’attribution du contrat, des renseignements particuliers concernant leur statut juridique et financier, ainsi que leur capacité technique de satisfaire au besoin stipulé dans la présente demande de soumissions.

a) En ce qui concerne les soumissionnaires établis au Canada, les prix doivent être fermes (en dollars canadiens), COMPRENDRE les droits de douane et les taxes d’accise du Canada en vigueur, et EXCLURE la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), selon le cas;

b) En ce qui concerne les soumissionnaires établis à l’étranger, les prix doivent être fermes (en dollars canadiens) et EXCLURE les droits de douane, les taxes d’accise, ainsi que la TPS ou la TVH, selon le cas, du Canada. LES DROITS DE DOUANE ET LES TAXES D’ACCISE DU CANADA PAYABLES PAR INDUSTRIE CANADA SERONT AJOUTÉS, AUX FINS DE L’ÉVALUATION SEULEMENT, AUX PRIX PRÉSENTÉS PAR LES SOUMISSIONNAIRES ÉTABLIS À L’ÉTRANGER.

La condition du contrat « Équité en matière d’emploi » et toute clause relative aux sanctions internationales comprises aux présentes, le cas échéant, s’appliquent seulement aux soumissionnaires établis au Canada.

Demandes de renseignements – en période de soumission

Afin de garantir l’intégrité du processus de demande de soumissions, les demandes de renseignements et autres communications concernant la demande de soumissions, à compter de la date d’émission de la demande jusqu’à la date de clôture (la « période de la demande de soumissions »), doivent être adressées UNIQUEMENT à l’autorité contractante désignée dans la demande de soumissions. Les demandes de renseignements et autres communications ne doivent PAS être adressées à un autre représentant du gouvernement. Le défaut de se conformer à cette exigence peut (pour cette seule raison) rendre la soumission non recevable.

Les soumissionnaires devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l’article de la demande de soumissions auquel se rapporte la question et prendre soin d’énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l’objet d’une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire, afin d’en éliminer le caractère exclusif et permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires.

Toutes les demandes de renseignements concernant la présente demande de soumissions doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante désignée ci-dessous, le plus tôt possible avant la date de clôture, afin qu’il soit possible d’y répondre en temps opportun. Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante au moins six (6) jours ouvrables avant la date de clôture de la demande de soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu’on ne puisse pas y répondre.

L’autorité contractante est :

Nom : Chantal Lafleur

Titre : Agente principale des contrats et des approvisionnements

Courriel : chantal.lafleur2@canada.ca

Numéro de téléphone : 613-608-5865

Afin de garantir l’uniformité et la qualité de l’information fournie aux soumissionnaires, l’autorité contractante fournira simultanément les renseignements relatifs aux demandes de renseignements importantes reçues ainsi que les réponses à ces demandes, sans mentionner le nom de l’auteur.

Il n’y aura pas de rencontres avec les différents soumissionnaires avant la date et l’heure de clôture de la présente DDP.

Les modifications aux soumissions ne seront pas acceptées après la date et l’heure de clôture de la demande de soumissions.