Services d'animation militaire et de services aux visiteurs bilingues au lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax

1. But d'un Préavis d'adjudication de contrats (PAC)

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d'attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

2. Description des travaux

Parcs Canada a un besoin en prestation de services d'animation militaire et de services aux visiteurs au nom de Patrimoine canadien pour le Lieu historique national du Canada de la Citadelle-d'Halifax. La date de début prévue est le 1er octobre 2018. L'entrepreneur doit fournir du personnel pour jouer le rôle de la garnison militaire britannique de la Citadelle (78e régiment des Highlanders, Artillerie royale, Marine royale et épouses des soldats) vers 1869, ainsi que pour accueillir les visiteurs, fournir des services d'orientation, percevoir les droits et fournir une interprétation personnelle afin : 1) d'offrir une expérience d'interprétation convaincante soutenant les autres médias utilisés sur le site pour expliquer en détail les thèmes approuvés pour la Citadelle-d'Halifax; 2) d'améliorer le profil du site dans la communauté et la région; 3) de fournir des services d'entretien et des services essentiels au programme d'interprétation du site; 4) d'offrir des services d'information aux visiteurs de la Citadelle-d'Halifax; 5) d'assurer l'accueil, l'orientation sur le lieu, la perception des droits et la prestation de services d'information touristique, en plus de répondre aux questions des visiteurs et d'offrir tous les services essentiels à l'accueil ou ceux qui sont liés au programme d'orientation du site. 

Le personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant qui doit avoir accès à un ou plusieurs sites de travail doit TOUS détenir un STATUT DE FIABILITÉ valide, accordé ou approuvé par la Direction de la sécurité de l'Agence Parcs Canada (DSAPC).

Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités

(exigences minimales essentielles)

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de compétences qu'ils satisfont aux exigences suivantes :

Le fournisseur :

1. Doit avoir un bon nombre d'employés ayant suivi le cours de formation nationale sur la poudre noire et les armes historiques de Parcs Canada et obtenu l'accréditation, afin de mettre en œuvre tous les éléments énoncés dans le plan sur les armes historiques du parc du Lieu historique national du Canada de la Citadelle-d'Halifax, ainsi que la production de cartouches de poudre noire et de la charge de l'artillerie, en plus du service d'inventaire.

2. Doit pouvoir démontrer une connaissance approfondie et une expérience du fonctionnement du système des points de vente de Parcs Canada, ainsi que des politiques sur les droits d'accès, et avoir démontré une compétence en matière de saine gestion de l'argent, y compris les remboursements, que Parcs Canada juge acceptable.

3. Doit être capable de fournir tous les services d'interprétation et d'orientation dans les deux langues officielles, comme il est énoncé dans le marché de service aux visiteurs et d'interprétation militaire à un niveau qui satisfait aux exigences de service de Parcs Canada.

4. Doit avoir de l'expertise et de l'expérience dans la formation d'un effectif de 55 à 80 personnes sur tous les aspects de la représentation de la garnison militaire britannique vers 1869-1871 (interprétation démonstrative, manœuvres à pied, démonstrations d'armes, opérations du mât de signal, exercices et coups de canon, tenue de corvée, tenue et conduite, rotation des sentinelles, cérémonies spéciales, etc.) à un niveau de qualité jugé satisfaisant par la direction du site de Parcs Canada. Il doit être en mesure d'adapter l'expertise et les capacités et techniques de la formation pour mettre en scène d'autres reconstitutions historiques à la demande de Parcs Canada

(p. ex., guerre de 1812, Première et Deuxième Guerres mondiales).

5. Doit être reconnu pour sa capacité à fournir, à gérer, à former et à perfectionner un corps de cornemuses spécialisé pour l'interprétation démonstrative du programme du 78e régiment des Highlanders, c'est-à-dire concerts de corps de cornemuses, solo de cornemuse et tambours, entretien des instruments, discussions d'interprétation de la musique, événements spéciaux et soutien des programmes.

6. Doit posséder un niveau acceptable d'expertise et d'expérience des techniques d'interprétation et de présentation publique, ainsi qu'un dossier démontrant un programme de formation couronné de succès pour les visites guidées avec mise en œuvre d'un calendrier de visites guidées approprié pour le lieu historique national du Canada de la Citadelle-d'Halifax (visites de 45 minutes). Une expérience et des références dans l'application des techniques d'interprétation à d'autres éléments d'interprétation requis tels que des salles reconstituées selon l'époque, des démonstrations militaires (changement de sentinelle, le canon de midi, des démonstrations de tir au fusil), et une expérience dans l'application des techniques en question pour l'exécution des programmes d'éducation spécialisés et les événements thématiques spéciaux (de nature historique) sont requises. Doit être capable d'appliquer cette expertise et cette expérience aux aptitudes d'interprétation d'autres sites de la Citadelle d'Halifax (île Georges, redoute York, tour Prince-de-Galles, fort McNab). Doit posséder une capacité avérée de fournir les services d'interprétation ou de visites guidées mentionnés précédemment dans les deux langues officielles.

7. Doit avoir des employés ayant une formation et une expérience suffisantes des costumes pour assurer l'entretien et fournir un service de couturier pour les réparations de l'inventaire de costumes du personnel de l’entrepreneur à la Citadelle d'Halifax, en collaboration avec le conservateur du site. Le personnel de l'entrepreneur a de l'expérience dans l'utilisation d'approches et de techniques de recherche qui conviennent au mandat de Parcs Canada et à ses politiques sur les costumes d'époque. Il a de l'expérience dans l'établissement de calendriers de rendez-vous d'ajustement et dans les modifications de costumes.

8. Peut fournir des références et démontrer sa capacité à répondre aux demandes pour des événements spéciaux (communications, voyages, logistique, rendement, interprétation). Il peut aussi fournir des références en matière d'une saine gestion du fonctionnement d'un programme de 55 à 100 personnes grâce à une bonne documentation et à une solide administration des ressources humaines, des finances, des dossiers, des horaires, des communications, du service à la clientèle, de la logistique, de la gestion des opérations et de la supervision.

9. Possède une connaissance approfondie et une capacité avérée d'appliquer les connaissances provenant de la recherche historique sur : le lieu historique national du Canada de la Citadelle-d'Halifax, la garnison militaire britannique vers 1869, des messages d'interprétation clés pour l'énoncé d'interprétation et de commémoration du lieu historique national du Canada de la Citadelle-d'Halifax, des messages d'interprétation clés liés à d'autres sites qui composent la Citadelle d'Halifax provenant de l'énoncé d'intégrité et de commémoration de la Citadelle. Il est également informé sur les influences globales du site sur des aspects du développement historique d'Halifax, de la région et du pays.

10. Doit démontrer qu'il est en mesure de fournir des services d'accueil et d'orientation des visiteurs dans les deux langues officielles, ainsi qu'un niveau acceptable de service à la clientèle répondant aux exigences de Parcs Canada en matière de Services de qualité aux visiteurs. Il doit également démontrer qu'il respecte toutes les normes mesurables minimales applicables à cet élément de la fonction publique (sondage VIP).

3. Règles de passation de marchés

Cette opportunité de marché est assujettie au Règlement sur les contrats du gouvernement, à l’Accord de libre-échange nord-américain, à l’Accord sur le commerce intérieur et à l’Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics.

4. Période du marché proposé

La période du marché proposé est du 1^er octobre 2018 au 31 mars 2020.

5. Raison pour adjudication sans compétition

La Halifax Citadel Society (HCS) est l'entrepreneur recommandé pour fournir des services d'interprétation généraux et costumés et le soutien connexe, de perception des droits et d'accueil de même que des programmes au lieu historique national du Canada de la Citadelle-d'Halifax.

L'entrepreneur a une expérience considérable dans la prestation de ces services, comme le démontre son exécution entièrement satisfaisante de marchés dans le passé.

La HCS est constituée en organisme sans but lucratif en vertu de la Societies Act depuis juillet 1993, et est bien adaptée pour fournir les services de perception de droits et de programme d'accueil requis par ce contrat. La HCS a une connaissance approfondie de l'histoire, des thèmes, des objectifs, des clients et des services de la Citadelle. La HCS a aussi une connaissance et une expérience des canons et des armes de petit calibre du XIXe siècle et de la préparation des munitions propre au plan d'armes du site. La sécurité du public, du personnel et des artéfacts est essentielle, et la HCS est le seul groupe organisationnel de personnel bien formé et expérimenté dans ce domaine capable de répondre à ce besoin. Les membres du comité de bénévoles ont des expériences variées, notamment en interprétation, en perception des droits et en visites guidées. Leur expérience sur le site, des règles et de la gestion de Parcs Canada et leur programme d'interprétation font de l'organisation en entrepreneur idéal.

Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu de l'alinéa 6d) « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité sont invoquées en vertu des accords commerciaux suivants :

Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), Article XV, alinéa 1b) rédigé dans les termes suivants : « lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant. »

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Article 1016, alinéa 2b) : « lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant. »

Accord sur le commerce intérieur (ACI), article 506, alinéa 12b), rédigé dans les termes suivants : « lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement ».

6. Entrepreneur proposé

Halifax Citadel Society

C.P. 9080, Succ. A

Halifax (Nouvelle-Écosse)

B3K 5M7

7. Soumission d’un énoncé de capacités par les fournisseurs

Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles à fournir les services décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.

8. Date de clôture pour la présentation d’énoncé de capacities

La période soumission des énoncés de capacités se termine le 18 juillet 2018 à 14 h HAE.

9. Personne-ressource

Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre leur énoncé de capacités à :

Céline Morin

Conseillère en passation de marchés

Service national de passation de marchés

Parcs Canada

111, rue Water Est

Cornwall ON K6H 6S2

613-938-5940

Celine.morin@pc.gc.ca