Services d'enquêteur privée

Avis de projet de marché ouvert #20-13-6008

Services d’enquêteur privé pour le Secteur de la résolution et des affaires individuelles (SRAI) – Ministère des Affaires Indiennes et du Nord Canada (MAINC) – Entente d’offre à commandes (EOC)
 
Le Secteur de la résolution et des affaires individuelles du ministère des Affaires Indiennes et du Nord Canada (SRAI DIAND) est responsable de régler les réclamations pour des sévices subis sous le régime des pensionnats indiens qui a existé au Canada de la fin des années 1800 jusque dans les années 1980.

Dans le contexte de son approche stratégique pour le règlement de ces réclamations, le Canada s’est donné pour mandat d’appliquer à cet égard une approche qui favorise la guérison et la réconciliation.  

Conformément à ce mandat, le Ministère règle, de concert avec les autres parties, les réclamations des anciens élèves des pensionnats par l’entremise du Processus d’évaluation indépendant prévu dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2007-2013 (règlement de recours collectifs).

La Convention de règlement imposée par la Cour prévoit un mode alternatif amélioré de règlement des conflits appelé le Processus d’évaluation indépendant (PEI). Le PEI a pour objet de faire en sorte que les anciens élèves puissent régler leurs demandes d'indemnisation pour sévices subis dans un pensionnat indien. Il permet d’indemniser les victimes de sévices sexuels, de violences physiques graves et de certains autres actes fautifs ayant entraîné de graves conséquences psychologiques pour les demandeurs.

Dans le cadre du PEI, d’anciens employés des pensionnats indiens, des membres du clergé, d’anciens élèves et d’autres personnes ont été identifiés par les anciens élèves comme de présumés agresseurs. La Convention de règlement donne au SRAI MAINC la mission de localiser les présumés agresseurs et d’entrer en contact avec eux. Elle exige que les présumés agresseurs soient informés des allégations qui pèsent sur eux et aient la possibilité d’y répondre. Elle fixe en outre un délai strict dans lequel le SRAI MAINC doit localiser ces présumés agresseurs et entrer en contact avec eux.

Le SRAI MAINC doit retenir les services d’enquêteurs privés pour localiser les présumés agresseurs. Les entreprises ou les particuliers doivent effectuer des enquêtes et offrir d’autres services connexes afin de retrouver les auteurs présumés dans une ou plusieurs des régions suivantes :
- la Colombie-Britannique et le Nord (y compris les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut);
- l’Alberta et le Nord (y compris les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut); 
- la Saskatchewan;
- le Manitoba;
- l’Ontario et les provinces des Maritimes (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador);
- le Québec.

Les entreprises ou particuliers retenus devront effectuer des enquêtes et offrir d’autres services connexes, notamment :
	
•	retrouver les présumés agresseurs et fournir leurs coordonnées au SRAI MAINC, ou les renseignements recueillis dans le cadre de la vérification, y compris la source d’information (certificat de décès, etc.), si le présumé agresseur est décédé;

•	retrouver les présumés agresseurs en ayant recours aux techniques d’enquête utilisées habituellement par les enquêteurs privés, notamment, les appels téléphoniques, les télécopies, Internet et les courriels. 


Afin de régler les réclamations relatives aux pensionnats, le SRAI MAINC souhaite conclure jusqu’à dix (10) ententes d’offre à commandes octroyées par appels d’offres avec des entrepreneurs professionnels afin d’avoir accès à des ressources qualifiées qui ont l’expérience et les compétences nécessaires en matière de techniques normalisées d’enquête privée.

Le résumé suivant des critères d’évaluation des propositions aidera les entreprises et les particuliers qui souhaitent présenter leur candidature à déterminer s’ils sont admissibles et ont les compétences requises selon les exigences du SRAI MAINC.

Pour être jugée satisfaisante et prise en compte, la proposition du soumissionnaire DOIT satisfaire à TOUTES les exigences obligatoires. Si le soumissionnaire ne répond pas à l’une ou l’autre des exigences obligatoires, la proposition sera jugée non conforme et rejetée.

1.	Ressource(s) proposée(s)
Le soumissionnaire DOIT inclure un curriculum vitae détaillé pour chaque ressource mentionnée dans sa proposition démontrant que la ressource a l’expérience professionnelle et les connaissances pertinentes décrites dans la demande d’offre à commandes (DOC).

Pour chaque ressource qu’il propose, le soumissionnaire DOIT indiquer la cote de sécurité détenue et confirmer sa capacité à offrir des services d’enquêteur privé dans une ou plusieurs des régions décrites dans la DOC.

Le soumissionnaire, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un individu, DOIT fournir des références et certifier qu’il est une entreprise autochtone ou une coentreprise admissible au sens donné à ce terme dans la DOC.

2.	Critères cotés par points

La proposition sera évaluée en fonction d’exigences obligatoires ainsi que des critères cotés décrits dans la DOC en ce qui concerne les éléments suivants :

•	expérience en matière de services d’enquêteur privé ou dans des domaines connexes;
•	au moins deux (2) références de clients;
•	expérience des rapports avec des personnes accusées/reconnues coupables de sévices sexuels ou physiques;
•	expérience de l’interrogation de personnes ainsi que de l’obtention et de la vérification de renseignements;
•	expérience et connaissance de la réalité des Autochtones canadiens. 

3. 	Résumés de projet

Le soumissionnaire DOIT inclure des sommaires de projet écrits pour chaque ressource proposée décrivant en détail comment celle-ci satisfait aux exigences obligatoires et aux critères cotés relativement aux services d’enquête décrits dans la DOC.

Le SRAI-MAINC entend conclure aux termes de cet appel d’offres jusqu’à dix (10) conventions d’offre à commandes pour une période d’un (1) an, comportant quatre (4) renouvellements facultatifs d’un an.

Cette activité d’approvisionnement est assujettie à l’Accord de libre-échange nord américain (ALENA), à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et à l’Accord relatif aux marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP–OMC).