Services d’interprétation de la Langue des signes américaine (ASL) et/ou de la Langue des signes québécoise (LSQ)

Services d’interprétation de la Langue des signes américaine (ASL) et/ou de la Langue des signes québécoise (LSQ)

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada (SCC), région de l’Atlantique

Accord commercial : Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : Soumission recevable obtenant le prix le plus bas par point.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales :

Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité :

Cette offre à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada a l’obligation de fournir des services d’interprétation de la Langue des signes américaine (ASL) (langue anglaise) et/ou de la Langue des signes québécoise (LSQ) (langue française) aux délinquants lors de diverses réunions générales et spécialisées entre le personnel du Service correctionnel du Canada (SCC), les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et leurs clients (délinquants fédéraux) relativement à leur gestion de cas et à leurs nominations médicales.

Objectifs : L’entrepreneur doit fournir des services d’interprétation ASL et/ou LSQ.

L’entrepreneur doit être en mesure de fournir des services d’interprétation ASL et/ou LSQ au besoin et sur demande aux délinquants qui participent à l’une de leurs réunions de gestion de cas, aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, aux réunions des programmes, aux évaluations, aux évaluations médicales, et tout autre réunion formelle ou informelle.

Produits livrables :

L’entrepreneur doit fournir des services d’interprétation consécutifs et simultanés en ASL et/ou en LSQ pour des réunions entre le Service correctionnel Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le personnel médical et leurs clients (délinquants fédéraux).

L’entrepreneur doit s’assurer que l’interprétation ASL et/ou LSQ est complète, exacte et fidèle au message original en ce qui concerne le sens, sans omissions, ajouts ou distorsions.

L’entrepreneur doit s’assurer que le sens transmis par les gestes, le langage corporel et le ton de la voix ne soit pas perdu.

Pendant toute la durée de l’offre à commandes, il n’y aura pas de garantie minimale de service.

Avant de réserver des services sur place, SCC doit envisager de fournir le service par téléconférence. Si cela n’est pas possible en raison de la nature de la réunion, l’entrepreneur peut demander le remboursement des frais de déplacement au chef de l’établissement du site demandeur. La demande doit être approuvée par le chef de l’établissement avant d’engager des dépenses.

Les services d’interprétation ASL et/ou LSQ hors site doivent être fournis par le personnel de l’entrepreneur par téléconférence à partir d’un endroit privé où la confidentialité peut être garantie, comme une salle de conférence ou un bureau fermé. Il ne doit y avoir aucun enregistrement de quelque nature que ce soit, et aucun renseignement relatif au service ne doit être détenu ou conservé par le fournisseur de services ou son personnel.

Il appartiendra au chargé de projet de décider si les services seront offerts virtuellement ou en personne.

Il incombe au site du SCC qui demande des services d’interprétation ASL et/ou LSQ de s’assurer qu’un préavis d’au moins un (1) jour ouvrable complet est donné à l’entrepreneur pour les annulations. Si un préavis de moins d’un jour ouvrable est fourni, le SCC paiera à l’entrepreneur l’estimation qu’il a reçue, plus la réservation d’hébergement, lorsqu’elle n’est pas remboursable par l’hôtel.

L’entrepreneur doit accuser réception d’une « demande de services d’interprétation ASL et/ou LSQ » dans les 24 heures à compter du site requérant.

L’entrepreneur doit fournir au site demandeur un devis pour les services dans les 48 heures suivant la demande initiale. L’entrepreneur peut, de temps à autre, devoir reprogrammer les charges de travail en raison de demandes urgentes.

L’entrepreneur doit envoyer des rapports d’étape mensuels.

Le SCC peut accorder jusqu’à deux (2) offres à commandes dans le cadre de ce processus de demande d’offre à commandes. L’offrant peut présenter une offre de services d’interprétation en ASL, services d’interprétation en LSQ ou de services d’interprétation en ASL et en LSQ (voir l’annexe B – Base de paiement proposée).

Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune

Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.

Durée de l’offre à commandes et délai de livraison :

Période de l’offre à commandes : Les travaux seront effectués pendant la période de la date d’attribution de l’offre à commandes au 31 mars 2025 avec une possibilité de cinq (5) périodes optionnelles supplémentaires d’un an.

Numéro de dossier : 21201-24-4502560

Autorité contractante : Claudia Landry
Numéro de téléphone : 506-378-8722
Numéro de télécopieur : 506-851-6327
Courriel : claudia.landry@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

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