Élaboration de normes internationales relatives aux éléments de terres rares

1. Titre

Élaboration de normes internationales relatives aux éléments de terres rares

2. Introduction

Un Préavis d'adjudication de contrat permet aux ministères d'informer les entrepreneurs qu'ils ont l'intention d'adjuger un marché pour bien ou un service à un entrepreneur sélectionné d'avance. Après la publication de cet avis d'intention, et si aucune autre entreprise ou personne ne soumet un énoncé de capacités en réponse à l'octroi proposé, les exigences concernant les offres concurrentielles de la politique sont satisfaites. Si un fournisseur soumet un énoncé de capacités valide en réponse à l'adjudication proposée, il faut faire intervenir le système d'appel d'offres électronique ou traditionnel. Les préavis d'adjudication de contrat représentent un outil clé pour assurer un processus d'approvisionnement transparent, concurrentiel et efficace.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant les quinze (15) jours de calendrier période d'affichage, et de satisfaire aux exigences énoncées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit procéder à un processus d'appel d'offres soit par le gouvernement ou le service électronique d'appels d'offres Par des moyens traditionnels, en vue de l'attribution du contrat.

3. Contexte

Au cours des dernières années, l’approvisionnement régulier, fiable et sûr en métaux essentiels est devenu de plus en plus important pour les principales économies industrialisées qui cherchent à maintenir leur base industrielle et à développer des technologies de pointe, comme l’énergie propre. Voilà pourquoi le Canada, grâce à ses importantes réserves de métaux essentiels, a la possibilité de répondre à une partie de la demande mondiale pour ces métaux. Cependant, pour passer de gisements minéraux prometteurs à des produits commercialisables, des investissements en R-D fondamentale et en expertise sont nécessaires pour relever les défis technologiques complexes touchant la production, la séparation et le traitement des métaux essentiels, ainsi que pour mieux comprendre le marché mondial pour ces produits de base essentiels.

Les ÉTR représentent pour le Canada une occasion de faire son entrée dans un nouveau marché stratégique à l’échelle mondiale. Toutefois, la métallurgie pour les minerais canadiens qui contiennent des ÉTR comporte une séquence complexe d’étapes de séparation individuelle, d’affinement et de formation. Une fois ces étapes franchies, les minerais peuvent servir à la production d’aimants, de produits électroniques grand public et d’autres produits de haute technologie à valeur ajoutée.

Ressources naturelles Canada entreprend des efforts importants pour appuyer le développement des éléments des terres rares et de la chromite afin de maximiser la valeur et les avantages canadiens de ces gisements. Dans le cadre de cet effort, le Canada s'engage à jouer un rôle de chef de file en élaborant des normes internationales spécifiques dans le domaine des éléments des terres rares, par l'entremise de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Soutenir cet effort contribuera à faire en sorte que le Canada conserve sa place de chef de file mondial dans le secteur des terres rares et que les normes, les pratiques et les expériences canadiennes soient reconnues et acceptées selon les normes internationales qui peuvent être adoptées au Canada ou utilisées par des entreprises canadiennes Sur les marchés internationaux.

Sur la base d'une représentation de la Chine, la formation de l'ISO TC / 298 a récemment été approuvée par l'ISO. En conséquence, la communauté internationale se réunit dans le cadre de l'ISO TC / 298 pour élaborer des normes pour l'ensemble du cycle de vie de la production des terres rares.

Il y a actuellement 7 pays participants qui sont membres votants de l'ISO TC / 298. Il y a aussi 22 pays observateurs qui pourraient devenir des pays participants à tout moment.

Les pays participants comprennent:

• Chine (président et secrétariat du projet)

• Australie

• Canada

• Inde

• Japon

• République de Corée,

• États-Unis

Au nom du Conseil canadien des normes, le Groupe CSA gère et appuie le nouveau Comité canadien de miroirs des intervenants canadiens qui est responsable de la participation canadienne de premier plan à l'élaboration des normes ISO et de leur adoption au Canada, selon le cas. Le Comité canadien du miroir est composé d'experts techniques de l'industrie, du gouvernement, du milieu universitaire et du secteur de la consultation et mènera la participation des intervenants canadiens à l'élaboration de normes internationales sur les terres rares et examinera leur pertinence pour adoption au Canada, La portée de l'ISO TC / 298 comprend la normalisation dans le domaine des minerais de terres rares, des concentrés, des métaux, des alliages, des composés, des matériaux, y compris la réutilisation et le recyclage des déchets de terres rares. Les travaux seront exécutés en coordination avec tous les groupes de travail ISO / TC 298 pertinents. Cette activité fera progresser les intérêts du Canada dans le secteur des terres rares en aidant à s'assurer que les normes, les pratiques et les expériences canadiennes sont reconnues, acceptées et incorporées dans les nouvelles normes internationales. Cela facilitera l'adoption de normes internationalement acceptées pour être utilisées localement au Canada et dans d'autres marchés auxquels les organismes de réglementation et l'industrie font confiance, et qui aideront à réduire les obstacles au commerce international.

4. Objectifs

L'objectif de ce travail est d'engager le Groupe CSA à gérer le Comité miroir canadien à ISO TC / 298 dans l'élaboration des normes ISO et le processus d'adoption dans le système national de normes du Canada.

5. Exigences du projet

1. Tâches, produits à livrer, jalons et calendrier

Tâches et produits à livrer

Le contractant gérera tous les aspects de la participation canadienne au Comité miroir à l'ISO TC / 298, y compris la logistique et l'administration, la gestion de projet, l’établissement du calendrier,, l'orientation sur les procédures, les activités de liaison, le soutien au président et aux membres, le recrutement et la formation des membres, gérer l’adoption des procédures, les processus de révision et le soutien aux communications.

Le contractant s'assurera également:
• Une représentation équilibrée au sein du comité technique
• Des téléconférences trimestrielles sont organisées
• Les téléconférences du Comité exécutif sont tenues (lorsque nécessaire)
• Un espace Web en ligne pour les membres pour accéder aux fichiers est disponible
• Adoption des normes ISO publiées au Canada, selon le cas
• Réponses du Comité canadien du miroir aux bulletins de vote de l'ISO

Task Tâche

Dates Date

Réunion initiale (bien livrable 1)

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’attribution du contrat (DAC)

Ébauche du rapport (bien livrable 2)

17 Mars, 2017

Rapport final (bien livrable 3)

31 Mars, 2017

5.2 Spécifications et normes

• Conformité de l'ensemble de la documentation à l'ISO

 5.3 Environnement technique, opérationnel et organisationnel

Ce travail devrait être terminé à l'établissement du Contractant.

5.4 Responsabilités de l’entrepreneur

Outre les obligations décrites ci-dessus, le contractant doit:
• conserver tous les documents et toutes les informations confidentielles;
• retourner tous les matériaux appartenant à RNCan à la fin du contrat;
• soumettre tous les rapports écrits en format papier et en format électronique Microsoft Office Word ou Corel WordPerfect;
• assister à une réunion avec les intervenants, si nécessaire;
• participer à des téléconférences, au besoin ;

• assister à une réunion au site de RNCan, si nécessaire; Et / ou,

• conserver toute la documentation dans une zone sécurisée.

6. Accords commerciaux

l'ALENA (Article 1016.2)

1016.2(b) - lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera;

1016.2(d) - lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà livrés, ou vIsant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements;

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (Article Kbis-09)

Kbis-09 (b) - orsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Kbis-09 (c) - lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces, des ajouts ou la prestation de services continus à l’égard d’équipements, de logiciels, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces équipements, logiciels, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements, des logiciels, des services ou des installations existants;

Accord de libre-échange Canada-Colombie (Article 1409)

1409 (b) b.Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes:

(i) Le marché a pour objet la réalisation d'une oeuvre d'art,

(ii) La protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,

(iii) L'absence de concurrence pour des raisons techniques;

Accord de libre-échange Canada - Honduras (Article 17.11)

2 (b) le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que:

(i) il s’agit de travaux d’art,

(ii) le produit ou service est protégé par un brevet, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle exclusif, ou

(iii) il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

Canada - Panama Accord de libre-échange (Article 16.10)

16.10 (b) si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l'une ou l'autre des raisons suivantes:

(i) le marché a pour objet la réalisation d'une œuvre d'art,

(ii) le produit ou service faisant l'objet du marché est protégé par un brevet, droit d'auteur ou autre droit exclusif

(iii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;

Applicable provision appel d'offres restreint sous l’OMC-AMP (Article XV.1)

XV.1(a) – protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Applicable provision appel d’offres restreint sous l’ACI (Article 506.12)

506.12(b) - pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;

Applicable de libre-échange Canada-Pérou (Article 1409)

1 (b) - lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes:

1. le marché a pour objet la réalisation d'une oeuvre d'art,
2. la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
3. l'absence de concurrence pour des raisons techniques.

7. Titre de propriété intellectuelle

Ressources Naturelles Canada a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants:

• l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et une information pour diffusion dans le public.

8. Période du contrat

La période du contrat est à partir de la date du contrat jusqu'au March 31, 2021 inclusivement

9. Coût estimé

La valeur maximale estimée du marché se situe entre 165,000.00 $ à $ 170,000.00 CAD, y compris toutes les taxes applicables.

10. Exception to the Government Contracts Regulations and applicable trade agreements

Justification d’un contrat à fournisseur unique – Exception au Règlement sur les marchés de l’État (RME):

d) le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise;

Le contractant doit:
1) Posséder les ententes harmonisées avec le Conseil canadien des normes pour travailler selon les normes internationales ISO et CEI;
2) Être en mesure de démontrer la capacité de gérer les activités du SMC / TC terres rares canadien harmonisé qui est responsable de la préparation des normes canadiennes et internationales sur les terres rares; et
3) Être accrédité en tant qu'organisme de normalisation par le Conseil canadien des normes.
4) Posséder un accord d'harmonisation avec le Conseil canadien des normes pour gérer les activités du SMC / TC terres rares canadien harmonisé qui est responsable de la préparation des normes canadiennes et internationales sur les terres rares.

Le Groupe CSA est le seul fournisseur qui peut répondre à tous les critères ci-dessus ainsi qu'aux exigences du projet aux paragraphes 5.1 à 5.4.

11. Nom et adresse de l'entrepreneur proposé

CSA Group

PO BOX 1924 STN A

TORONTO, ON

M5W 1W9

12. Demandes de renseignements sur la soumission d'un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits aux présentes, mai présenter un énoncé de capacités par écrit, de préférence par e-mail, à la personne de contact identifiés dans le présent avis au plus tard à la date et l'heure de le présent avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences.

13. Date de clôture

Date de clôture: 30 janvier 2017

Heure de clôture: 1600 HNE

1. Autorité du contrat

Len Pizzi

Procurement Officer

Natural Resources Canada

183 Longwood Road South

Hamilton, ON

L8P 0A5

Téléphone: (905) 645-0676

Fax: (905) 645-0831

E-mail : len.pizzi@canada.ca