Évaluation communautaire – Surveillance des libérés conditionnels, North Bay, Timmins, et environs

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit conclure marchés en vue d’obtenir l’aide dont il a besoin pour respecter en tout temps son mandat consistant à fournir des services de gestion de cas (surveillance, évaluation des risques, prise d’échantillons d’urine, rédaction de rapports, etc.) relativement aux délinquants adultes en libération conditionnelle. Les organismes et les particuliers liés par contrat au Service correctionnel du Canada doivent respecter l’ensemble des dispositions législatives et des politiques relatives à la gestion et à la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale.

 Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

L’évaluation communautaire et la surveillance des libérés conditionnels contribuent à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada s’acquitte de ses responsabilités en matière de surveillance des libérés conditionnels et de collecte de renseignements à leur sujet, et à ce que les services offerts aux délinquants ne soient pas interrompus lorsque aucun agent de libération conditionnelle dans la collectivité n’est disponible ou n’est présent dans la région de résidence du délinquant.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit fournir, entre autres, les services ci-dessous :

Surveillance des libérés conditionnels dans la collectivité; surveillance des permissions de sortir sans escorte et des placements à l’extérieur; surveillance en tandem; ateliers de réinsertion sociale; évaluations préliminaires; évaluations communautaires postpénales; stratégies et évaluations communautaires visant les délinquants sous responsabilité fédérale ayant obtenu une libération conditionnelle à Timmins, North Bay, et les régions environnantes.

Fournir des renseignements écrits à propos de ces services, conformément aux dispositions législatives et aux politiques applicables.

Communiquer continuellement avec les services policiers locaux, les délinquants, le SCC et d’autres organismes et partenaires.

Consulter le représentant du SCC/chargé de projet ou son représentant si le comportement du délinquant se détériore ou s’il viole une condition de sa mise en liberté de manière à ce que des mesures appropriées puissent être prises afin d’assurer la sécurité publique.

1.3 Résultats prévus

Assurer la surveillance communautaire des délinquants sous responsabilité fédérale en libération conditionnelle à Timmins, North Bay et dans les régions avoisinantes et présenter des rapports à leur sujet, conformément aux lois et aux politiques applicables.

Fournir des renseignements écrits concernant ces services.

Consulter le représentant du SCC/chargé de projet ou son représentant si le comportement du délinquant se détériore ou s’il viole une condition de sa mise en liberté de manière à ce que des mesures appropriées puissent être prises afin d’assurer la sécurité publique.

Maintenir à jour chaque mois une liste d’activités.

Veiller au stockage sûr et sécuritaire de tous les renseignements liés aux délinquants, conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité.

1.4 Normes de rendement

Assurer la surveillance communautaire des délinquants sous responsabilité fédérale ayant obtenu une libération conditionnelle et fournir des rapports à leur sujet.

Assurer une liaison continue avec les services policiers locaux, les délinquants, le SCC et d’autres organismes et partenaires.

Consulter le représentant du SCC/chargé de projet ou son représentant si le comportement du délinquant se détériore ou s’il viole une condition de sa mise en liberté de manière à ce que des mesures appropriées puissent être prises afin d’assurer la sécurité publique.

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’entrepreneur doit livrer les produits suivants :

Services de sécurité, y compris la surveillance des activités menées par les délinquants durant leur mise en liberté dans la collectivité et la protection des renseignements, conformément aux politiques et procédures.

Aide aux délinquants dans leur réinsertion sociale par la prestation de services d’aiguillage de base vers les groupes de soutien dans la collectivité et vers d’autres organismes, conformément aux besoins de chaque délinquant.

Liste de vérification liée à l’orientation approuvée (une fois cette liste remplie).

Liaison continue avec les services policiers locaux, les organismes communautaires et le SCC.

Rapports d’activités mensuels (ces rapports doivent comprendre la date de chaque contact effectué aux fins de surveillance et de chaque rapport de surveillance, de même que le nom et le numéro SED du délinquant).

Rapports d’incident ou d’événement (s’il y a lieu), y compris les plans d’action mensuels des résidents.

États financiers annuels vérifiés.

Tous les registres et tous les renseignements consignés relativement aux délinquants (sur demande du SCC).

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à North Bay, Timmins, Kapuskasing, et dans les régions avoisinantes, au besoin.

b. Déplacements

L’entrepreneur devra se rendre dans des établissements fédéraux pour participer à des séances de formation.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.

1.6.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

a. L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une vérification d’organisation désignée valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

b. Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

c. Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC de TPSGC.

d. L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;

Manuel de la sécurité industrielle (dernière version)

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Les personnes ou organisations doivent posséder la capacité de fournir des services de surveillance et d’établir des rapports.

Les personnes ou organisations doivent posséder la capacité de s’acquitter des tâches prévues dans l’énoncé de travail du SCC concernant l’évaluation communautaire et la surveillance des libérés conditionnels et d’en respecter les modalités.

Les personnes ou organisations doivent posséder la capacité d’obtenir du SCC une attestation de fiabilité approfondie. Toutes les personnes qui travailleront directement auprès de délinquants ou qui auront accès à du matériel classifié doivent détenir cette attestation.

Expérience

Au moins cinq années d’expérience de travail auprès de délinquants adultes en libération conditionnelle.

Les personnes ou les organisations doivent posséder des connaissances et une expérience pertinentes du travail auprès de délinquants adultes et de la prestation de soutien à ces derniers dans un environnement communautaire.

Les personnes ou les organisations doivent posséder une expérience de travail auprès de délinquants adultes en libération conditionnelle.

Les personnes ou les organisations doivent disposer d’un réseau étendu et solide de ressources communautaires (organisations, professionnels, services, etc.) auquel elles peuvent accéder dans la région où est situé l’établissement afin de répondre aux besoins du délinquant.

Études :

S.O.

Accréditation, certification ou titre professionnel

S.O.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité constituent l’un des objectifs organisationnels du SCC. Afin de réaliser cet objectif, le SCC doit mettre en place, par le truchement des organismes d’évaluation communautaire et de surveillance des libérés conditionnels, un milieu structuré et favorable lui permettant d’offrir de l’aide en vue de respecter son mandat consistant à fournir en tout temps des services de gestion de cas (surveillance, évaluation des risques, prise d’échantillons d’urine, rédaction de rapports, etc.) aux délinquants adultes en libération conditionnelle. Les organismes et les particuliers liés par contrat au SCC doivent respecter l’ensemble des dispositions législatives et des politiques touchant la prise en charge et la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale durant leur processus de réinsertion sociale graduel, et cela dans le but d’accroître les chances de réussite de la réinsertion des délinquants dans la collectivité. Le Crisis Centre North Bay et le North Bay Recoder Home collaborent avec le SCC depuis un certain nombre d’années en offrant des logements, des repas, de l’aide, des services de counselling, une structure et des programmes aux délinquants. Ces établissements ont acquis une solide réputation en ce qui concerne la prestation de services de ce genre, et leur travail auprès des délinquants sous responsabilité fédérale est reconnu par la collectivité. Ils disposent du soutien de la Ville de North Bay, et sont reconnus en tant que deux des organismes non gouvernementaux qui collaborent depuis longtemps avec le SCC pour fournir des services résidentiels communautaires afin de faciliter la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Le présent marché est visé par l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État, selon lequel « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :

6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 1 année, du 1^er avril 2017 jusqu’au 31 Mars 2018 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 1 périod supplémentaires de une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $48,000.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Crisis Centre North Bay

1675, rue Second Avenue West

North Bay (Ontario)

P1B 8K6

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 24 Mars, 2017 à 14 h HDE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Ryan McGonegal

District Procurement & Contracting Officer

Correctional Service Canada | Service correctionnel du Canada

Ontario Region| Region de l'Ontario

443 Union Street | 443 rue Union

Kingston, Ontario K7L 4Y8

RHQ: (613) 530-3026

GOND: (613) 634-8578

Fax: (613) 536-4571