Services régionaux spécialisés d’évaluation psychologique

Services régionaux d’évaluation psychologique spécialisée

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, dans la région de l’Atlantique.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Cette offre à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Les services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d'un psychologue pour les délinquants hébergés dans les établissements fédéraux de la région de l'Atlantique.

Objectifs : À la demande du chargé de projet, fournir des services essentiels d’évaluation psychologique à des délinquants à l’Établissement Atlantique, au Pénitencier Dorchester, le Centre de rétablissement Shepody, à l’Établissement Springhill et l’Établissement Nova pour femmes, en tant que psychologue.

Produits livrables :

• L’entrepreneur doit tenir compte des différences entre les sexes ainsi que des différences culturelles, religieuses et linguistiques et des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

• L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.

• L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes de pratique professionnelle et d’éthique établies par les organismes de réglementation provinciaux, le Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues et les lois applicables qui régissent la pratique de la psychologie dans les milieux correctionnels.

• L’entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s’assurer que tous les services psychologiques sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.

• Une fois par année ou selon la fréquence qu’il déterminera, le chargé de projet ou son représentant désigné passera en revue un échantillon de rapports afin de déterminer si ces rapports respectent les normes professionnelles et celles du SCC en matière de rapports psychologiques. S’il juge qu’un rapport ne respecte pas les normes, l’entrepreneur devra y apporter les modifications demandées sans frais supplémentaires pour la Couronne. Les modifications devront être apportées, et le rapport devra être soumis au chargé de projet dans un délai d’une (1) semaine après la demande de modification.
• Le chargé de projet s’assurera constamment que tous les rapports sont présentés en temps opportun. Le respect des délais sera l’un des critères d’évaluation du travail de l’entrepreneur.

Tâches :

Services d’évaluation psychologique

Ce qui suit est un résumé des tâches que l'entrepreneur doit effectuer :

a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations psychologiques du risque et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants désignés de celui-ci aux fins de communication à de tierces parties, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada tel que requis par la politique;

b. Le chargé de projet et l’entrepreneur conviendront du jour et de l’heure des entrevues avec les délinquants.

c. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les tests psychologiques (à moins qu’il ait prévu l’utilisation d’un instrument d’auto-évaluation – voir la partie F, ci-dessous), interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des délinquants. Les dossiers pertinents sont les dossiers psychologiques ainsi que les dossiers de gestion de la peine et de gestion du cas. Toutefois, à l’occasion, si cela est pertinent dans un cas précis, l’entrepreneur devra passer en revue des dossiers de santé et du renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel responsable des soins de santé ou du renseignement de sécurité, ou les deux au sujet du délinquant. L’entrepreneur doit également consulter d’autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage ou du comportement ou les deux du client si nécessaire. L’entrepreneur doit intégrer les renseignements obtenus au moyen des tests, de l’examen du dossier, de l’entrevue clinique et, le cas échéant, des entrevues avec les membres du personnel dans un rapport exhaustif d’évaluation psychologique du risque.

d. L’entrepreneur doit fournir toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests (c.-à-d. les données brutes) au chargé de projet et à ses représentants désignés.

e. L'entrepreneur doit interpréter tous les tests de manière standardisée en utilisant uniquement les normes fournies par l'éditeur ou l'auteur du test, ou les deux. L’entrepreneur peut inclure les centiles des résultats des tests dans les rapports lorsque cela est jugé nécessaire par l’entrepreneur, dans le cadre du processus de rapports de tests standardisés, ou à la demande du chargé de projet. Les rapports ne doivent en aucun cas contenir les résultats bruts des tests ;

f. Les rapports d’évaluation psychologique du risque doivent respecter ce qui suit sur le plan du contenu et du format demandés. Les sections peuvent être ajoutées au format normalisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que la liste qui suit n’est pas nécessairement exhaustive, mais qu’elle représente le nombre minimal de domaines à aborder :

I. Renseignements démographiques;
II. Motif de l’aiguillage;
III. Renseignements relatifs à l’entrevue;
IV. Documents examinés;
V. Aperçu des antécédents psychosociaux/histoire pertinente;
VI. Résumé des évaluations antérieures/histoire santé mentale;
VII. Tests psychologiques;
VIII. Impressions se dégageant de l’entrevue / santé mentale;
IX. Opinion clinique et impression diagnostique;
X. Recommandations; et
XI. Bloc signature de l’entrepreneur

g. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet s’il est incapable de communiquer les rapports au délinquant. À la discrétion du chargé de projet et avec son approbation préalable, le SCC assumera la responsabilité relative à l’échange de renseignements.

h. Le chargé de projet ou son représentant désigné communiquera à l’entrepreneur toute question ou préoccupation du délinquant à l’égard du rapport. Tant qu’il travaille sous contrat avec le SCC, l’entrepreneur doit répondre aux questions posées par un délinquant sur un rapport pendant une période de deux (2) ans après la communication du rapport.

i. L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné au plus tard quatre (4) semaines après la date de l’aiguillage. L’entrepreneur doit communiquer le rapport au délinquant au plus tard trois (3) semaines après que le rapport a été reçu par le chargé de projet or à son représentant désigné. À la demande de l’entrepreneur, et à la seule discrétion du chargé de projet, ces diverses échéances peuvent être reportées pour une durée maximale de quatre (4) semaines.

j. Les Services de santé mentale du SCC verseront les rapports d’évaluation psychologique définitifs dans le Dossier Médical Électronique (DME) et le Systèmes de gestion des délinquant(e)s (SGD).

Services d'évaluation de la déficience intellectuelle :

Évaluation du fonctionnement intellectuel: L’entrepreneur doit évaluer les capacités mentales à l'aide de tests d'intelligence standardisés. Il s'agira normalement de l'échelle d'intelligence pour adultes de Wechsler (p. ex. WAIS-IV). En fonction du niveau scolaire, de la langue et de l'origine culturelle du délinquant, l’entrepreneur peut utiliser d'autres tests standardisés afin d'identifier les déficits du fonctionnement intellectuel. Pour chaque test ou mesure utilisé dans l’évaluation, l’entrepreneur doit inclure un bref synopsis des tests psychologiques administrés ainsi que leur validité, leur interprétation et leur diagnostic, le cas échéant et si applicable.

Évaluation du fonctionnement adaptatif : L’entrepreneur doit évaluer le fonctionnement adaptatif dans au moins trois domaines : conceptuel (scolaire), social et pratique, tels que définis dans le plus récent Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (APA), à l'aide d'une évaluation clinique et de mesures psychométriques fiables, à la fois individualisées et adaptées à la culture. Pour chacun des tests ou mesures utilisés dans l’évaluation, l’entrepreneur doit inclure un bref synopsis des tests psychologiques administrés et de leur validité, de leur interprétation et du diagnostic lorsqu'il est approprié et applicable.

Services d'évaluation du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité ;

Les sources d'information suivantes doivent être utilisées dans tous les cas :

Informations collatérales : Informations historiques collatérales provenant de sources telles que la famille, les rapports scolaires, les enseignants, les évaluations spécialisées de l'apprentissage, les tests psychologiques antérieurs et les évaluations du TDAH, les rapports des cliniciens communautaires L’entrepreneur doit avoir obtenu au préalable le consentement écrit documenté du client pour obtenir des informations collatérales de sources externes.

Évaluation fonctionnelle actuelle : L’entrepreneur doit également utiliser l'observation du clinicien, l'autodéclaration du patient et les informations provenant de sources collatérales, le cas échéant, pour évaluer le fonctionnement. Les sources collatérales pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, les agents correctionnels, les agents de programme, les enseignants, les superviseurs de travail et d'autres membres du personnel clinique. L’entrepreneur ne doit pas considérer l'autodéclaration de la déficience par le client comme suffisante pour évaluer la déficience fonctionnelle actuelle.

Outils d'évaluation auxiliaires : L’entrepreneur doit également utiliser des outils d'évaluation auxiliaires pour éclairer l'évaluation diagnostique et la prise de décision clinique, comme l'échelle d'évaluation du TDAH, le test informatisé de performance continue et l'évaluation cognitive ou neuropsychologique formelle.

L’entrepreneur doit inclure, au minimum, les informations suivantes: Diagnostic différentiel, Évaluation des symptômes historiques et actuels du TDAH selon le DSM-5 ; Évaluation des diagnostics de comorbidité ; Évaluation des antécédents de consommation de substances et de la consommation actuelle de substances ; Exploration des risques potentiels de mauvais usage et de détournement des médicaments prescrits ; et Détermination si la déficience fonctionnelle justifie un traitement par médicaments.

5.2 Examens de cas et consultations de cas :

L’entrepreneur doit:

a. Examiner le dossier de santé électronique et, le cas échéant, les informations trouvées dans le système de gestion des délinquants (SGD) et d’autres sources de documentation collatérales;
b. Envisager d’interroger la personne au besoin;
c. Envisager d’autres sources d’information telles que les agents de libération conditionnelle et d’autres membres du personnel, selon les besoins et avec le consentement approprié;
d. Participer à des conférences de cas avec d’autres prestataires de soins de santé et les documenter dans le dossier de santé électronique;

Consultation clinique pour le développement d’une compétence :

L’entrepreneur doit fournir des services de consultation clinique à un psychologue ou à un psychologue candidat qui envisage de fournir des services dépassant sa compétence. Cette demande de consultation doit être à des fins d’évaluation, de diagnostic et de traitement qui peuvent inclure des conseils liés à l’entretien avec le client, des tests psychométriques, l’interprétation de tests, la collecte d’informations provenant d’autres sources (le dossier, les personnes de soutien de l’individu), la conceptualisation du cas, et préparer le rapport final. Le consentement du patient doit être obtenu avant que la consultation puisse commencer dans les cas où des renseignements protégés et des renseignements personnels sur la santé doivent être partagés avec l’entrepreneur. Chaque demande de consultation doit être pré-approuvée par le chargé de projet et sera facturable au taux horaire.

Langue de travail : Les services doivent être fournis dans l’une ou l’autre des langues officielles (anglais et français.) selon la préférence du client.

Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune

Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.

Durée de l’offre à commandes et délai de livraison :

Période de l’offre à commandes : Les travaux doivent effectués pendant la période d’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2025, avec une possibilité de deux (2) périodes optionnelles supplémentaires d’un an.

Numéro de dossier : 21201-25-4756791

Autorité contractante : Sylvie Gallant
Numéro de téléphone : 506-378-8724
Courriel : Sylvie.Gallant@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Soutien en approvisionnement Canada (SAC) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

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