RAPPORTS SUR L’IDENTITÉ DES CONSOMMATEURS

Avis de projet de marché (APM) pour RAPPORTS SUR L’IDENTITÉ DES CONSOMMATEURS

L’Agence du revenu du Canada a l’intention de conclure un contrat avec un entrepreneur pour l’accès en ligne à une base de données des rapports de solvabilité de consommateurs pour extraire des renseignements sur l’identité des consommateurs afin d’appuyer les processus de recherche de l’Agence nécessaires pour protéger l’assiette fiscale du Canada, comme il est indiqué à l’annexe A - Énoncé des travaux. On estime que de 125 000 à 150 000 recherches de données d’identification seront effectuées chaque année.

Cette exigence comprend également des options pour :
• l’option d’ajouter, de supprimer, ou de modifier des produits du contrat, au besoin, en raison d’un changement dans les exigences juridiques, politiques, ou des programmes;
• un engagement minimal de dépenses de : 28 200,00 $. Cet engagement minimal de dépenses peut être respecté par l’Agence au cours de toute la durée du contrat subséquent, ce qui comprend toute période d’option exercée.

La période de tout contrat résultant sera d’une période ferme de quatre (4) ans et quatre (4) périodes d’option d’un (1) an.

La soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d’évaluation obligatoires pour être déclarée recevable. L’offre recevable avec le prix d’évaluation de la soumission la plus base, sera considéré comme le soumissionnaire le mieux disant et sera recommandé pour l’attribution du contrat.

Les documents de proposition et les renseignements à l’appui doivent être présentés en français ou en anglais.

Marchés réservés de façon conditionnelle en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• Cet approvisionnement peut être réservé de façon conditionnelle en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral.
• Afin d’être considéré pour le marché réservé, le soumissionnaire doit attester qu’il se qualifie en tant qu’entreprise autochtone telle que définie par la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et qu’il se conformera à toutes les exigences de celle-ci. Si les soumissions de deux (2) entreprises autochtones ou plus sont conformes aux conditions de la demande de propositions, l’autorité contractante limitera la concurrence à ces entreprises autochtones et ne prendra pas en considération les soumissions des entreprises non autochtones qui pourraient avoir été soumises.
• Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives aux entreprises autochtones du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consultez Admissibilité à l’approvisionnement autochtone mis de côté et Renseignements sur l’approvisionnement pour les propriétaires d’entreprises autochtones
Les questions doivent être adressées par écrit à l’autorité contractante par courriel à samuel.snow@cra-arc.gc.ca

Les soumissions doivent être soumises en utilisant le service « Connect » fourni par la Société canadienne des postes. Lors de la réponse, la proposition DOIT être remise à :
Agence
Unité de réception des soumissions
BRUg@cra-arc.gc.ca
Les soumissions ne seront pas acceptées si elles sont envoyées directement à cette adresse courriel. Cette adresse électronique doit être utilisée pour demander à l’Agence d’ouvrir une conversation Connexion postel, comme indiqué dans les instructions uniformisées 2003. Les soumissionnaires ne doivent pas utiliser leur propre contrat de licence pour le service Connexion postel pour entamer une conversation Connexion postel avec l’Agence.

L’Agence se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs au sujet de tout approvisionnement.

Des exigences en matière de sécurité sont associées à cette exigence. Pour des renseignements supplémentaires, consulter le document de demande de soumissions.