Analyse de diligence raisonnable pour le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile

Cette DP s’adresse uniquement aux fournisseurs pré-qualifiés pour le volet 8. Vérification des bénéficiaires et des accords de contribution dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement portant sur des services professionnels de soutien à la vérification (SPSV) (E60ZQ-140002).

Les titulaires d’AMA suivants ont été invités à présenter une proposition pour le volet 8. Vérifications des bénéficiaires et des accords de contribution:

1. Altis Human Resources (Ottawa) Inc.
2. Aniko Consultants Inc., Samson & Associés CPA/Consultation Inc./Samson & Associates CPA/Consulting Inc., in Joint Venture
3. BDO Canada LLP
4. Deloitte LLP
5. Ernst & Young LLP
6. KPMG LLP
7. MNP LLP
8. Pricewaterhouse Coopers LLP
9. Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc.
10. Samson & Associés CPA/Consultation Inc
11. Samuel C. Young Professional Corporation, Douglas G. Kroetsch Professional Corporation, Joseph Y. Man Professional Corporation
12. Serge Lavallée. André Loyer, Michel Coulombe, et
13. Spearhead Management Canada Ltd.
14. Welch LLP

    RÉSUMÉ DU PROJET

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC), au nom du gouvernement fédéral, examine une proposition de projet provenant de Toyota Motor Manufacturing of Canada en vertu du Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile (FISA) afin d’obtenir un soutien financier au sein de ses installations canadiennes. En vue d’aider les représentants d’ISDEC à formuler ses recommandations au Ministre, la proposition de projet sera soumise à la diligence raisonnable d’un tiers.

EXIGENCES DE SÉCURITÉ

LVERS des Services professionnels centralisés #9 – Clauses en matière de sécurité :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN : DOSSIER TPSGC No COMMON-PS-SRCL#9

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
   1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, reproduite ci-joint à l'Annexe C;
   2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).