Relevé aléatoire stratifié aux engins fixes dans 4Vn, à

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)


Le ministère Pêches et Océans Canada a l’intention de s’approvisionner en relevé aléatoire stratifié aux engins fixes dans 4Vn. Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces biens à 4Vn Sentinel Fishery Association. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage du PAC.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent ainsi qu’ils satisfont aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera un processus d’appel d’offres complet en ayant recours à MERX ou encore à la méthode traditionnelle avant d’octroyer le contrat en question.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.


Pêches et Océans Canada entend procéder à l’adjudication du contrat suivant : F5238-130089 – Relevé aléatoire stratifié aux engins fixes dans 4Vn, à


4Vn Sentinel Fishery Association
aux soins de Kevin Nash
7, rue Davis
Glace Bay (N. É.) B1A 5G9


1. Accords commerciaux

L’acquisition proposée est assujettie aux accords commerciaux suivants : 

____ Accord sur le commerce intérieur (ACI)
S.O. __ Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) Exemptée
____ Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)
____ Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) 
____ Ententes sur les revendications territoriales globales
____ Aucun des accords susmentionnés.


2. Appel d’offres restreint

S.O.


3. Contexte 

Depuis la fermeture de la pêche dirigée de la morue, en 1993, dans la partie nord du plateau néo écossais, les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans n’obtiennent plus de renseignements sur la situation de la pêche commerciale pour évaluer l’état des stocks. Ces renseignements étaient auparavant utilisés conjointement à ceux obtenus lors de relevés effectués par les navires scientifiques. Le Conseil de conservation des ressources halieutiques (CCRH) a recommandé au MPO de mettre en place un programme de pêches sentinelles pour recueillir ce type de renseignements. Le ministre des Pêches et des Océans a accepté cette recommandation. 

Les pêches sentinelles ne sont pas des pêches commerciales. Elles consistent à prélever des quantités limitées de poissons dans les stocks, selon un protocole préétabli, afin de recueillir des données biologiques. L’objectif principal est de recueillir des données sur les tendances de l’abondance des stocks de poissons de fond; ces relevés sont complémentaires aux relevés scientifiques effectués par le MPO. Les données recueillies lors des relevés sentinelles devraient fournir aux scientifiques des renseignements exacts et à jour sur l’état des stocks et sur le comportement de frai, ainsi que sur les mouvements et la santé générale des stocks. 



4. Exigences 

Réaliser un relevé aléatoire stratifié aux engins fixes dans la sous division 4Vn de l’OPANO en septembre 2013, à l’appui de la surveillance des populations. Les exigences obligatoires qui doivent être remplies par le fournisseur sont indiquées à l’annexe A. Le fournisseur devra notamment : 

• Sélectionner 4 navires pleinement équipés pour la pêche commerciale à la palangre. Les exploitants des navires doivent détenir un permis de pêche commerciale du poisson de fond valide, avoir une expérience de la pêche commerciale du poisson de fond dans 4Vn et compter au moins 5 ans d’expérience en matière d’exécution de relevés scientifiques. 
• Chaque navire doit pouvoir accueillir un observateur du MPO en plus de son équipage. 
• Les navires doivent être équipés d’une embarcation de sauvetage dûment inspectée pouvant accueillir toutes les personnes présentes à bord. 
• Tous les exploitants des navires doivent bien connaître les protocoles des relevés, et notamment les suivants : 
o échantillonnage à des stations prédéfinies (voir annexe B); 
o utilisation du matériel de relevé adéquat (annexe C). 
• Fournir les services d’un vérificateur à quai agréé et les services connexes d’une ou de plusieurs entreprises de vérification. 
• Fournir les services d’un gestionnaire de projet ayant au moins 12 ans d’expérience dans la coordination des relevés scientifiques effectués conjointement par le MPO et l’industrie. 
• Fournir les services de techniciens des pêches chargés de procéder à un échantillonnage approfondi de la morue (annexe C). 



5. Propriété intellectuelle 

Aux fins du présent PAC, propriété intellectuelle s'entend de tout droit afférent aux activités intellectuelles dans les secteurs industriel, scientifique, littéraire ou artistique, notamment toute création intellectuelle protégée par la loi en vertu d'un brevet, du droit d'auteur, ou des droits relatifs aux dessins industriels, aux topographies de circuits intégrés ou aux sélectionneurs d'obtentions végétales, ou qui est protégée par la loi en vertu du secret commercial ou de la confidentialité des renseignements. La propriété intellectuelle ne comprend pas les prototypes ou autres concrétisations physiques de la création intellectuelle lorsque ces concrétisations sont des produits à livrer dans le cadre d'un marché d'acquisition de l'État.

Remarque : Faire état de l'appartenance de la propriété intellectuelle ou des exceptions décrites à l'article 6. Si aucune propriété intellectuelle n'est visée, l'indiquer - NON



6. Exigences obligatoires 



Le fournisseur doit fournir 4 navires pleinement équipés pour la pêche commerciale à la palangre. 

Les exploitants des navires doivent détenir un permis de pêche commerciale du poisson de fond valide et doivent posséder une bonne expérience de la pêche commerciale du poisson de fond dans 4Vn.

À chaque station de pêche, les navires mouilleront le contenu de 5 baquets de palangre standard. Chaque baquet doit représenter entre 400 et 500 hameçons circulaires no 12. 
La ligne de fond de la palangre doit être reliée par épissures à intervalles réguliers à une ligne flottante destinée à soulever les hameçons du fond. La ligne flottante doit être reliée à la ligne de fond tous les 60 hameçons. Les avançons doivent avoir une longueur de 18 pouces et être fabriqués en nylon tressé d’une résistance de 150 à 200 livres et être placés à 6 pieds d’intervalle le long de la ligne de fond. 
Les navires doivent pouvoir accueillir à leur bord, outre les membres de l’équipage, un observateur. 

Le capitaine et l’équipage doivent aider l’observateur durant les activités de pêche menées dans les stations prédésignées. 

Chaque navire doit être équipé d’une embarcation de sauvetage inspectée pouvant accueillir toutes les personnes présentes à bord. 

Les capitaines et équipages des navires doivent être en mesure d’effectuer des relevés scientifiques concernant le poisson de fond dans la sous division 4Vn de l’OPANO, conformément aux protocoles scientifiques décrits en détail à l’annexe C, et compter au moins 5 ans d’expérience en la matière. 

L’entreprise doit fournir les services d’un observateur à quai agréé qui sera chargé d’examiner tous les débarquements effectués par les navires participant au relevé. 

L’entreprise doit fournir les services de techniciens chargés de procéder à un échantillonnage approfondi de la morue à terre, conformément aux protocoles scientifiques décrits en détail à l’annexe C. 

L’entreprise doit fournir les services d’un gestionnaire de projet comptant au moins 12 ans d’expérience dans la coordination des relevés effectués conjointement par le MPO et l’industrie. 

7. Justification du contrat proposé


Article 6 (D) « Une seule personne ou entreprise est capable d’exécuter le contrat ».



8. Durée du contrat proposé

Début du contrat : du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 avec avec la partie de travail du contrat étant le 1er septembre au 30 septembre 2013.

Possibilité de prorogation du contrat

L’entrepreneur concède au Canada une option lui permettant de proroger la durée du contrat de trois périodes supplémentaires de un an chacune, dans les mêmes conditions. L’entrepreneur convient que, pendant la durée prorogée du contrat, il sera rémunéré selon les dispositions dudit contrat, telles qu’elles sont exposées dans les modalités de paiement. 


Le Canada pourra se prévaloir de cette option à tout moment, en faisant parvenir un avis écrit à l’entrepreneur, au moins 60 jours civils avant la date d’expiration du contrat initial. Cette option ne pourra être exercée que par l’autorité contractante et sera attestée par écrit, pour les besoins de l’administration.


9. Valeur du contrat proposé 

Valeur estimée à 98 900 $ 


10. Réponse

Le Ministère encourage toute entreprise ou personne qui estime pouvoir fournir les services requis conformément aux exigences établies dans le présent préavis à communiquer Kimberly Walker téléphone 506-452-3624; facsimile # 506-452-3676 ou par courriel Kimberly.walker@dfo-mpo.gc.ca au plus tard à 14 h, heure normale de l’Atlantique, à la date de clôture de la période d’affichage du présent avis (30 sept 2013). 


« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour offrir les services mentionnés ci dessus peuvent soumettre un énoncé écrit de leurs capacités à la personne mentionnée dans le préavis, au plus tard à la date spécifiée. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

Les renseignements fournis seront utilisés à des fins d'évaluation technique exclusivement et ne doivent pas être considérés comme une demande concurrentielle. Les réponses écrites des fournisseurs doivent contenir suffisamment d'éléments probants (p. ex. devis descriptif, données techniques, dessins ou autre preuve) qui démontrent que leur produit ou service satisfait aux exigences. »