Services d'exécution civile pour la province de l'Alberta
État Expiré
Numéro du contrat 2024015136
Numéro de sollicitation 1000404552
Date de publication
Date de l’attribution du contrat
Date de la dernière modification
Valeur de la modification
1,275,000.00 CAD
Description
Ce contrat a été attribué à :
Consolidated Civil Enforcement Inc.
Les services fournis sont utilisés pour l'exécution civile et comprennent les procédures de bref, la signification de documents et les activités de saisie simples, complexes et spécialisées.
- Adresse de l’entreprise
-
300, 801 Rue Manning NE
Calgary, Alberta, T2E 7M8Canada - Type d’avis
- Demande de propositions
- Méthode d'approvisionnement
- Concurrentielle – Appel d’offres sélectif
- Langue(s)
-
Anglais
- Critères de sélection
- Cote combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix
- Région(s) de livraison
-
Canada
Durée du contrat
La durée du contrat sera de 12 mois, entre le 2023/09/01 et le 2024/08/31.
Valeur totale du contrat
Ceci s'agit de la valeur totale de ce contrat, qui comprend la valeur initiale du contrat et la somme de toutes les modifications.1,275,000,00 CAD
Produit – UNSPSC
- 80122100 - Services de droit administratif
Accords commerciaux
-
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
-
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
-
Accord de libre-échange Canada-Panama
-
Accord de libre-échange Canada-Honduras
-
Accord de libre-échange Canada-Corée
-
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
-
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
-
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
-
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
Raison pour l'appel d'offres limité
Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:
-
Droits exclusifs
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Agence du revenu du Canada
- Adresse
-
Rue 320 Queen
Ottawa, Ontario, K1A 0L5Canada
- Autorité contractante
- Tatjana Marinkovic
- Numéro de téléphone
- (343) 575-0340
- Adresse courriel
- tatjana.marinkovic@cra-arc.gc.ca
- Adresse
-
Rue 320 Queen
Ottawa, Ontario, K1A 0L5Canada
