Services de médiation pour le Service de médiation en matière d'endettement agricole (FDMS) dans la province de Québec

1.2.1 La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1998 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Les offrants travaillent avec les agriculteurs pour les aider durant le processus de médiation.

Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.

Pour présenter une demande d’aide en vertu de la LMMEA, un particulier, une entreprise constituée en société, une société en nom collectif, une coopérative ou une autre association de personnes doit « exploiter une entreprise agricole à des fins commerciales », autrement dit, produire des cultures, du bétail ou d’autres marchandises admissibles, et ce, à des fins de commercialisation et non pour son usage personnel ou celui d’une personne liée à l’agriculteur selon la définition des règlements. Le demandeur doit également être « insolvable » selon la définition donnée à l’article 6 de la LMMEA.

Seulement les agriculteurs:
• Qui sont incapables de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
• Qui ont cessé de s’acquitter de ses obligations courantes dans le cours ordinaire de ses affaires au fur et à mesure de leur échéance;
• Dont la totalité de ses biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente régulièrement effectuée par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.

Aux termes de la LMMEA, l’agriculteur peut présenter une demande visant l’examen et la médiation seulement, ou la suspension des recours, l’examen et la médiation. Il faut prendre plusieurs facteurs en compte avant de choisir le type de demande.

La Loi exige que les créanciers garantis donnent à l’agriculteur un préavis de réalisation de sûreté avant d’intenter une action en recouvrement. Dans ce cas, l’agriculteur choisit généralement de présenter une demande de suspension des recours pour empêcher que le créancier ne prenne d’autres mesures pendant la médiation. En outre, il présente une demande de suspension lorsqu’un créancier non garanti poursuit pour dette. Bien que le créancier non garanti ne soit pas tenu de donner le préavis, la suspension protège quand même l’actif de l’agriculteur pendant la médiation. Si le préavis n’a pas été donné et qu’aucune action en justice n’a été intentée, l’agriculteur peut choisir de présenter une demande visant uniquement l’examen et la médiation, sans solliciter une suspension.

Une fois l'évaluation de la situation financière et le plan de redressement préparés, un médiateur impartial est nommé par le gestionnaire pour rencontrer l'agriculteur et ses créanciers afin d'essayer de faciliter une solution globale entre les parties. Les médiateurs doivent être libres de tout conflit d'intérêt dans les affaires entre l'agriculteur et les créanciers et il leur est expressément interdit, en vertu du FDMA, de donner des conseils à l'agriculteur ou à l'un des créanciers. Pendant la médiation, l'agriculteur présente le plan de redressement aux créanciers et cherche à obtenir leur accord sur un plan d'action pour résoudre les difficultés financières actuelles. Si l'agriculteur a demandé une suspension des recours, tous les créanciers seront invités à participer à la réunion. S'il n'y a pas de suspension des recours, la réunion implique tous les créanciers garantis et tous les autres créanciers qui doivent être impliqués dans la conclusion d'un accord. Il peut y avoir des cas où un plan de redressement n'est pas nécessaire, par exemple lorsque l'agriculteur veut négocier un accord pour une vente ordonnée des actifs et une sortie de l'agriculture. À la fin de la négociation, il est essentiel que les parties obtiennent soit un accord signé et contraignant ou un accord de principe assorti d'un plan d'action bien défini pour la rédaction et la signature d'un accord final.

Une fois que la médiation soit terminée, le bureau du SMMEA procédera à une évaluation. Il évaluera la satisfaction des participants à l’égard des services offerts par son bureau, et par les médiateurs ce qui l’aidera à déterminer s’il y a lieu d’apporter des changements ou des améliorations.

Vous trouverez plus d’information sur le SMMEA sur le site Internet d’AAC https://agriculture.canada.ca/fr/programmes/service-mediation-matiere-d…

1.2.2 L’une des méthodes d’approvisionnement utilisées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour satisfaire aux exigences de nos programmes consiste à inviter les fournisseurs (au moyen d’une offre à commandes) à présenter une offre pour la prestation de services pendant une période déterminée. Une fois terminé le processus de DOC, AAC est autorisé à passer des commandes subséquentes à l’offre à commandes précisant le niveau exact des services qu’il désire commander à un moment particulier au cours de la période de validité de l’offre à commandes et conformément aux conditions préétablies.

Une DOC n’engage pas AAC à autoriser l’utilisation d’une offre à commandes ou à obtenir des services ou à passer un contrat subséquent à cet effet.

Une offre à commandes n’est pas un contrat et l’émission d’une offre à commandes et d’une autorisation de passer une commande subséquente n’oblige ni n’engage le Canada à acheter l’un ou l’autre des services énumérés dans l’offre à commandes ou à établir un contrat à cet effet. L’offrant comprend et accepte que le Canada a le droit d’acheter les services précisés dans l’offre à commandes au moyen de tout autre contrat, offre à commandes ou méthode d’approvisionnement.

1.2.3 La présente demande d’offres à commandes (DOC) a pour but de sélectionner des offrants pour entrer en négociation avec AAC en vue d’émettre des offres à commandes individuelles ministérielles (OCIM) afin d’obtenir les services décrits dans l’énoncé des travaux pour la Québec.

Le budget total pour les offres à commandes sera approximativement de 765 000,00 $, basé sur un maximum de quatre (4) offres à commandes émises.

Les services sont requis pour une période de cinq (5) ans, à partir de la date d’émission des offres à commandes.