Services de Médiation

Numéro de DDP : 1000183367

Titre du projet : Service de Médiation

Sommaire :

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) à déterminer qu’il existe des besoins pour les services d’entrepreneurs de l’extérieur du Ministère afin de satisfaire aux exigences relatives à la livraison de services de médiation dans le cadre de divers processus de négociation pour surmonter des obstacles précis, ce qui accélérera le règlement des revendications territoriales, des négociations portant sur les questions d’autonomie gouvernementale ainsi que celles touchant d’autres aspects des relations entre la Couronne et les Autochtones. Les offres à commandes seront valide pendant une période de deux (2) ans, et à cela peut s’ajouter un maximum de deux (2) périodes d’option d’un (1) an.

La présente demande d'offres à commandes (DOC) vise à établir des offres à commandes principales et nationales (OCPN) pour la livraison du besoin décrit dans les présentes aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, y compris dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales suivantes :

Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ)

Convention définitive des Inuvialuits

Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in

Entente sur la revendication territoriale du Nunavut

Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik

Entente définitive de la première nation de Little Salmon/Carmacks

Entente définitive de la première nation des Nacho Nyak Dun

Entente définitive de la première nation de Selkirk

Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin

Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut

Entente définitive de la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in

Entente définitive du conseil des Ta'an Kwach'an

Entente définitive de la Première nation de Kluane

Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun

Entente définitive de la Première nation de Carcross/Tagish

Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

Accord sur les revendications territoriales du peuple Tlicho

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik

AANC prévoit attribuer des conventions d’offre à commandes pour chacun des médiateurs dans chacune des quatre (4) régions, comme suit :

Région du Pacifique

La province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon:

Jusqu’à huit (8) OC

Région de l’Ouest

Les provinces de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest:

jusqu’à six (6) OC

Région de l’Ontario

La province de l’Ontario et le territoire du Nunavut:

Jusqu’à six (6) OC

Régions du Québec et de l’Atlantique

Les provinces de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, y compris le Labrador:

jusqu’à cinq (5) OC

En vertu de la convention d’offre à commandes, il est possible que les médiateurs soient appelés à fournir des services à l’extérieur de leur région s’il s’avère que des ressources supplémentaires sont requises dans d’autres régions.

Advenant que certaines listes régionales n’atteignent pas le nombre de conventions d’offre à commandes souhaité, AANC se réserve le droit d’établir des conventions d’offre à commandes supplémentaires dans les autres régions afin que leur nombre total corresponde au nombre voulu.

Dans une demande de propositions similaire, soit la demande 1000183366 marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, AANC souhaite établir jusqu’à quinze (15) conventions d’offre à commandes.

Dans le cas où moins de quinze (15) conventions d’offre à commandes sont octroyées au titre de la demande de propositions similaire à la présente demande, soit la demande 1000183366, AANC pourrait augmenter le nombre de conventions d’offre à commandes octroyées de façon concurrentielle au titre de la présente demande jusqu’à un total global de quarante (40) conventions d’offre à commandes.

O1 Médiateur qualifié

Le soumissionnaire DOIT proposer un (1) médiateur et fournir le curriculum vitæ du médiateur proposé pour offrir des services de médiation tel que décrit dans l’Énoncé des travaux – Annexe A.

Le médiateur proposé DOIT répondre aux exigences minimales en matière de compétences décrites dans EDT9 Exigences relatives aux ressources de l’entrepreneur de l’Énoncé des travaux.

La proposition du soumissionnaire DOIT comprendre un formulaire A rempli et signé pour le médiateur proposé.

Le soumissionnaire DOIT indiquer une (1) seule région dans laquelle le médiateur proposé propose de fournir des services :

La Région du Pacifique – La province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon

La Région de l’Ouest – Les provinces de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest

La Région de l’Ontario – La province de l’Ontario et le territoire du Nunavut

La Région du Québec et du Canada atlantique – Les provinces de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, y compris le Labrador

Les soumissionnaires DOIVENT indiquer le nom d’une ville du Canada dans laquelle ou près de laquelle le médiateur consent à travailler, sans frais de déplacement et de subsistance, dans la région déterminée.

Le soumissionnaire DOIT indiquer, dans le formulaire A, les compétences linguistiques du médiateur proposé dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou les deux (écrites, orales, compréhension de lecture en anglais ou en français, le cas échéant), et sa capacité de fournir un service dans une langue autochtone du Canada. Toutes les ressources doivent avoir des compétences en français ou en anglais.

O2 Résumés des cas de médiation

Le soumissionnaire DOIT indiquer dans le formulaire A au moins six (6) cas de médiation dirigés par le médiateur proposé au cours des quinze (15) années précédant la date de clôture de la demande d’offres à commandes pour lesquels le médiateur a mené des médiations civiles qui témoignent d’une expérience pertinente conformément aux exigences d’AANC définies dans l’Énoncé des travaux (dont des cas qui traitent de questions autochtones, comme les revendications territoriales, les négociations concernant l’autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales ou des médiations entre plusieurs parties ou relatives à des questions multiples et complexes). Les descriptions des six (6) cas minimaux compris dans le formulaire A doivent comprendre un maximum de deux (2) pages (recto seulement) ou d’une (1) page recto verso. On entend par « page » une feuille de papier de 8,5 po × 11 po, et la taille de la police devrait être réglée entre 10 et 12. Les descriptions des six (6) cas doivent être suffisamment détaillées pour permettre la compréhension de la pertinence par rapport aux exigences décrites dans l’Énoncé des travaux. Seulement six (6) cas de médiation sont obligatoires. Toutefois, les soumissionnaires peuvent ajouter des lignes dans le formulaire A, au besoin, pour inscrire plus de cas en vue de répondre au critère coté C1.

AANC n’exige pas que les médiateurs proposés échappent à leurs obligations ou aux restrictions qui leur sont imposées en matière de confidentialité pour répondre au présent critère. Les éléments attestant de l’expérience du médiateur proposé devraient être présentés de manière à respecter la confidentialité.

O3 Références de la ressource

2.1 Le soumissionnaire DOIT joindre à la proposition deux (2) lettres de recommandation concernant le médiateur proposé. Les références DOIVENT porter sur des travaux dont le médiateur était directement responsable, et au moins une d’entre elles DOIT correspondre à l’un (1) des six (6) projets minimaux décrits dans le formulaire A.

2.2 La référence DOIT être capable de confirmer les compétences du médiateur dans le cadre d’un processus de médiation et son engagement à l’égard du rôle de la médiation. Ce rôle consiste notamment à aider les parties à gérer leur différend de manière constructive et créative (le cas échéant) et à diminuer le risque que leur relation se détériore.

La lettre de recommandation DOIT provenir d’une personne ou d’une entreprise extérieure à l’organisation du soumissionnaire et ne doit pas être écrite par des proches.

La lettre DOIT clairement indiquer les éléments suivants :

1. capacité de créer des rapports et de traiter les parties de façon juste et équitable;
2. capacité d’animer et de diriger des réunions;
3. capacité de comprendre et de résumer des enjeux complexes, comme la communication et les différences de valeurs entre les parties.

Les soumissionnaires DOIVENT fournir les coordonnées des références désignées.

AANC n’exige pas que les médiateurs proposés échappent à leurs obligations ou aux restrictions qui leur sont imposées en matière de confidentialité pour répondre au présent critère. Les éléments attestant de l’expérience, des connaissances, des compétences et des capacités du médiateur proposé devraient être présentés de manière à respecter la confidentialité.

AANC se réserve le droit de communiquer avec les références mentionnées pour vérifier l’exactitude et la véracité des renseignements fournis dans la proposition du soumissionnaire. Si le Ministère décide de communiquer avec les références et que l’une (1) ou plusieurs d’entre elles contestent l’exactitude ou la véracité de la proposition du soumissionnaire, la proposition sera jugée non conforme, et elle sera rejetée.

O4 Confirmation de l’acceptation du prix prédéterminé des services

Le soumissionnaire DOIT remplir et signer le formulaire d’acceptation du prix prédéterminé des services qui se trouve à l’Annexe B.

Sécurité

En vertu de la politique sur la sécurité du gouvernement du Canada, la nature des services fournis dans le cadre du présent marché requiert une cote de sécurité.

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).